Interventions sur "EDF" de Daniel Paul

Cet amendement vise, conformément aux propos que j'ai tenus en commission puis en défendant la motion de renvoi, à supprimer l'article 1er l'un des articles phares du texte , qui consiste à permettre aux concurrents d'EDF, du moins à ceux qui se revendiquent comme tels, d'accéder directement à la production électronucléaire à prix coûtant. Bien que la libéralisation soit totale depuis 2007, elle n'est pas parvenue à se concrétiser de façon probante dans notre pays. Selon le mode de calcul, plus de 95 %, sans doute même plus de 99 % des usagers sont restés fidèles aux tarifs régulés et à EDF. La raison de cette s...

...issements à réaliser. » Vous ai-je bien cité, monsieur le rapporteur ? (M. le rapporteur acquiesce.) En revanche, notre pays a beaucoup à perdre, notamment en matière de sécurité des approvisionnements. Dans le nucléaire, le retour sur investissement est beaucoup plus long, car il nécessite des financements importants et s'amortit sur le long terme. Or, la marge que réaliseront les concurrents d'EDF ne sera pas utilisée pour investir dans les moyens de production d'électricité. Ce nouveau dispositif risque également d'amener EDF à reconsidérer sa stratégie. Pourquoi investir aujourd'hui dans des moyens de production, si demain ce sont des sociétés concurrentes qui en tirent bénéfice ? Des incertitudes pèsent également sur le prix de l'ARB, l'accès régulé à la base. On sait que, pendant troi...

Une question se pose à ce stade du débat, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur. Vous recentrez le texte sur la base nucléaire. Ne peut-on pas craindre, pour ce qui nous concerne, ou espérer pour certains d'entre vous, peut-être qu'EDF se contente de plus en plus de produire l'électricité, en particulier d'origine nucléaire, mais ne la commercialise plus ? En d'autres termes, toute l'électricité nucléaire serait progressivement vendue par le producteur qu'est EDF à d'autres entreprises, d'autres opérateurs.

...re tout à l'heure tout le mal que je pensais de cet article 1er, sur lequel il reste encore beaucoup d'amendements en discussion. Non seulement le dispositif que vous mettez en place est critiquable et condamnable je ne reprends pas les arguments invoqués mais vous êtes en train de mettre en place une usine à gaz, même si nous sommes dans le domaine de l'électricité. (Sourires.) Finalement, EDF va produire de l'électricité d'origine nucléaire

...ar un système encore empreint de l'histoire qui est la sienne depuis 1946, malgré les bouleversements induits par certains dispositifs depuis quelques années, font de notre électricité l'une des moins chères d'Europe. Comment la concurrence pourrait-elle trouver sa place ? Dans les conditions actuelles, même avec la meilleure volonté du monde, les meilleurs commerçants ne peuvent pas concurrencer EDF. Ce n'est tout simplement pas possible, même en faisant en sorte que les tarifs régulés reflètent un peu mieux la vérité des prix en prenant en compte l'intégralité des charges, et ce n'est pas M. Gonnot qui dira le contraire sur ce point-là. Le seul moyen pour que la concurrence s'établisse est l'augmentation des prix. Ainsi les nouveaux entrants pourront-ils gagner

...les prix en période de crise, d'autant que les échéances de 2012 se rapprochent. Ce sont autant d'obstacles à surmonter. Vous avancez donc à pas comptés, certes, mais sans dévier. Marcel Boiteux ne dit pas autre chose dans sa lettre du 3 mai 2010, dont j'approuve le fond même si je l'exprimerais peut-être avec d'autres mots : « Emportée par le courant des idées, la France a mis fin au monopole d'EDF et ouvert l'électricité aux disciplines du marché. La pression de la concurrence devait améliorer la gestion, dynamiser les équipes, faire baisser les prix du courant. Une dizaine d'années plus tard, telle la poule qui a couvé un canard, la France ébahie se dépêtre dans les paradoxes, le problème n'est plus de faire baisser les prix, mais d'accepter ou non de les laisser monter pour s'aligner sur...

