Interventions sur "médecin" de Dominique Orliac

... rendent des avis sans valeur juridique, comme la commission de transparence par exemple. Il serait souhaitable que ces décisions soient dorénavant traçables, qu'elles soient communiquées et contestables. On ne doit pas faire des visiteurs médicaux, profession qui a déjà perdu 8 000 emplois depuis 2004, des boucs émissaires. Bien sûr il faut renforcer l'encadrement des visites médicales, mais la médecine française n'est pas comparable à la médecine suédoise, parce qu'elle est libérale et non fonctionnarisée. Le bon sens veut que l'on donne une force supplémentaire par décret aux chartes de bonnes pratiques de la visite médicale en ville et à l'hôpital, et que l'on érige les certifications des réseaux aux normes AFNOR pour qu'elles soient internationales et évolutives. Nous ne pouvons ignorer qu...

... recherche encadrée sur les cellules embryonnaires doit constituer une priorité. Nous, parlementaires d'une République laïque et éclairée, nous devons de désentraver la recherche et de l'accompagner. C'est pourquoi nous saluons le passage du régime de « l'interdiction avec dérogations », issu de nos travaux en première lecture, vers un système d'« autorisations avec contrôles » par l'agence de biomédecine. Cela représente, au moins sur le plan des principes, une véritable avancée législative, et je regrette que notre rapporteur n'en soit pas convaincu, lui qui indique dans son rapport que « la cohérence de notre corpus juridique en matière de bioéthique, pour laquelle la norme de référence essentielle demeure le principe constitutionnel de dignité humaine, exige de rétablir le principe de l'inter...

Les médecins, précise l'exposé des motifs, auront obligation de signaler à l'Agence de biomédecine l'identité de toute personne ayant subi une transplantation. Que faites-vous donc du secret médical ?

Cet amendement vise à insérer à l'alinéa 6, après le mot : « physiques », les mots : « et des personnes morales ». L'objectif est d'éviter la complexité administrative, comptable et fiscale. L'absence de mention des personnes morales poserait un problème, en particulier pour des milliers de médecins : environ 5 000 exercent en société d'exercice libéral, en particulier en SEL à associé unique, et 1 500 en SCP. Les SCM, elles, peuvent déjà comprendre aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Le deuxième alinéa du texte prévu pour l'article L. 4041-1 du code de la santé publique ne résout pas cette difficulté, car il oblige le médecin à exercer sous une double activité, à...

Ces amendements visent à supprimer les alinéas 31 et 32. S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'a rien à voir avec celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçus en raison de sa seule activité tout ce qui relève du compérage. A contrario, ces alinéas impliqueraient que les professionnels de santé qui partageraient, hors SISA, un forfait d'éducation thérapeutique non individualisé se rendraient coupables du délit de partage d'honoraires. Ajoutons que, dans une société, on ne partage pas directement...

...xamen du texte par le Sénat. J'approuve deux points essentiels du texte, qui consistent à revenir sur deux dispositions de la loi HPST que j'avais combattues à l'époque : la pénalité attachée au contrat santé-solidarité et la déclaration obligatoire des absences programmées. Sur le premier point, il est souhaitable que notre assemblée ne rétablisse pas les pénalités financières sanctionnant les médecins généralistes des zones surdotées qui ne souhaitent pas prêter ponctuellement main-forte à leurs confrères des secteurs fragiles proches.

...dicaux, et je suis satisfaite que le Gouvernement ait changé d'avis à ce sujet. Le volontariat doit être au fondement de la contractualisation. J'espère que notre assemblée maintiendra sur ce point la rédaction actuelle. En revanche, sur le second point la déclaration obligatoire des absences , il est profondément regrettable que notre commission ait refusé de supprimer l'obligation faite aux médecins de déclarer leurs congés auprès des conseils de l'ordre des médecins. Je le répète, ce n'est pas de cette façon, par des mesures absolument inapplicables, que nous parviendrons à garantir une médecine de qualité. Mes chers collègues, lorsqu'il s'agit de résoudre le problème de la démographie médicale et de la continuité des soins, les mesures coercitives ne sont pas de bonne méthode dans un con...

