Interventions sur "prison" de Dominique Raimbourg

...e est à la fois simple et ambitieuse. Elle vise à en finir avec une réalité qui abîme le visage de notre République et dont un rapport sénatorial a dit qu'elle constituait parfois une indignité : la surpopulation carcérale. Il s'agit tout simplement de passer d'une culture de l'enfermement à une culture du contrôle. Vous connaissez tous la réalité de la surpopulation. Le 1er juillet dernier, nos prisons comptaient 62 113 détenus pour 56 419 places, soit un taux d'occupation de 110 %. Ce chiffre n'est cependant qu'une moyenne, qui dissimule une profonde disparité. En effet, ni les détenus qui sont en maison centrale pour y purger des peines longues, ni les détenus qui sont en centre de détention pour y purger des peines d'une durée moyenne ne connaissent la surpopulation. Le taux d'occupation de...

Nous sommes tous favorables à la construction de nouvelles prisons, non seulement pour compenser la fermeture, nécessaire, des établissements vétustes, mais aussi pour avoir le nombre de places d'emprisonnement nécessaires pour répondre aux besoins d'incarcération. Enfin, nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait aucun frein procédurier à l'entrée en prison de condamnés. À cet égard, le dispositif que je rapporte est un mécanisme d'adaptation de la sortie e...

Ainsi, quand on place quelqu'un en conditionnelle à l'issue d'une période d'emprisonnement, la peine continue. C'est si vrai, monsieur Hunault, qu'un certain nombre de détenus refusent la conditionnelle, préférant exécuter la totalité de leur peine en prison plutôt que de sortir de façon anticipée, parce que dont ils ne veulent pas, c'est d'être contrôlés après leur sortie. C'est d'ailleurs très mauvais signe car cela laisse penser qu'ils sont ancrés dans un processus de délinqua...

...us prévoyons qu'une partie de la peine va s'exercer à l'extérieur. Autre critique possible : la rupture d'égalité, dès lors que la durée de la peine varie selon l'encombrement de la maison d'arrêt. C'est vrai, mais l'exécution de la peine n'est-elle pas, d'ores et déjà, différente selon que la maison d'arrêt est ou non surpeuplée ? Ce n'est pas du tout la même chose d'exécuter une peine dans une prison où il y a un détenu par cellule, ou dans une autre où il y a trois détenus par cellule La rupture d'égalité me paraît donc un argument recevable sur le plan théorique, mais à écarter dans la pratique. On peut d'ailleurs ajouter que la façon dont on est jugé varie elle-même selon les tribunaux. Les dispositions que nous proposons pourraient aussi être considérées comme laxistes. Mais ce n'est pa...

La surpopulation des prisons est ancienne. Une loi de 1875 promettait déjà un encellulement individuel, après lequel nous courons encore aujourd'hui. Il est donc temps de s'attaquer réellement au problème. Certains d'entre vous ont critiqué l'automaticité de la libération conditionnelle, mais il ne s'agirait en fait que d'une automaticité apparente puisque le juge de l'application des peines pourrait toujours s'opposer à c...

... les crédits de réduction de peine ont été instaurés pour mettre en place la surveillance judiciaire qui permet ensuite la surveillance de sûreté. Ceux qui sont favorables à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté ne peuvent pas vouloir supprimer les crédits de réduction de peine : cela n'aurait pas de sens. Voter cet amendement, ce serait, à la fois, risquer une explosion dans les prisons, et empêcher de suivre les détenus à l'issue de leur peine. Le risque serait non seulement de créer un grand désordre, mais aussi de favoriser la récidive.

...ns : d'une part, il ne prend pas en compte le réel ; d'autre part, il agite des fantasmes ; enfin, il ne nous semble pas tourné vers l'avenir et vers la solution des difficultés. Ce texte ne prend donc pas en compte le réel. Nous ne savons pas exactement, en effet, de quelle cohorte, de quel groupe de personnes nous parlons. Nous glissons des criminels dangereux condamnés à plus de quinze ans de prison, à d'autres types de délinquants ; nous assimilons tous les violeurs, tous les délinquants sexuels, aux criminels dangereux et à ceux qui sont visés par le texte. En tout état de cause, nous ne savons même pas exactement quelle est la population potentiellement visée par le texte. S'il ne prend pas en compte le réel, c'est en second lieu parce qu'il s'articule autour de la notion de dangerosité,...