... sécurité d'approvisionnement et de sûreté des installations. S'agissant de la sûreté des installations, je ne vise pas uniquement le nucléaire, mais toutes les installations produisant de l'électricité. C'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui ce projet de loi portant sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie, dite loi NOME. C'est Jean-Louis Mathias, directeur exécutif d'EDF qui a fixé d'une certaine façon le niveau des enjeux en disant : « Cette loi sera la plus importante pour l'organisation du secteur électrique en France depuis 1946, date de la création d'EDF ». Comme cette référence à 1946 est significative ! À cette époque, au sortir d'un conflit effroyable, dans un pays exsangue, le gouvernement issu de la Libération appliquait une des préconisations du progr...

Bien sûr que si, monsieur le ministre, et vous le savez ! Cela étant, nous sommes conscients de vos efforts pour ne pas reconnaître ce qui est pourtant la réalité Cette nouvelle étape vise à contraindre EDF à vendre aux opérateurs privés 25 % de sa production nucléaire, pour qu'ils puissent concurrencer EDF, mais là aussi, promis juré, si la régulation doit s'arrêter en 2015 pour les industries, pas question d'y toucher pour les usagers domestiques. C'est ce que vous n'arrêtez pas de nous répéter depuis le début de la séance. En permettant cet accès régulé à la base, vous espérez répondre aux injon...

M. Proglio a évalué le coût du prolongement de l'exploitation des centrales existantes pour dix ou vingt ans à 600 millions d'euros par réacteur. Mais, parallèlement, EDF aura besoin de constituer quelques réserves pour renouveler le parc avec la génération de réacteurs suivante. Dans les années 1970, EDF a pu emprunter avec l'État comme garant. Elle a remboursé en vendant des mégawattheures. Mais l'État ne peut plus être son garant c'est cela, la dérégulation de l'énergie ! EDF sera donc contrainte d'apporter des garanties au marché, et l'un des moyens sera d'i...

.., mais je doute que cela soit très législatif. En outre, comme EDF ne pourra pas vendre son électricité à ses clients, les tarifs régulés ne pourront être inférieurs à ceux que l'entreprise historique pratiquera à l'égard des fournisseurs qui frapperont à la porte à moins que l'État français ne prenne le risque d'être pointé du doigt par la Commission européenne. Le secrétaire d'État et le rapporteur viennent de le confirmer : nous allons mécaniquement vers u...

Alors qu'il y a quelques années encore, l'électricité n'était pas considérée comme une simple marchandise, c'est désormais le marché qui dictera sa loi en ce domaine puisqu'il faudra additionner tous les coûts, celui des énergies vertes compris. C'est ainsi que vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que la CSPE ne suffit pas à compenser les surcoûts payés par EDF. Il faudra bien un jour prochain, du moins dans le système marchand qui a été mis en place, se rendre à la réalité des coûts, qu'EDF ne pourra pas indéfiniment assumer. C'est la raison pour laquelle vous serez condamnés à augmenter les tarifs, ne serait-ce qu'en raison de l'augmentation de la CSPE, EDF et l'État finissant, l'un comme l'autre, par refuser d'assumer la dette déjà près de 2 millia...

...omestiques et la compétitivité : l'objectif à atteindre, c'est la sécurisation des approvisionnements et la livraison à l'ensemble des clients d'une électricité de bonne qualité toute l'année et à toute heure du jour et de la nuit, non l'organisation de la concurrence ! Pourquoi, monsieur Proglio, avez-vous évalué le délai nécessaire à la mise à niveau de la production des centrales nucléaires d'EDF d'abord à trois puis à cinq ans ? En outre, il me semble que l'objectif, aujourd'hui, est moins de sauvegarder l'intérêt de la France et des Français que celui d'EDF. Sur ce sujet, le président de la CRE est resté muet. Et vous ? Vous avez par ailleurs indiqué que ce texte avait été « en partie rééquilibré ». En quoi ne l'a-t-il pas été intégralement ? Que faudrait-il pour qu'il le soit ? Enfi...

...ution d'électricité, mais aussi, sinon au développement des équipements, du moins à leur entretien. C'est donc avec surprise que j'ai découvert que si nous souhaitions que notre réseau de production et de transport demeure au niveau nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement domestique et industriel, il fallait que les tarifs augmentent, et même très fortement. Les investissements d'EDF ont chuté, le réseau n'a pas pu être entretenu comme il aurait dû l'être

... modernisation » de la structure tarifaire. Ce Gouvernement ne cesse d'invoquer « l'égalité », ce qui ne veut rien dire en soi car on peut parvenir à l'égalité en alignant par le haut ou par le bas. En fait, derrière cette prétendue « égalité » de traitement, se cachent des hausses beaucoup plus importantes que celle affichée de 2,3 % en moyenne. Ma troisième question concerne la participation d'EDF au projet South Stream, dont fait état la presse ce matin. Qu'en est-il, car il existe bien d'autres possibilités pour l'approvisionnement en gaz ? Ma quatrième question a trait aux centrales thermiques à flamme. Pour l'instant et pour longtemps encore, il est indispensable d'y recourir pour assurer une partie de la production lors des pics de consommation. Or, certaines de ces centrales fonctio...