La carrière de médecin fait encore rêver les jeunes générations. Mais, à la différence de leurs aînés, les jeunes diplômés rejettent le schéma traditionnel du médecin à tout faire, isolé dans son cabinet, corvéable jour et nuit. Parmi les nouveaux inscrits à l'ordre au 1er janvier 2010, moins de 9 % ont choisi d'exercer en libéral, deux tiers ont opté pour une activité salariée et un quart pour des remplacements. Les ...

... déjà engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. De plus, la population ciblée par l'expérimentation est susceptible de passer du secteur de soins ambulatoires au secteur d'hospitalisation ; aussi l'épisode de soins en hospitalisation devrait-il figurer sur cette clé USB. Au regard de la déontologie médicale, de l'avis du docteur Lucas, du Conseil national de l'ordre des médecins, chaque médecin devrait inscrire lui-même les constatations et les conclusions de son intervention auprès du patient, qui est libre d'accepter ou de refuser le dispositif. L'inscription doit être authentifiée, datée et non altérable, et le médecin ne pourra refuser d'inscrire une donnée si le patient le lui demande. En outre, la responsabilité du médecin ne pourra être engagée dans le cas où une...

...ment qu'il faut encore attendre. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui poursuit la logique de la loi du 22 avril 2005 qui a permis de mettre un terme à l'acharnement thérapeutique. Il pose le principe d'un droit à l'aide active à mourir dans la dignité, avant d'en organiser la mise en oeuvre pratique. C'est ainsi qu'il prévoit les modalités de traitement collégial des demandes adressées au médecin traitant ainsi qu'un dispositif de directives anticipées, qu'il précise le droit à l'objection de conscience des professionnels de santé et qu'il intègre une formation sur les conditions de réalisation d'une euthanasie dans la formation des professionnels de santé. De plus, le texte proposé met en place une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la...

Le CAPI touchant à l'exercice de la profession, il doit être présenté aux conseils départementaux de l'Ordre, qui garantit l'indépendance et la liberté du praticien. À cet égard, si on ne peut qu'approuver l'engagement du médecin à améliorer ses pratiques professionnelles avec le CAPI, le principe de l'intéressement financier me choque sur le plan éthique. Sur le plan déontologique, ne va-t-on pas instaurer une discrimination entre patients, selon qu'ils dépendent d'un médecin à grande patientèle c'est-à-dire ceux qui sont les plus sollicités pour conclure un CAPI ou des autres praticiens qui, eux, pourraient alors n...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture tient surtout de la fausse bonne idée, comme je l'ai déjà dit ici même en première lecture. À première vue, quoi de plus naturel que de regrouper dans une première année commune les étudiants de médecine et de pharmacie ? Mais, au motif de résoudre un problème indéniable, celui d'un taux d'échec très élevé à l'issue de la première année, je crains que ce texte ne crée de nouvelles difficultés et n'ajoute de l'injustice en accentuant une sélection sociale déjà très forte, comme l'a dit Mme Fraysse. Aujourd'hui, nul ne conteste que le taux d'échec en première année de médecine, de l'ordre de 80 %...

En second lieu, la proposition de loi instaure le principe d'une réorientation en cours d'année. Un étudiant sanctionné dès le premier semestre sera contraint de poursuivre ses études dans une faculté de sciences et ne pourra pas revenir vers une faculté de médecine avant un an et demi. Cette mesure ne va pas sans poser de nombreux problèmes pratiques et témoigne d'une mauvaise connaissance par ses auteurs des conditions d'études. Mais peut-être certains de ces problèmes pourront-ils être résolus avant la mise en place de la réorientation des étudiants puisque celle-ci a été reportée à la rentrée universitaire 2012-2013 par le Sénat. En troisième lieu, le...

