Interventions sur "prison" de Dominique Raimbourg

En effet, par cette décision, vous allez vous priver de contrôler les ressources du cambrioleur semi-professionnel, vous allez le laisser sortir dehors sans aucun aménagement, vous allez laisser les futures victimes être la proie de ces cambrioleurs semi-professionnels. Par cette décision, vous allez laisser les malades alcooliques sortir de prison sans contrôle, sans suivi, sans leur demander de se faire soigner, sans cette contrainte à même de les pousser à suivre une cure de désintoxication je sais parfaitement que les psychiatres considèrent qu'il n'y a pas de cure valable sans maturation intérieure, mais je sais aussi que la contrainte extérieure favorise parfois la maturation intérieure. Autant d'opportunités dont vous voulez vous p...

Si le juge considère qu'il est face à des faits graves, il prononcera des peines supérieures à deux ans d'emprisonnement. Et si le juge d'application des peines considère que les faits sont graves, il prononcera ou laissera se mettre en place l'emprisonnement. Et au nom d'une vision idéologique qui voudrait voir dans ces 499 agresseurs sexuels, vous voulez modifier le régime de 44 928 personnes !

Soyons raisonnables, madame la garde des sceaux, chers collègues de la majorité ! Luttons contre le crime, luttons contre la délinquance ! Ne faisons pas semblant, en adoptant des lois sévères, d'être efficaces ! L'efficacité, c'est le suivi au quotidien, c'est le suivi à la sortie de la prison, c'est le contrôle, c'est la surveillance (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), ce n'est pas cette radicalisation pénale ! Recul également sur l'encellulement individuel. N'en faisons pas un débat théorique, un débat sur le sexe des anges : poser en principe la question de l'encellulement individuel signifie que l'on va lutter contre la surpopulation carcérale, que l...

...vous avez employés, une mesure d'exécution à l'extérieur. Nous proposons que ce soit automatique dès l'instant où deux tiers de la peine ont été accomplis. Nous développerions ainsi une pénalité moderne et nouvelle. Troisièmement, il faudrait faire bénéficier les récidivistes de ces mesures d'exécution. En 2006 nous ne disposons pas de chiffres plus récents , 85 375 personnes sont sorties de prison, dont 11 002 qui étaient en détention provisoire, le juge d'instruction estimant qu'il n'était plus nécessaire de les détenir, et dont le cas ne nous intéresse pas. Sont sorties 61 320 personnes en fin de peine et 6 057 qui bénéficiaient d'une libération conditionnelle. Près de 10 % des détenus seulement ont donc bénéficié d'une mesure permettant de les suivre à leur sortie de prison. C'est dire...

Par la présente loi, nous avons la possibilité de construire dans notre pays une justice juste. Ne manquons pas cette occasion ! Tout d'abord, il faut faire de la prison un lieu de droit, afin de lutter contre ce que le président de la République a appelé, lors du Congrès de Versailles, l'indignité de la situation pénitentiaire. Pour cela, il convient également de garantir aux personnels dont vous avez avec justesse, madame la ministre, souligné le dévouement dans la réalisation d'une tâche difficile des conditions de travail dignes. Ensuite, il faut passer ...

L'amendement propose un mécanisme de libération conditionnelle automatique sauf avis contraire du juge, afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d'exécution de la peine hors de la prison, assorti d'un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l'enfermement cohabitera désormais avec une culture de la surveillance.

La mesure vise les personnes condamnées à des peines de moins de deux ans d'emprisonnement : il ne s'agit pas de meurtres de mineurs avec viol, mais de faits beaucoup moins graves ! Ne diabolisons pas la délinquance sexuelle, et laissons aux tribunaux leur liberté d'appréciation.

Dans certaines maisons d'arrêt, le taux d'occupation atteint 200 % : quand il y aura le même nombre de détenus que de places, on pourra envisager des dérogations au principe de l'encellulement individuel ! Mettre cette question en avant aujourd'hui n'est qu'une façon d'éviter de se donner les moyens d'atteindre cet objectif. Construire de nouvelles places de prison ne saurait être une réponse, car on aura tendance à incarcérer davantage. La seule solution, c'est de limiter le nombre de détenus au nombre de places disponibles rien n'empêchant, par la suite, de faire varier ce dernier.