...on lequel les études criminologiques ne sont pas suffisamment développées en France. Votre texte ne prend pas non plus en compte le réel parce qu'il méconnaît les difficultés du suivi socio-judiciaire. Celui-ci, lors de son adoption en 1998, avait fait l'objet d'un consensus assez large. Tout le monde avait alors jugé intéressant de mettre en place des mesures de nature à éviter que la sortie de prison soit une « sortie sèche », que le suivi socio-judiciaire était le complément de la libération conditionnelle, qu'il s'agissait d'une peine acceptable elle était prononcée par le tribunal et le condamné savait, au moment de sa condamnation, quel risque il courait en cas de violation et que cela permettait d'exercer une surveillance à partir de l'injonction de soins prononcée à son encontre. C...

À sa sortie de prison, il aurait dû faire l'objet d'une surveillance judiciaire. Malheureusement, il sort de prison pendant l'été, période où le personnel suffisant n'est pas disponible : le juge d'application des peines n'est pas là, le médecin qu'il consulte juste avant de sortir ne connaît pas son dossier et lui prescrit du Viagra, idée peut-être médicalement justifiée mais criminologiquement très douteuse. En outr...

... auparavant, indépendamment de son parcours carcéral, fait l'objet d'une hospitalisation d'office, ce qui témoigne bien du « mélange des genres » que l'on est en train de faire, au risque d'aboutir à un enfermement durable de cohortes de personnes malades qu'il conviendrait avant tout de soigner. J'ajoute que l'on ne connaît pas le nombre de personnes, condamnées à une peine de plus de 15 ans d'emprisonnement, qui sont considérées comme dangereuses. M. Michel Fourniret, surnommé « le tueur des Ardennes », qui avait été condamné pour viol à 7 années d'emprisonnement et avait aussi tué 7 jeunes filles, n'aurait pas été concerné par ce dispositif. Je tiens aussi à souligner que le dispositif de la surveillance de sûreté est construit sur un mécanisme semblable à celui du suivi socio-judiciaire mis...

...Cet article permet un aménagement. Il offre une possibilité au juge d'application des peines dont il n'y a aucune raison de penser qu'il serait irresponsable et en viendrait à défaire ce que son collègue de correctionnelle a fait la veille. Non : il l'accompagne, fait exécuter la peine d'une autre façon. Il est important de comprendre qu'une peine peut aussi bien être exécutée à l'intérieur de la prison qu'à l'extérieur. J'ajoute que lorsque l'on ne parvient pas à exécuter quelque 30 000 peines, ce qui représente tout même de 20 à 25 % du total des peines prononcées, plus rien n'a de sens. Même le symbole, dans ce cas, perd toute efficacité. Nous soutenons donc bien évidemment le principe qui sous-tend l'article tout en considérant que les modalités d'aménagement ne vont pas assez loin, mais c'...

... de l'article 18 bis est, me semble-t-il, ce que l'on peut faire de mieux dans une situation épouvantablement compliquée. Il cherche à concilier, d'une part, la confidentialité et, d'autre part, l'accès du détenu aux documents qui lui sont utiles, parmi lesquels son dossier pénal. Laisser au détenu accès à son dossier pénal signifie que ses codétenus sont susceptibles de savoir pourquoi il est en prison. Si jamais il est détenu pour moeurs ou s'il a bouleversé l'actualité locale, il va faire l'objet de persécutions, parfois même de violences graves. La difficulté est très grande. Vous avez lancé un débat pour savoir si l'opposition doit fournir des solutions. Pour ma part, j'en ai une : le numerus clausus, qui va permettre d'échapper à la surpopulation carcérale, ce qui garantira un peu de conf...

...administration doit aussi garantir les droits de ceux qu'elle détient. Cela est d'autant plus important que l'État français a déjà été condamné à plusieurs reprises par des tribunaux administratifs à indemniser des détenus en raison de leurs conditions de détentions. Il a donc été constaté judiciairement que les droits des détenus n'étaient pas garantis. Par ailleurs, la promiscuité qui règne en prison, ce que nul ne conteste, ne permet pas d'apporter cette garantie. Quant à la sécurité des détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires, elle n'est pas toujours assurée, et nous savons combien il est parfois difficile de protéger les détenus contre certaines violences. L'inscription de la mention relative aux droits fondamentaux dans l'article 1er ne changera pas immédiatement la réali...

...ci définit en effet les fonctions qui doivent être assumées par l'administration pénitentiaire et celles qui peuvent être déléguées à des personnes de droit public ou privé. Or il semble que les fonctions actuelles du SPIP pourraient entrer dans la seconde catégorie. Ce serait une erreur importante, car les missions du SPIP, qui effectue le suivi des personnes exécutant leur peine en dehors de la prison, relèvent de fonctions régaliennes. Si elles pouvaient être déléguées, cela signifierait qu'elles n'ont plus de caractère régalien et ce serait donner en quelque sorte raison à l'aile droite de la majorité, qui est opposée aux aménagements de peine. J'insiste sur le fait que la délégation des missions du SPIP affaiblirait considérablement nos efforts en faveur de la définition d'une pénalité nouv...

