Interventions sur "CE" de François Brottes

C'est l'expérience qui nous fait demander l'ouverture de cette possibilité ; nous ne voulons pas en faire une obligation. Monsieur le rapporteur, les régions jouent un rôle majeur en matière de transports. Or ceux-ci occupent une place majeure au sein des schémas directeurs. Des équipements structurants, modifiant sensiblement l'organisation d'une agglomération, ont un impact sur l'action des régions et des départ...

Le sens de l'amendement est-il que, lorsqu'un SCOT comportera au moins deux AOTU autorités organisatrices de transports urbains , la loi fera obligation au syndicat mixte d'être le gestionnaire de l'ensemble de celles-ci, sauf délibération contraire prise à la majorité qualifiée ?

Le point soulevé par notre collègue est crucial. L'organisation des transports ne figure pas, a priori, dans la compétence des syndicats mixtes de SCOT. Or, alors qu'ils sont des syndicats de réflexion, d'ingénierie, de projets, le projet de loi les transforme en syndicats de gestion. Il y a là un mélange des genres et une dérive. Les régions, comme les départements, sont autorités organisatrices. Que la loi permette d'organiser à l'échelle d'une région urbaine une communauté regroupant l'ensemble des autorités orga...

Je voudrais revenir sur l'alinéa 69. Il est constitutif d'une dérive lourde et M. le secrétaire d'État vient d'ailleurs de nous dire qu'il souhaitait le réétudier. Un argument supplémentaire illustrera la complexité de la situation. Les autorités organisatrices de transports sont habilitées à lever le versement transport. Cette fiscalité spécifique nécessite une organisation très particulière. Je ne vois pas comment demain les syndicats mixtes de SCOT pourraient entreprendre de lever l'impôt. Au-delà de la dérive en termes de métier et de compétence, l'alinéa pose donc un problème de fiscalité. Il ne s'agit pas là d'une position d'opposant. J'attends d...

Notre amendement CE 689, après l'alinéa 97, est identique à celui de M. Michel Heinrich.

Cet amendement aurait, sans doute, davantage sa place dans un texte relatif aux collectivités territoriales, mais il ne me paraît pas totalement incongru d'en discuter dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le symbole de la décentralisation a été le transfert de la signature des permis de construire, hier compétence des préfets et aujourd'hui des maires. Cette évolution a fait l'objet d'un c...

Je remercie à mon tour le rapporteur pour avis du souci de concertation qu'il a manifesté, y compris en amont du débat. Nous l'avons indiqué lors de l'examen de la LME : nous souhaitons que l'urbanisme commercial dépende de la compétence des SCOT. Certains sujets méritent d'être traités à l'échelle intercommunale, et de manière sans doute assez coercitive.

L'amendement tend à offrir aux collectivités une gamme d'outils qui leur permettront de mettre en place, si elles le souhaitent, les trames verte et bleue.

Cet amendement permet donc de modifier le cadre en cas de besoin.

Nous sommes opposés par principe aux ordonnances.

Nous voterons contre cet amendement.

Nous sommes opposés au fait d'écarter de la décision les architectes des bâtiments de France, qui représentent, à nos yeux, une garantie, même si leurs remarques ne sont pas toujours agréables et que le temps qu'ils mettent à prendre leur décision paraît quelquefois un peu long. Quels changements provoquera l'adoption de ces dispositions dans le rôle que joue actuellement l'architecte des bâtiments de France ? De plus, les ZPPAUP bénéficient actuellement de dispositions fiscales partic...

Nous voterons contre cet amendement parce que nous considérons que l'avis conforme demeure la bonne solution.

Cet amendement vise à favoriser l'accession sociale à la propriété en introduisant dans le droit français la reconnaissance des coopératives d'habitation. En dépit des dispositifs existants, il est en effet encore très difficile pour de nombreux foyers modestes d'accéder à la propriété. Il convient donc de permettre à ces foyers d'accéder à la propriété en achetant des parts d'une coopérative dans ...

Monsieur le président, ce trait d'humour ne fera pas rire les coopérateurs qui attendent avec impatience son adoption.

Pendant l'examen de ce texte, monsieur le rapporteur, nous avons passé plusieurs heures à traiter de rénovation des bâtiments, ou encore de la limitation de la consommation d'énergie primaire pour le chauffage à 50 kilowattheures par mètre carré Dans une copropriété, la décision de procéder à des aménagements de ce type est en général prise par l'assemblée générale des copropriétaires. Ne pas se donner les moyens des ...

La notion d'emprise recouvre une réalité plus large que celle d'enceinte.

Autrefois, les communes disposaient de la possibilité d'établir des règlements locaux de publicité, qui déterminaient les endroits où la publicité était autorisée. L'articulation de cette disposition avec le début de l'article dont nous traitons, qui décrit les endroits où la publicité est autorisée, m'amène à conclure qu'il n'est plus possible d'établir de règlements locaux de publicité que pour les périmètres désignés par la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 15 quater.

Quelle est la définition retenue pour l'agglomération, celle de l'INSEE ou celle des règlements de circulation routière ?

Il n'y a pas lieu de penser que le Conseil d'État imposera une harmonisation si nous ne faisons pas mention de ce critère.