Interventions sur "CE" de François Brottes

Monsieur le rapporteur, je vous ai connu plus audacieux sur le téléphone : vous nous avez fait voter cette nuit un amendement visant à découpler la vente du terminal de celle du service sans demander aucune étude d'impact. Le présent amendement est de même nature, puisqu'il vise à arrêter de prendre en otage les acheteurs d'ordinateurs avec obligation d'utiliser un seul type de logiciel.

Chacun doit faire preuve de bonne foi. Hier soir j'ai souligné qu'il me paraissait difficile de découpler le terminal avec la vente de services parce que le logiciel d'exploitation des terminaux de téléphone joue un rôle majeur dans la bonne utilisation des services. Il est plus facile de charger un logiciel d'ordinateur qu'un logiciel d'exploitation de téléphone.

Cet amendement est d'une totale limpidité, monsieur le rapporteur.

La police municipale fait déjà ce travail.

Je m'interroge sur les mots « ministres intéressés », qui figurent dans l'amendement du Gouvernement. Sont-ils « intéressés » au titre de la compétence qu'ils exercent ?

La notion de « ministres intéressés » me semble trop peu précise. Ne faudrait-il pas la remplacer par celle de « ministres compétents » ?

S'il est un amendement que vous devez adopter, c'est bien celui-ci. Il traite en effet de l'organisation des modes de vente : on pourrait améliorer la protection du consommateur en dissociant le lieu de vente du produit du lieu de vente du crédit. Cette question est hors du champ de la loi Lagarde.

La même argumentation vaut pour l'amendement CE 179. Le compromis trouvé, même s'il n'avait pas notre faveur, a obtenu une large unanimité en séance, mais les engagements pris par Mme Lagarde n'ont pas été tenus. Comment vous croire, monsieur le ministre ? Quelles sont les conclusions du groupe de travail ?

Nous prenons acte des propos de M. le secrétaire d'État, qui ressemblent à des engagements, mais nous ne retirerons pas l'amendement CE 179. Celui-ci vise à responsabiliser à la fois l'emprunteur et le prêteur, l'emprunteur seul ayant accès au fichier positif. Pour finir, quelle conclusion faut-il tirer du fait que la Belgique, qui n'a pas de gouvernement, ait un fichier positif ?

J'observe que, une fois de plus, le Gouvernement entend court-circuiter le Parlement en légiférant par ordonnances.

Nous ne pouvons nous contenter de la réponse dilatoire du rapporteur et attendons avec intérêt celle du Gouvernement. On ne peut pas nous dire que parce qu'il concerne l'urbanisme commercial, cet amendement n'a pas sa place dans un texte relatif à la protection des consommateurs. En effet, notre collègue Michel Piron et notre ancien collègue Patrick Ollier nous avaient convaincus qu'en regroupant toutes les dispositions relatives à la grande distribution dans le code de l'urbanisme, on agissa...

Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas inscrire de nouveau la proposition de loi Ollier à l'ordre du jour de l'Assemblée ou que vous ne soyez pas d'accord avec notre amendement, mais ne nous dites pas que ces dispositions n'ont rien à voir avec la protection des consommateurs ! Aujourd'hui, toutes les décisions prises en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), puis contestées, y compris par des associations de consommateurs, reçoivent ultérieurement un avis favorable de la CNAC qui tranche en faveur de la grande distribution. Quid des droits des consommateurs ?

Cette précision soulève un problème. La grande distribution qui n'est pas exclusivement alimentaire sera-t-elle par conséquence exclue du champ d'application de ces dispositions ? La distinction n'est pas neutre, notamment en matière de travail dominical, puisqu'un commerce de la grande distribution ne vendant que des produits alimentaires a le droit d'être ouvert tous les dimanches jusqu'à 13 heure...

Que signifie « commerces à dominante alimentaire » ? L'alimentation doit-elle représenter la plus grande surface de vente dans le magasin ? La majeure partie du chiffre d'affaires ?

Nous nous sommes déjà émus, au moment de la discussion de l'amendement tendant à modifier l'intitulé du titre IV, de la restriction des dispositions au champ de la distribution alimentaire. De fait, cet article 1er ne sert plus à grand-chose. Le carcan pour ne pas dire l'esclavagisme de la franchise existe bien au-delà du secteur alimentaire. Dans l'habillement ou dans la chaussure, par exemple, il serait bon de permettre aux franchisés de s'en libérer. Et nous sommes d'autant plus enclins à voter l'amendement de M. Dionis du Séjour qu'il est très facile de définir ce qu'est un commerce en ...

Je doute qu'il existe aujourd'hui une obligation comptable par laquelle le commerçant devrait indiquer en toute transparence aux services compétents la part du chiffre d'affaires correspondant à la vente de produits alimentaires. Le texte renvoie à une notion non seulement flottante, mais incontrôlable. Cela ne sert à rien !

Je n'interviendrai pas sur le fond mais, en tant que responsable de l'opposition, je me dois d'exprimer mon désaccord quant à la forme et à la méthode. Nous ne travaillons pas bien. Alors que l'amendement CE 488 du rapporteur est en discussion, vous ne nous donnez pas la parole pour en débattre, monsieur le président. La discussion s'apparente à une réunion du groupe UMP sur les sous-amendements qui suivent.

Oui, mais aussi sur la forme. Dès lors que les amendements sont présentés, vous devez permettre à tous les commissaires de s'exprimer avant de recommencer à passer en revue lesdits amendements. C'est comme cela que l'on préside une commission et je tiens à ce que cette remarque figure au compte rendu ! Il est trop facile de se mettre à recomposer le texte alors que l'opposition n'a pu émettre aucun avis sur fond ! C'est une question de méthode, nullement une mise en cause de votre présidence, monsieur le président. Sur le fond, l'amendement du r...

Nous sommes intéressés par l'objet de ces amendements identiques, non seulement parce qu'ils sont eurocompatibles mais également parce qu'ils fixent un délai raisonnable aux parties pour se libérer de leur carcan. Toutefois, leur objet est contradictoire avec les amendements CE 485 et CE 488, que nous avons refusé de voter. Comment, en effet, concilier une tacite reconduction à durée indéterminée, un rendez-vous obligatoire de cinq ans...

Confirmez-vous qu'en cas de convention d'affiliation comportant une obligation d'approvisionnement à la charge de l'affilié, à concurrence de plus de 80 %, il ne pourra pas y avoir tacite reconduction, puisque l'amendement précise que le contrat ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à cinq ans ?