Interventions sur "exécution" d'Éric Ciotti

... processus, et c'est à l'honneur du Gouvernement et de la majorité d'avoir porté ce texte ambitieux, audacieux, qui comporte des avancées fondamentales et prévoit des moyens humains et matériels donnant une vraie lisibilité à la justice de notre pays sur la durée. Monsieur Raimbourg, je regrette que vous ayez, dans votre argumentation au demeurant de qualité, contesté le phénomène de la mauvaise exécution des peines. Ce phénomène s'impose pourtant à tous ; je n'y reviendrai pas. Nous pourrions nous retrouver pour apporter des solutions concrètes elles sont dans ce texte en vue de faire face à ce problème majeur qui est de nature à altérer l'indispensable lien de confiance entre les Français et leur justice. Une décision de justice non exécutée ou exécutée dans un délai incompatible avec l'atte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la dernière lecture du projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines. C'est un texte important, je dirai même essentiel, et je veux saluer la détermination du Gouvernement à mener au bout son adoption. J'y ai personnellement pris une part active et je me réjouis que beaucoup des dispositions qui en forgent l'ossature proviennent des propositions que j'avais formulées dans le rapport sur l'exécution des peines que m'avait demandé, au début de l'année der...

Le projet de loi de programmation que nous examinons a été voulu par ce gouvernement, il revêt une importance absolue car il permettra à moyen terme de résorber le stock de peines en attente d'exécution, de renforcer la lutte contre la récidive et, c'est essentiel, d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Ce texte a été enrichi par M. le président de la commission des lois qui, il l'a rappelé il y a quelques instants, a introduit un chapitre important sur la saisie des biens provenant de délits ou de crimes, améliorant considérablement les dispositifs de saisie confiscatoire. Le...

...arquer, comme on aurait pu l'espérer, des positions archaïques, démagogiques et sectaires adoptées par les sénateurs socialistes sur le sujet extrêmement important traité par ce projet de loi. Seul un goût prononcé pour la fantaisie goût que vous avez revendiqué au début de votre intervention et dont, au demeurant, personne ne songe à vous faire grief peut expliquer votre refus de voir que l'exécution des peines constitue bel et bien un problème majeur, qui nourrit un sentiment de défiance à l'égard de la justice de notre pays. Il est évident qu'une peine prononcée par un tribunal au nom du peuple français doit être exécutée ! Pourtant, et ceci est révélateur de la position du parti socialiste, vous n'avez pas craint d'affirmer que « les peines non exécutées ne sont pas réellement non exécutée...

Pourtant, pour la première fois, un texte inscrivait dans la durée les moyens nécessaires pour assurer l'exécution effective des peines, objectif qui devrait tous nous réunir et faire l'objet d'un large consensus de la part de tous ceux qui sont attachés à une bonne exécution de la justice.

après que je lui ai remis un rapport qu'il m'avait demandé sur l'exécution des peines. Il en a lui-même décidé dans une réunion interministérielle qu'il présidait. Le fait que le Sénat ait décidé de dénaturer et de vider totalement de son contenu le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines à l'exception, il est vrai importante, comme l'a rappelé le rapporteur, de la partie sur les saisies et les confiscations, introduite par le président de la ...

...attarder sur les dispositions votées par les sénateurs socialistes. D'abord, en ce qui concerne le nombre de places de prison. Le chiffre a été rappelé : avec 65 699 personnes incarcérées au 1er février 2012, le nombre de détenus a atteint un nouveau record, alors que nous disposons de 58 000 places de prison 7 000 de plus au cours de cette législature et que le nombre de peines en attente d'exécution dépasse les 80 000. Face à cette situation, deux solutions très opposées se dégagent. Une solution, pragmatique et de bon sens, consiste à augmenter les capacités du parc carcéral et à diversifier les établissements pour répondre aux besoins réels ; c'est la nôtre. Une autre consiste à se réfugier dans une forme de déni de réalité visant à ignorer les besoins du parc pénitentiaire, à supprimer l...

