Interventions sur "CE" de François Brottes

J'entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Cela étant, l'amendement de notre collègue ne fait pas référence à une offre moins chère, mais plus adaptée aux besoins du consommateur. Que devient la question du pouvoir d'achat ?

...encore analysé de façon approfondie le texte issu du Sénat, je prends acte du fait que le dialogue social, totalement absent du texte originel point sur lequel nous avions longuement appelé l'attention de la rapporteure et du Gouvernement , a été quelque peu pris en compte au Sénat. À plusieurs reprises, des collègues de l'UMP nous ont exposé, notamment à l'occasion de débats en CMP hier, que ce qui se faisait sur Paris devait, dans de nombreux domaines, faire école sur l'ensemble de la France. Je remarque cependant qu'aussi bien la loi relative au Grand Paris que le présent projet de loi que nous ne voterons d'ailleurs pas non plus font exception pour Paris et l'Ile-de-France !

Nous voulons revenir sur les nouvelles compositions de majorité adoptées par le Sénat. Contrairement à ce qui nous est dit, il n'y a aucun accord général des chambres de commerce sur ce point.

Elle pourrait surtout prendre le nom de « Commission des mille mètres » : pas un jour sans que l'on vote un texte où ne figure cette surface ! Après l'urbanisme commercial, les MIN ! Pour ce qui est de l'amendement, il me semble maintenir le périmètre de protection autour des MIN, dans la surface qui est jusqu'à présent la sienne. Ai-je raison ? Je comprends aussi qu'un commerçant n'a pas besoin d'autorisation pour s'installer dans un MIN dès lors qu'il s'agit d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés. Mais peut-il s...

Nous déposerons un amendement soumettant à autorisation tout projet de nouvelle installation d'un grossiste déjà installé dans le périmètre d'un MIN afin de ne pas voir se multiplier sans autorisation les implantations inférieures au seuil de 1 000 mètres carrés d'un meme grossiste au sein d'un périmètre de référence. J'ai en effet compris que, pour l'instant, on pourrait implanter autant de fois 900 mètres carrés que l'on veut dans le même périmètre de MIN sans avoir d'autorisation à demander. En étant très clair en matière d'extension, M. le secrétaire d'État n'a pas en effet démenti la possibilité de construire une autre entité de 900 mètres carrés dans le même périmètre.

Pour un parallélisme de forme, car la forêt n'a pas attendu ce jour pour être gérée de façon durable, je propose, lorsqu'elle l'est, qu'elle soit classée « exploitation forestière de haute valeur environnementale ».

La notion d'écocertification figure à l'article L. 1 du code forestier. Cet amendement va plus loin puisqu'il tend à donner à l'État les moyens d'organiser la traçabilité de cette écocertification en inscrivant dans la loi qu'un décret en définira les critères et les modalités. C'est une garantie dont les consommateurs ont besoin. Nous avons eu un débat à ce sujet hier lors de l'examen du Grenelle en commission m...

Est-ce parce qu'il est déposé par l'opposition que cet amendement n'est pas entendu ? Il pose simplement un principe et renvoie à des dispositions réglementaires. L'adoption de cet amendement, suivie d'une étude d'impact, permettra au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires. Si l'on ne fixe pas clairement le cadre dans lequel le Gouvernement pourra s'exprimer, je ne suis pas sûr que le trai...

Mais je sais que vous êtes très attentif. Je prends acte de votre proposition et retire donc l'amendement. Nous le déposerons à nouveau en application de l'article 88. L'amendement CE 563 est retiré.

C'est pour établir cette traçabilité que j'ai déposé cet amendement. La Commission examine ensuite l'amendement CE 841 de M. Daniel Fasquelle.

Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières de bois-énergie en zone de montagne et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, il est proposé, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d'exploitation en zone de montagne, d'instaurer la faculté pour le maire situé en zone de montagne d'exercer le droit de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaire...

Sous le bénéfice de la réalisation d'une expertise, je retire mon amendement. L'amendement est retiré. Article 15 bis A (articles L. 221-1, L. 221-9, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l'ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 1471 du rapporteur. La Commissi...

J'appelle l'attention de M. le rapporteur sur le fait qu'un grand nombre de petites parcelles de forêts privées sont des biens sans maître. Il ne faudrait pas que l'obligation introduite dans son amendement, si elle s'applique à des biens sans maître, gèle complètement le dispositif en attendant que se dénoue le problème posé par ces biens.

Je n'ai pas de solution. Je tenais simplement à signaler le problème. La Commission adopte l'amendement CE 1361. En conséquence, l'amendement CE 1276 n'a plus d'objet. La Commission adopte ensuite l'article 15 bis A.

Le groupe SRC s'abstient. Article 15 bis (articles L. 221-9, L. 222-1, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l'ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux Puis elle adopte l'article 15 bis sans modification. Article 16 (article 199 decies H du code général des impôts) : Réduction d'impôt pour le recours à des gestionnaires forestiers professionnels La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1472 et CE 1473 du ra...

Je suis favorable à l'amendement, mais ce n'est pas de dispositions, réglementaires ou législatives, que nous manquons, mais de volonté. Nous avons une approche plus affective qu'économique du problème. Les centres régionaux de la propriété forestière ayant perdu un certain nombre de compétences, nous manquons d'animateurs sur le terrain afin de « booster » le remembrement. Si l'on veut réaliser une route forestière, on a parfois besoin ...

M. le ministre a justifié l'amendement CE 1339 par la simplification qu'il permettait d'opérer : il aurait pu donner quelques précisions

Par quoi l'Agence française d'information et de communication agricole sera-t-elle remplacée ?

Monsieur le rapporteur, si « les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer », cela signifie-t-il qu'à vos yeux les syndicats représentent le mensonge ?

Sur le fond, je ne suis pas choqué par cet amendement. Mais qui gère actuellement le fonds départemental ? Comment celui-ci est-il redistribué ? Les marins pêcheurs n'en perçoivent-ils rien ? A-t-on mesuré l'impact d'une telle disposition ?