Il est particulièrement regrettable que cette proposition de loi ne prévoie aucune passerelle pour les étudiants en médecine qui s'arrêtent en cours d'études, en troisième ou quatrième année, et qui doivent repartir au niveau post-bac. De la même façon, on peut regretter le silence de ce texte s'agissant des conditions d'études et de l'accompagnement des étudiants. Aujourd'hui, pour améliorer les conditions d'études souvent désastreuses dans lesquelles les étudiants en médecine se trouvent, le Gouvernement n'a pas tr...

...er les étudiants aisés, qui peuvent s'engager dans de longues études. Cette proposition fait enfin l'impasse sur la question des spécialités médicales. L'insuffisance du nombre d'étudiants formés en ophtalmologie au regard de l'accroissement des besoins dû au vieillissement de la population, pour ne citer que cet exemple, rendra nécessaire le recrutement de personnes insuffisamment formées ou de médecins étrangers. Cela ne peut qu'inciter les étudiants français à suivre un cursus médical en Roumanie.

Madame la ministre, environ 10 000 médecins libéraux exercent des spécialités à risques importants notamment la chirurgie, l'obstétrique, l'anesthésie et se trouvent aujourd'hui confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont très élevées. De ce fait, il existe des lacunes dans la couverture de certains risques. En vertu des textes régissant le système d'assurance médicale d...

...anté et Territoire » mais avec un vrai risque : celui que le remède proposé ne s'avère pire que le mal. Les thèmes abordés sont divers, multiples. Mais votre texte, madame la ministre, a deux ambitions principales, qui sont ici partagées par tous : réorganiser l'hôpital et lutter contre la désertification médicale. Toutefois, à la lecture de ce projet de loi, le législateur, l'élu rural et le médecin que je suis est frappé par son caractère avant tout technocratique et surtout déconnecté des réalités celles des territoires ruraux, d'une part, et celles des professions de santé, d'autre part. Dans ces conditions, on comprend mieux les inquiétudes et les insatisfactions qui s'expriment. Le monde médical et médico-social, les syndicats et les organisations de médecins et de personnels hospita...

...ctement l'inverse que propose ce projet de loi. Vous entendez gérer l'hôpital public comme une entreprise, et ce au moment même où le Président de la République découvre, en situation de crise, qu'on ne gère pas la France comme une grande entreprise. De plus, tenter de résoudre la question très complexe de la démographie médicale dans nos territoires ruraux suppose d'écouter et de convaincre les médecins et les étudiants en médecine. Or, ici aussi, c'est tout le contraire qui a prévalu dans la rédaction de ce texte. Pour ma part, si je considère que toutes les mesures incitatives méritent d'être encouragées, à l'inverse, j'estime que l'adoption de mesures contraignantes serait une catastrophe, comme Jean-Pierre Door l'a dit tout à l'heure.

Le résultat serait totalement contraire au but recherché. Des solutions existent, mais elles impliquent que le Gouvernement procède à une analyse objective de la situation. Aujourd'hui, à l'issue du deuxième cycle, nombre d'étudiants en médecine préfèrent redoubler plutôt que de choisir la filière de médecine générale : depuis 5 ans, ce sont environ 3 800 postes de médecine générale sur 12 000 que les internes ont refusé de prendre. Et parmi ceux qui acceptent, seuls 20 à 40 %, selon les régions, s'installent vraiment en médecine générale. Dans de telles conditions, ajouter de nouvelles contraintes serait totalement contreproductif. Po...

Il convient d'agir au niveau de la formation initiale en dispensant une formation effective en médecine générale dès le deuxième cycle, auprès de généralistes enseignants qui devraient être recrutés particulièrement dans les zones sous-dotées, tout en compensant leur perte d'activité et en finançant leur formation. De telles réformes nécessitent des moyens budgétaires qui font aujourd'hui cruellement défaut. Le troisième cycle de médecine générale est celui qui offre aux étudiants les moins bonne...