Interventions sur "CE" de François Brottes

...voir reconnu que notre amendement n'était pas hors sujet. On ne saurait toutefois abuser de la comparaison avec les États-Unis. La disposition que nous vous proposons filtre l'action de groupe afin de ne pas fragiliser les entreprises : elle constitue un juste milieu. Aujourd'hui, dans des secteurs tels que l'énergie, les télécommunications ou la santé, les personnes qui subissent le même préjudice sont obligées d'engager isolément une procédure. L'action collective permettrait de faire des économies tout en étant plus efficace pour obtenir réparation des dommages subis. Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vous offre la possibilité d'entrer dans l'Histoire : ne la rejetez pas, d'autant que Mme Lagarde, qui a toujours été vent debout contre une telle disposition, n'est plus là pou...

La disposition proposée par l'amendement va dans le sens du contrôle de l'application de la loi. En outre, il se pourrait que le travail sur ce texte, s'il dure par exemple six mois, puisse correspondre au délai utile pour la transposition de la directive.

L'amendement propose de donner aux maires des pouvoirs qu'il n'a pas encore. Ce qui est en jeu est l'intérêt des consommateurs de l'espace public.

Cela semble utile, mais il faudrait préciser que chacune des parties doit recevoir un exemplaire original. C'est l'objet des amendements identiques CE 52, CE 114, CE 148 et CE 266 déposés après l'alinéa 12 de l'article.

Le paragraphe en lui-même n'est pas très clair : « À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. » Le délai de deux mois court-il après l'arrêté des comptes ? S'il n'y a pas de délai pour celui-ci, il ne sert à rien de se fonder sur ce délai inexistant pour en fixer un second.

Les frais de réalisation de bail donnent lieu à de réels abus : alors qu'il suffit de faire un copier-coller et d'indiquer un nom et un chiffre, c'est à chaque fois l'occasion d'actionner le tiroir-caisse ! Il faut vraiment moraliser tout cela. La caution, le loyer et les frais d'établissement et de renouvellement du bail, cela fait beaucoup pour des gens qui ne font rien.

Comme l'a justement souligné le rapporteur, la mesure proposée est intrusive. Elle porterait atteinte aux droits des locataires et reviendrait à établir un état des lieux annuel ; on ne peut imposer au locataire qu'il repeigne chaque année le logement loué ! Distinguer de qui relève de l'usure normale et des dégradations s'accomplit à l'échéance du bail.

C'est une question de bon sens et, au-delà, de justice. De plus, la mesure devrait inciter les propriétaires bailleurs à constituer des provisions régulières pour travaux futurs.

L'amendement n'étant pas d'inspiration très libérale, je comprends vos réticences Si les tarifs sont libres, qu'au moins ils soient affichés en vitrine, au lieu que les gens se retrouvent le couteau sous la gorge au moment de signer le bail ! Ce serait déjà un facteur de régulation.

C'est là un des points de clivage entre cette majorité et la prochaine !

Ce n'est pas parce qu'il devra être établi avant la promesse de vente que ce document sera moins bâclé, et rédigé par des techniciens plus compétents. Il conviendrait de fixer des normes et de prévoir des agréments, faute de quoi ce diagnostic continuera de ne servir de rien.

Nous ne parlons pas de tourisme, mais de patrimoine et d'un patrimoine subi ! On peut éventuellement porter le délai à un mois, mais il faut sortir ceux qui ont hérité de ces biens d'une situation actuellement inextricable. Nous devons faciliter la recherche de solutions collectives entre les propriétaires qui sont victimes de ces arnaques.

Si M. le secrétaire d'État prenait l'engagement de nous apporter des réponses et de faire des propositions lors de l'examen en séance, nous pourrions envisager de retirer l'amendement. Le sujet peut sembler abscons, mais ceux qui le connaissent savent que beaucoup de gens sont au bord du suicide parce qu'ils doivent faire face à des charges insupportables. La question intéresse donc le droit des consommateurs.

Les réponses que l'on nous fait concernent plutôt l'amendement CE 230. L'amendement CE 182 rectifié ne porte que sur le consentement tacite. Obliger les opérateurs à demander l'accord exprès des clients ferait perdre du temps, affirme le rapporteur. Cet argument est inacceptable : a-t-on le droit d'arnaquer les gens à leur insu ? Il s'agit aussi de vous mettre d'accord, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur : soit la ...

Le consentement tacite me semblait supposer l'absence d'information. Mais si tel n'est pas le cas, et si la loi prévoit déjà que le client peut résilier le contrat au cas où il n'est pas d'accord avec les modifications, notre amendement est satisfait dans son esprit.

C'est l'absence de choix qui est gênante. La bonne solution serait donc d'obliger les opérateurs à proposer aussi des abonnements de douze mois ; interdire ceux de vingt-quatre mois aurait en revanche des inconvénients. Quant à dissocier le prix de l'abonnement et celui du terminal, ce serait sans doute un petit avantage supplémentaire.

Sans réseau, il ne peut y avoir de MVNO, monsieur Dionis du Séjour. Or ce sont les opérateurs qui investissent dans les réseaux

Il n'y a pas que la durée d'abonnement qui importe : la qualité du service aussi. Or elle est liée à la conjonction entre le réseau et le terminal : tous les services ne peuvent pas être rendus avec n'importe quel téléphone portable. Je rappelle, en outre, qu'il existe des problèmes de sensibilité aux ondes électromagnétiques, en considération desquels nous avons imposé aux opérateurs de fournir à leurs clients des informations sur les risques encourus.

S'agissant d'un espace sécurisé, les profils ne seront accessibles qu'aux seuls consommateurs concernés, mais ne risquent-ils pas malgré tout d'être commercialisés auprès de fournisseurs de services actifs dans d'autres secteurs ?

En effet, cette disposition ne servira à rien, sinon à donner un prétexte légal aux distributeurs de services pour s'immiscer dans la consommation de leurs clients et leur vendre ainsi des « salades » complémentaires.