...te initialement voté par notre assemblée a fixé un cap très clair pour les cinq prochaines années en formant un ensemble cohérent et ambitieux pour améliorer notre système judiciaire. Il a le mérite de cibler concrètement les principaux dysfonctionnements de la justice, dont l'origine est principalement liée à l'insuffisance des capacités carcérales, comme je l'avais établi dans mon rapport sur l'exécution des peines. Au total, des moyens considérables seront mis à la disposition de la justice de 2013 à 2017, avec une loi de programmation très précise et ambitieuse : 3,5 milliards de crédits d'engagement et 7 000 emplois créés, dont 200 magistrats, 120 éducateurs et près d'une centaine de greffiers. Ces moyens matériels et humains permettront de mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs indispensab...

Le groupe UMP votera ce texte avec beaucoup de détermination, car il va considérablement améliorer le fonctionnement de notre chaîne pénale et apporter de vraies réponses, pertinentes et concrètes, au problème majeur de la mauvaise exécution des peines. Ce débat aura permis à notre assemblée de rétablir l'esprit originel du texte déposé par le Gouvernement en réparant les dégâts commis par le Sénat. Il aura également permis d'éclairer nos concitoyens sur les positions du parti socialiste et de mettre en exergue le fossé entre les discours prétendument réalistes du candidat du parti socialiste et les amendements défendus les uns apr...

Le texte que nous avons à examiner aujourd'hui n'a en effet plus grand-chose à voir avec le projet ambitieux du Gouvernement, celui-ci ayant été systématiquement dénaturé par le Sénat. Pour la première fois, un texte inscrivait dans la durée les moyens nécessaires pour assurer l'exécution effective des peines, objectif qui devrait tous nous réunir. Les modifications apportées par l'autre assemblée, assez révélatrices des positions du parti socialiste en matière de justice et de sécurité, auront au moins l'avantage d'éclairer les Français à ce sujet. Je pense notamment à l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois mois, qui, outre qu'il est...

...Vous venez, monsieur Raimbourg, de réitérer les termes de l'argumentation que vous avez développée hier soir, en défendant à nouveau cette forme de numerus clausus et en parlant à nouveau de libération conditionnelle automatique, systématique. Permettez-moi, tout d'abord, de contester votre argument déniant au Président de la République le droit de s'exprimer sur un sujet aussi fondamental que l'exécution de la loi pénale.

...détenus pour 100 000 habitants. Nous n'allons donc pas vers le « tout carcéral », nous voulons simplement nous rapprocher de la moyenne européenne. Vous le savez bien, la décision de justice, de façon non avouée, est soumise à des contingences matérielles : le juge, avant de prononcer une sanction, regarde et c'est parfois légitime, à la limite la capacité carcérale. Il en est de même pour l'exécution des peines. De ce fait, l'application devient une variable d'ajustement, la sanction prononcée par les tribunaux est atténuée, sa force dissuasive également. C'est pour cela que le présent projet de loi repose sur l'augmentation de la capacité carcérale. C'est une nécessité absolue aujourd'hui et je ne comprends pas que vous le contestiez car cela va dans le sens que vous souhaitez : la réductio...

Tout le monde peut se tromper, mais vous vous êtes encore opposés récemment au service citoyen comme vous vous êtes opposés à toutes les améliorations que nous avons proposé d'apporter au fonctionnement de la justice. Aujourd'hui, je m'étonne de la position de M. Dolez. J'ai procédé à des auditions pour préparer le rapport sur l'exécution des peines l'augmentation de la capacité des centres éducatifs fermés faisait d'ailleurs partie des cinquante propositions dont M. Raimbourg soulignait tout à l'heure la cohérence, ce qu'il n'avait pas dit lors de la publication du rapport : vous voyez bien qu'il n'y a pas aujourd'hui que le tout-carcéral. Je veux en témoigner, lors de ces auditions, les magistrats, quel que soit le syndicat a...