...d'une aide lorsque les ressources du détenu sont inférieures à un montant fixé par décret ; il s'agit d'une bonne disposition. Mais on a renoncé à une mesure plus importante : nous avions proposé le versement d'un RSA aménagé sous forme d'une allocation versée à ceux qui sont sans ressources et d'une mobilisation autour d'un projet de réinsertion professionnelle afin de faire entrer dans les prisons un dispositif dont tous ici se sont accordés à reconnaître la nécessité et l'efficacité, et d'aligner une fois encore ce qui se passe à l'intérieur des prisons sur ce qui se passe à l'extérieur. Nous ne pouvons que regretter que cette adaptation du RSA n'ait pas été tentée.

...nne l'impression d'avancer tout en reculant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Or j'ai tout à fait l'impression que nous sommes en présence d'un exercice de ce type En effet, votre premier discours, madame la ministre, était empreint d'ouverture, de modération et parfaitement audible. Nous pouvions alors être d'accord sur certains points. Mais nous avons le sentiment que vous êtes prisonnière de certaines contradictions et que vous êtes au bout de ce que votre politique a pu amener. Depuis six ans a été mise en place une politique assez répressive, parfois même très répressive, qui s'appuyait sur un discours efficace prenant compte la partie symbolique du crime, c'est-à-dire la blessure faite à la société. Ce discours s'est construit autour de figures délinquantes : le pédophile ...

Cela existe en effet, mais ce discours s'est construit sans forcément prendre en compte la réalité du phénomène. Aujourd'hui, vous êtes au bout de ce discours. Prisonnière des indicateurs que vous avez vous-même mis en place, autrement dit la statistique policière, qui n'a d'autre mérite que celui de mesurer l'activité policière, non la réalité de la délinquance, confrontée à des émeutes urbaines gravissimes, vous vous êtes laissée emporter dans un processus de durcissement pénal, lequel a abouti à un phénomène de surpopulation carcérale. Qui plus est, cette ...

...ns déposé une foultitude d'amendements sur ce sujet. En effet, le constat est général et partagé : la santé des détenus est mauvaise. D'où la nécessité d'un bilan de santé à l'entrée, tout comme de soins suivis, avec les possibilités d'aménagement en conséquence. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés. Peu de choses également sur cette question très difficile des suicides dans les prisons et si dramatiquement présente que l'on ne connaît pas exactement le nombre de victimes. Je veux bien admettre qu'une comptabilité macabre est compliquée à mettre place ; reste que cette question est si prégnante et les conditions de vie si difficiles que les conditions de travail des surveillants eux-mêmes en deviennent indécentes. Les syndicats indiquent que quinze de leurs membres se seraient ...

...isamment d'avancées, mais il marque une série de reculs par rapport à celui qu'a voté le Sénat. Ainsi sur la question de l'aménagement des peines : vous avez eu la sagesse de ne pas toucher pas au seuil de deux ans, objet de bien des discussions. Observons au passage que le seuil de deux ans n'est pas un aménagement automatique de la peine dès l'instant où l'on est condamné à moins de deux ans de prison : c'est simplement une faculté donnée au juge de l'application des peines. C'est la condition de recevabilité de la demande d'application des peines. Un juge de l'application des peines n'empêchera pas une entrée en prison dès lors qu'il a le sentiment d'être face à quelqu'un qui doit être forcément incarcéré. Autrement dit, c'est là une discussion quelque peu surréaliste, qui semble répondre à u...

... la même infraction, alors que l'on est déjà condamné à titre définitif. Cela ne concerne pas les gens qui commettent à chaque fois des infractions différentes. L'acharnement à l'encontre des récidivistes est donc à mon sens non seulement injuste, mais et c'est beaucoup plus grave totalement inefficace. Pourquoi ? Quittons un instant l'idée de celui qui recommence sans arrêt dès qu'il sort de prison. Que sont les récidivistes ? Je me réfère ici à l'annuaire statistique de la justice qui fait état des chiffres de 2006. Je n'en possède pas de plus récents. En 2006, on comptait 582 561 condamnations en correctionnelle, 44 928 récidives, 12 111 atteintes aux biens par des cambrioleurs semi-professionnels 24 806 atteintes à la circulation automobile, dont 19 467 conduites sous l'empire de l'a...