... tout simplement parce qu'il est impossible lorsque l'on s'approvisionne sur le marché d'obtenir un prix inférieur au nucléaire. Aussi, dans un monde de concurrence libre, il est apparu que la solution consistait à galvauder notre parc nucléaire en vendant sur le marché l'électricité produite. Dans une autre vie, je me ferai marchand d'électricité : en achetant au tarif réglementé les mégawatts d'EDF, fruits du travail de l'entreprise publique, j'irai ensuite la concurrencer La commission ne propose rien d'autre, en disant tout bonnement à EDF « poussez-vous de là, pour que les autres y aient accès ! ». La Commission Roulet, à laquelle j'avais pu participer, annonçait déjà cette évolution. Tout cela débouchera sur une hausse des prix car il n'y aura pas d'autre solution : pour être mis en c...

En posant la question de la relation entre niveau de participation et influence, et en reprenant l'exemple de Renault que j'avais cité, M. Gaubert a fort bien exprimé ma propre préoccupation en la matière. Selon la commission Roulet, EDF devait se repositionner sur la plateforme continentale européenne et abandonner ses aventures transcontinentales, à l'exception notable de la Chine et de l'Afrique du Sud. Or EDF est bel et bien partie à l'assaut d'une entreprise britannique voire à la conquête du Far West. Pour quelle raison ? Enfin, la loi prévoyant que l'État doit conserver 70 % du capital d'EDF, la vente de parts supplémenta...

...u'il nous faudra revenir sur le lien entre le prix du marché et les pertes ? S'agissant des personnels, j'ai entendu parler de la suppression de 1 300 emplois chez ERDF depuis le début de l'année. Si ce chiffre est exact, cela aura de lourdes conséquences sur l'entretien des réseaux. Vous avez parlé de la pression des actionnaires. Mais, tout en haut de l'échelle, l'État, impécunieux, demande à EDF de le faire bénéficier des résultats du groupe, ce qui amène EDF à ponctionner ses filiales. La variable d'ajustement, ce sont les personnels ! Par ailleurs, l'augmentation des tarifs va-t-elle concerner ceux qui ont opté pour le prix du marché ? En cas de mise en concurrence, le manque de performances de ERDF pourrait-il faire naître des difficultés ? Pourquoi ne pas étaler les investissement...

a soulevé le problème de l'élévation du niveau des rivières et des fleuves, qui devrait peut-être inciter à implanter les futures centrales nucléaires sur les côtes. L'acceptation du nucléaire par la population a été obtenue grâce au caractère national d'EDF, aux tarifs bas et à la disponibilité de l'électricité pour l'industrie. Cette acceptation ne risque-t-elle pas d'être entamée, dans des franges de plus en plus larges de la population, par la restructuration du secteur énergétique, l'évolution d'EDF, l'augmentation des prix, l'incident du Tricastin et les problèmes de l'EPR, imputables au cimentier ? Le personnel du site de l'IFP de Lyon spécia...

...agers qui font les frais de la déréglementation du secteur énergétique. On leur fait croire qu'ils paient la hausse des prix des matières premières, alors que tout porte à croire qu'ils paient aussi, et surtout, les dividendes des actionnaires. On nous serine que les bénéfices des actionnaires sont nécessaires à l'investissement. Mais sans actionnaire, monsieur le secrétaire d'État, l'entreprise EDF-GDF avait pourtant réussi à investir massivement et durablement dans le secteur énergétique. Elle avait même réalisé la construction d'un parc nucléaire unique, maintenu des prix bas et produit des bénéfices suffisants pour couvrir ses coûts de production approvisionnement, production, transport, rémunération des salariés. Tout cela avec des tarifs régulés, modérés, et contrôlés par l'État. Da...

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence joue pleinement, il faut donc que les prix augmen...