M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont appelé notre assemblée au consensus sur un sujet essentiel, qui, comme vient de le dire Michel Hunault, pourrait et devrait même nous réunir. Il s'agit en effet d'améliorer l'exécution des peines, c'est-à-dire d'améliorer, tout simplement, le fonctionnement de notre démocratie : qu'une décision de justice, et une décision de peine de prison ferme, définitivement exécutoire, ne soit pas appliquée dans des délais rapides, c'est le signe d'un dysfonctionnement majeur de notre démocratie et de notre système pénal. Je vous vois acquiescer, monsieur Raimbourg.

La France est pourtant l'un des pays d'Europe qui dispose de la capacité carcérale la plus faible, et cette faible capacité est la raison de la mauvaise exécution des peines. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...d'une peine terrible si à cette crainte se mêle l'espoir de l'impunité. » En effet, la certitude de la sanction est une exigence absolue de la loi de la République. C'est pourquoi, au nom du groupe UMP, je me réjouis de l'examen de ce texte par notre assemblée, un texte complet et ambitieux voulu par le Gouvernement. Cette loi de programmation fixera les principaux objectifs de notre politique d'exécution des peines pour les prochaines années et aura pour ambition forte de mettre fin à certains dysfonctionnements réels de notre système judiciaire. Ce projet de loi dresse un diagnostic lucide et pertinent des problèmes qui persistent en matière d'exécution des peines, tout en y apportant des réponses très concrètes pour y remédier d'ici à 2017. En effet, comme l'a rappelé le Président de la Républ...

...jectif de ce texte. En conclusion, les mesures prévues par le projet de loi de programmation constituent un ensemble cohérent, ambitieux, audacieux et indispensable, qui permettra de mener à bien l'amélioration de notre système judiciaire tant réclamée par nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra avec force et détermination le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, voué à devenir, j'en suis convaincu, un texte fondateur pour l'application et l'exécution des peines et pour le bon fonctionnement de notre système judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je me réjouis de cette loi de programmation. C'est un texte important et très attendu, qui s'appuie sur un diagnostic pertinent et qui prévoit, dans un cadre durable, des moyens matériels pour remédier à la situation actuelle. L'exécution des peines est une condition essentielle pour qu'existe un lien de confiance entre nos concitoyens et la justice : lorsque les peines sont mal ou peu exécutées, on finit par douter de cette dernière. De plus, la bonne exécution des peines est non seulement un dû pour les victimes, mais aussi un moyen de prévenir la récidive. C'est pourquoi nous devons nous mobiliser en sa faveur. C'est ce que le...

Même si je comprends et partage le souci de l'auteur de l'amendement de recourir largement aux bureaux de l'exécution des peines pour les mineurs, la rédaction proposée pose une difficulté en terme de chronologie judiciaire : le dispositif de la proposition de loi prévoit un consentement recueilli par le magistrat avant le prononcé de la mesure, alors que le greffier n'intervient dans le cadre du bureau d'exécution des peines qu'après le prononcé d'une sanction. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

...ence de sécurité. Nous avons tous à coeur de respecter et de défendre le droit des prisonniers, mais le droit des victimes doit l'être aussi. Oui, cette obsession de sécurité, je l'affirme, je la revendique. C'est ce qui nous oppose, et, quelque part, c'est ce qui nous opposera toujours. Par ailleurs, madame la ministre, vous avancez, comme le président de la commission des lois, l'argument de l'exécution des peines. Bien sûr, il faut qu'elles soient exécutées. Bien sûr, il faut que ces 32 000 peines qui ne sont pas exécutées, ce qui constitue un véritable scandale, le soient. Nous le devons notamment aux victimes. Cependant le débat n'est pas là. Cet article atténue la force de la sanction. Les peines non exécutées, c'est un autre débat. Il faut qu'elles le soient, aujourd'hui et demain, mais il ...