Interventions sur "CE" de François Brottes

On imagine la scène ! Le Président de la République dit à son ministre : « Apparu, trouvez-moi pour demain une mesure qui relance, sans intervention de l'État, l'industrie du bâtiment ! » Cette situation me rappelle la décision de supprimer la taxe professionnelle, que la ministre de l'économie de l'époque avait apprise par la télévision. Ce dispositif, on l'a compris, relève du gadget et de l'effet d'annonce. Posons sérieusement les questions. Il arrive qu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et un programme local d...

La proposition du rapporteur répond à notre préoccupation. J'aurais néanmoins préféré que l'on remplace, à l'alinéa 27 de l'article 3, le mot « peut » par les mots « a partout la possibilité de ».

L'amendement CE 225 est très précis et indique précisément ce qui est visé.

Le rapporteur répond à côté de la question. L'amendement pose l'hypothèse d'un dysfonctionnement du système de comptage. On aura beau envoyer soi-même le relevé, si le compteur est défaillant, le résultat restera erroné. L'objectif est d'éviter que le consommateur n'en subisse les conséquences.

Soit dit en passant, une telle vérification coûtera plus cher aux opérateurs que la disposition que nous proposons. Par ailleurs, l'amendement renvoie à « l'année antérieure » : il couvre en conséquence les deux ans du délai légal de prescription.

Il est pourtant question d'« autoconsommation ». Cet amendement n'est nullement un cavalier !

Cette proposition forte fera partie d'un projet que nous présenterons aux Français par ailleurs. Nous avons compris depuis longtemps que l'énergie est un bien essentiel dont on ne peut priver personne. C'est pourquoi nous souhaitons établir le principe d'un tarif de base et d'un tarif progressif en matière d'électricité.

Lorsque vous parlez de primo-délivrance, il s'agit de la première délivrance chez chaque fournisseur

On ne se place donc pas du côté du client. Pour ce qui est de la durée de validité, j'ai quelques doutes quant à la capacité d'un décret à déterminer si ma vue restera bonne pendant trois, quatre ou cinq ans. Le risque est que les patients espacent trop leurs visites chez l'ophtalmologue. Je préférerais que la validité soit calée sur la capacité visuelle de l'usager.

Cet amendement représente un vrai danger pour tous ceux qui, depuis longtemps, se sont inscrits dans une démarche d'appellation d'origine protégée. Je me suis battu dix ans durant pour que la forêt puisse bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée qui garantirait le fait qu'une production végétale en lien avec un terroir donné a des caractéristiques particulières. Il ne faut faire aucun écart...

La forêt est un produit non alimentaire qui, bientôt, pourra bénéficier d'une AOC dont la loi a précisé les contours. Le dispositif générique prévu par l'amendement risque de banaliser les appellations d'origine. Mes chers collègues de la majorité, il ne faut surtout pas prendre ce risque en l'adoptant !

Si vous adoptiez cette disposition, vous porteriez atteinte à la libre concurrence, puisque le conseil municipal choisira les acteurs économiques autorisés à se développer. Ce serait assimilable à une prise d'otages. S'il est vrai que l'usage des noms de ville n'est pas toujours convenable, il convient de mettre en place un dispositif éthique qui n'a pas grand-chose à voir avec les compétences d'un conseil municipa...

Le nom de la ville n'a rien à voir avec son logo, qui est protégé : pour l'utiliser, on doit obtenir l'accord de celui qui en a la propriété intellectuelle. En revanche, un nom de ville est une propriété universelle, qui n'appartient même pas à la ville en tant que telle : ce n'est pas une marque. Comment interdire à une personne d'utiliser le nom d'une ville ? J'ai créé une communauté de communes qui s'appelle Le Grésivaudan. Un journal porte le même nom. J'ai essayé d'éviter la confusion des genres, mais ce...

Nous reprenons cet amendement.

L'ambiance même de ces événements y rend le consommateur beaucoup plus vulnérable. Il n'est pas acceptable qu'il ne puisse pas se rétracter, même si on pourrait prévoir un délai plus court. Cet amendement me paraît donc judicieux.

Le vote de cet amendement aurait vertu pédagogique, surtout avant l'été.

On l'aura compris, c'est un amendement anti-harcèlement que nous proposons. Pour ce qui est l'amendement du rapporteur, la liste d'opposition au démarchage téléphonique est-elle une liste de personnes ou une liste de numéros de téléphone sachant que nous avons adopté hier un amendement permettant de changer de numéro en vingt-quatre heures ?

Si l'on consigne à la fois les noms et les numéros, on constitue un fichier. Ce ne serait pas le cas si l'on créait seulement une liste de numéros dont on ne saurait pas à qui ils appartiennent et qu'il serait techniquement impossible de démarcher. Pour nous, il y a un problème du point de vue des libertés.

J'attire l'attention du secrétaire d'État sur la dégradation constante du service rendu par les sociétés d'autoroutes. Les tarifs augmentent mais, bien souvent, il n'y a plus aucune présence humaine aux péages, si bien que de longues files d'attentes se forment lorsqu'un automobiliste fait une erreur aux caisses automatiques. Beaucoup de problèmes de cet ordre me sont signalés. L'État accorde les concessions, il doit affirmer une exigence de qualité.

Il s'agit d'une approche pousse-au-crime : je pense aux klaxons « italiens » ou aux pots d'échappement des mobylettes, qui sont utilisés en France bien que leur usage y soit interdit. Si un produit est interdit à l'usage, il doit être interdit à la vente. Si on veut l'utiliser à l'étranger, on va l'acheter à l'étranger. Les législateurs que nous sommes sont dans une contradiction majeure puisqu'ils autorisent à la vente ce dont ils interdisent l'usage.