...ime disciplinaire seraient de 7, 14 et 21 jours, suivant les trois degrés de sanctions. Ce régime ne serait pas aggravé en cas de violences sur les personnes ; nous considérons que celles-ci doivent donner lieu à des poursuites pénales. Enfin, en cas de poursuites pénales débouchant sur une condamnation ferme, nous souhaitons que le temps passé en quartier disciplinaire soit décompté du temps d'emprisonnement.

...cela ne semble pas avoir été anticipé. En dernier lieu, ce budget nous paraît par certains aspects déraisonnable, car il ne répond pas à la question de la surpopulation carcérale. Les effectifs du personnel chargé du suivi de détenus à leur sortie augmentent peu. Il est révélateur de constater que, s'il existe un indicateur de réitération pour les mineurs, il n'en existe pas pour les sortants de prison. Oubli ? Difficulté technique ? Il me semble surtout que la sortie de prison n'est pas envisagée. Il en va de même pour la récidive et pour la libération conditionnelle. Vous évoquez les aménagements de peine, mais la plupart de ceux-ci sont conçus comme devant s'appliquer avant l'incarcération et il n'y a pas de mesure des aménagements de peine à la sortie. Il existe peu d'indicateurs relatifs a...

En effet, vous ne vous êtes pas non plus donné les moyens de contrôler ce qui se passe à la sortie de prison.

...er. La loi du 12 décembre 2005 sur la surveillance judiciaire prévoyait la création d'une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui n'a vu le jour qu'au mois d'août 2007. Aussi tous les moyens de contrôle à l'extérieur ne sont-ils pas aujourd'hui mis en place, alors qu'ils sont nécessaires puisque, rétention de sûreté ou pas, un jour ou l'autre, des individus dangereux sortiront de prison. Or, contrairement à ce que vous soutenez, les personnes dangereuses débordent largement les catégories que vous retenez. Par ailleurs, en cherchant à étayer vos arguments sur des exemples étrangers, vous oubliez beaucoup d'éléments. Ainsi, comme le souligne l'un des trois rapports précités, vous omettez de préciser que les expertises, en Allemagne, sont payées près de 4 000 euros. Vous oubliez ...

...atteinte à ce principe. En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite plancher et que seule l'exception permet de déroger à la peine plancher. C'est donc nécessairement une atteinte à ce principe d'individualisation. L'article 2 du projet va encore plus loin en prévoyant qu'en cas de nouvelle récidive récidive sur récidive , le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de faire descendre cette dernière en dessous des minima prévus par le texte. Mais à première vue, une dérogation à l'emprisonnement ferme semble exclue. C'est là une nouvelle atteinte, plus grave encore, au principe de l'individualisation des peines. Même remarque s'agissant de la justice des mineurs. La spécificité de la justice des mineurs, qui a été pos...

Je formulerai les mêmes remarques en ce qui concerne l'individualisation des peines. L'article 2 aggrave encore la situation. En effet, en matière de deuxième récidive de récidive sur récidive le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. L'article ne prévoit pas, me semble-t-il, de possibilités de dérogation à l'obligation de prononcer une peine d'emprisonnement ferme. La possibilité de dérogation offerte au juge est trop restrictive, dans la mesure où elle ne peut être argumentée qu'à partir de circonstances exceptionnelles de réinsertion.

...blème de la délinquance des mineurs, et ce à défaut d'avoir posé les bonnes questions. Enfin, Mme la Garde des Sceaux a souligné que 29 % des peines sont aménagées, alors que l'on assiste dans le même temps à un recul très important des libérations conditionnelles. Il semble que ce chiffre de 29 % ait été obtenu en additionnant les peines inférieures à un an, qui sont aménagées avant l'entrée en prison, et celles qui sont aménagées à la sortie de prison.