Interventions sur "CE" de François Brottes

De même que le destinataire d'un courrier a le droit de connaître l'identité de l'expéditeur, le consommateur doit savoir d'où provient le produit qu'il achète. Cet amendement n'a pas d'autre objet que la transparence en la matière.

De l'audace, monsieur le rapporteur ! Je comprends le point de vue de M. le ministre mais les règles communautaires n'évolueront que si les parlements nationaux posent de temps en temps quelques actes forts ! Cet amendement relève de la plus élémentaire courtoisie, le consommateur ayant le droit de savoir d'où vient ce qu'il mange !

Si j'entends la difficulté politique qui est la vôtre, monsieur le ministre, il n'en va pas de même de la difficulté technique : la délégation de compétences n'empêche en rien de faire des suggestions fortes. J'ajoute que, outre l'organisation d'un groupe de travail et l'audition du commissaire européen à l'agriculture, l'acceptation de cet amendement en commission quitte à ce qu'il soit rejeté en séance publique constituerait un geste fort.

Si nous votons l'amendement, la rédaction de l'alinéa 1 sera-t-elle celle qui apparaît dans l'exposé des motifs du sous-amendement CE 36 ?

Dans le cas que vous citez, le charcutier serait concerné par la notion d'équipement commercial. À l'inverse, je crains que l'adjectif « artisanal » n'étende le dispositif à des artisans non commerçants. Je propose donc un sous-amendement visant à supprimer les termes « et artisanal ».

Nous examinons la question de la diversité commerciale à l'aune des contraintes d'urbanisme. Le regroupement de tous les marchands de meubles, d'alimentation ou de vêtements au même endroit influe sur l'organisation de la ville en multipliant les déplacements, alors que la diversité commerciale contribue à réduire ceux-ci. L'incidence de ces notions sur les contraintes urbaines plaide en faveur de l'amendement.

Il ne faut pas viser des secteurs commerciaux mais des pratiques de consommation commerciale, en fonction des comportements de la population et des modes de déplacement qu'elles mettent en jeu. Ainsi, un commerce de consommation courante sera desservi par une ligne régulière d'autobus circulant plusieurs fois par jour, ce qui ne serait pas le cas pour des commerces de gros achats. Nous ne devons pas tomber dans le travers d'une définition thématique des commerces. La distinction entre commerce de détail et commerce de gros relève d'une autre approche : le pr...

Par expérience, je préfère inscrire dans la loi une disposition imparfaite quitte à la corriger plus tard, plutôt que ne rien inscrire du tout et ne rien corriger non plus. À mon sens, les biens de consommation courante ou non courante sont tout simplement des biens à usage régulier ou, comme le matériel de bricolage, ponctuel. Ce n'est pas très compliqué. Le bricolage, c'est ponctuel.

Je ne vois pas pourquoi le document d'aménagement commercial devrait être révisé tous les quatre ans. Le SCOT peut l'être tous les six mois : ce n'est pas forcément souhaitable, mais certains événements peuvent le justifier.

L'amendement du ministre permettrait une dérégulation complète. Les endroits où il n'y ni SCOT ni PLU seraient un paradis pour ceux qui veulent bâtir leurs boîtes à chaussures sans le moindre contrôle. Ce seront des zones de non-droit où l'on ne pourra plus rien canaliser. Il paraît tout de même logique de vouloir encadrer les choses dans ces territoires privés de tout effort de cohérence !

Cet amendement vise à assurer une réelle diversité de l'offre. Certes, il ressortit plus au domaine économique qu'à l'urbanisme commercial mais quand la même centrale d'achat s'implante dans toute une région, il n'y a plus de choix pour le consommateur !

Il y a ceux qui demandent et ceux qui autorisent. On ne peut pas autoriser à l'aveugle sans prendre le risque de créer des situations monopolistiques. Si l'amendement du rapporteur répond à ce souci, très bien. Mais je ne peux accepter la réponse du ministre, qui considère qu'on n'a pas à se mêler de cette question : si celui qui décide ne se préoccupe pas de la diversité, il n'aura plus de diversité.

Si la codification est un exercice qui relève davantage de l'exécutif que du Parlement, il est difficile d'apprécier si elle est réellement faite à droit constant et l'expérience montre malheureusement que c'est rarement le cas. Mais l'instrument de mesure fait défaut.

Ne venez-vous, pourtant, d'accepter la création d'un observatoire national de l'équipement commercial ?

Il est préférable que le Gouvernement travaille en amont : de ce fait, il n'est pas obligé de recourir aux ordonnances.

Comme Mme Vautrin, nous avons appelé l'attention de la Commission sur la nécessité de faciliter la transition entre l'état actuel du droit en matière d'urbanisme commercial et celui qui va s'appliquer. Au cours de la réunion qui sera organisée au titre de l'article 88, nous déposerons un amendement autorisant les territoires munis d'un SCOT à mettre en oeuvre les dispositions du texte sans attendre un délai de deux ans.

La procédure d'examen de ce texte est-elle normale ou accélérée ?

Qui vérifiera que les fournisseurs alternatifs répondront aux exigences du texte : EDF ? Le régulateur ?

Une précision essentielle est surtout apportée au détour de l'amendement : celui-ci se réfère en effet au parc nucléaire « historique » et non à tout le nucléaire.

Définir le « parc nucléaire historique » serait une précaution utile. Imaginons qu'une centrale cesse de fonctionner et qu'une nouvelle, de type EPR, prenne le relais, le volume de référence à la base nucléaire changerait.