Interventions sur "internet" de Corinne Erhel

...tants, alors que le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement claire sur la première version de la loi. Pas plus que le précédent, nous ne soutiendrons votre texte. Quoi que vous en disiez, je vous le dis sans détour, ce projet de loi n'est pas bon. Il n'est pas favorable aux artistes, il entérine une vision répressive incompatible avec l'exercice des libertés fondamentales, dont internet fait partie, et il est déjà obsolète techniquement.

Votre projet de loi est construit sur une logique répressive. Là est notre principale divergence. Nous refusons de ne considérer les internautes que comme une horde de fraudeurs potentiels. Nous estimons, et cela est totalement absent de votre réflexion, que c'est l'ensemble du système qui doit être intégralement repensé pour tenir compte des évolutions des comportements liés au développement d'internet. Nous avons d'ailleurs fait des propositions pour instaurer une contribution créative, créer un fonds de soutien à la création, réaffecter la taxe payée par les fournisseurs d'accès à internet pour France Télévisions au financement de la création. La liste n'est évidemment pas exhaustive, et je ne m'attarderai pas sur ce qui a été brillamment développé par mes collègues. Une fois de plus, vous ...

Votre texte présente en réalité tous les défauts de la version précédente. La suspension de l'accès à internet est un non-sens et constitue une sanction incongrue. Votre projet de loi est déjà obsolète. Vous ne paraissez pas d'accord avec nous sur ce point, monsieur le ministre. Je ne m'étendrai pas sur les différents modes de transmission de fichiers entre particuliers, ce serait bien fastidieux. Il est certain, en revanche, que tout cela progresse bien vite. Les positions de l'INRIA, interrogé dans l...

Le numérique fait partie du plan de relance et fera semble-t-il partie des chantiers concernés par le grand emprunt. Dès lors, la suspension de l'accès à internet est un mauvais symbole pour un pays qui se veut d'excellence numérique. Vous avouerez que votre politique est contradictoire. Au final, nous voici avec un dispositif qui coûtera très cher fonctionnement de la HADOPI et ajustements techniques sur les réseaux dont on ne sait toujours pas qui paiera la facture et un texte qui risque d'être inapplicable, sans compter les risques d'une nouvelle c...

...aitement applicable et si tant est que quelques difficultés d'ordre technique demeurent, elles seront très facilement surmontées. C'est un point de désaccord fondamental entre nous. Récemment, l'INRIA l'Institut national de recherche en informatique et automatique a déclaré, lors d'une audition, que, « du point de vue scientifique et technologique, et au regard de l'utilisation actuelle de l'internet dans le monde, la restriction technologique de l'accès à internet, telle que l'envisage le législateur, serait impossible à réaliser dans les faits. » Les opérateurs de télécommunications ne disent pas autre chose. Votre texte conduira en effet à des inégalités territoriales, selon que les zones sont ou ne sont pas dégroupées. Des difficultés techniques apparaîtront également sur les offres comp...

Non seulement ce texte sera difficile à appliquer sur le plan technique, pour ce qui est de la suspension de l'accès à internet, mais il pose aussi des problèmes d'interprétation juridique. Etant donné l'importance des sanctions encourues pour le délit de contrefaçon, il me paraît essentiel que ce soit l'autorité judiciaire qui constate les faits. C'est l'objet de cet amendement.

La CNIL, dans son avis sur ce projet, estime qu'au-delà des conséquences économiques et sociales liées à la suspension de l'abonnement Internet d'une entreprise ou d'une collectivité locale, le respect par l'employeur de l'obligation de sécurisation des postes informatiques des employés comporte un risque de surveillance individualisée de l'utilisation d'Internet. Cela exige évidemment de mettre en oeuvre des garanties.

C'est pourquoi il nous paraît essentiel d'exclure les personnes morales de la liste des personnes dont l'accès Internet peut être suspendu, ne serait-ce que pour prévenir ce risque de surveillance généralisée. En second lieu, il faudrait quand même vous mettre d'accord. Un collègue a prétendu que l'accès à Internet n'était pas important. Pourtant, dans le plan France numérique 2012, le Gouvernement affirme clairement que l'accès à Internet est une commodité essentielle et enjoint de réfléchir à l'instauration d'u...

Votre dispositif est fondé sur la possibilité de couper l'accès à Internet. Nous l'avons déjà dit : pour nous, cette mesure est inefficace. Mais sa mise en oeuvre s'avère de surcroît extrêmement complexe : de plus en plus nombreux sont en effet ceux qui souscrivent des abonnements dits triple play, qui comprennent Internet, téléphone et télévision. Cela rend la coupure de l'accès à Internet difficile. Il y a à cela plusieurs raisons. D'abord, je vous rappelle que l'ARC...

Les dispositions que nous proposons de supprimer entraîneront une difficulté de mise en oeuvre technique et auront un coût important. En outre, la suspension de l'accès à Internet est en totale contradiction avec votre plan de développement du numérique. Dans le texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », il est dit : « L'Internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Accéder à Internet haut débit, c'est accéder à l'information, à l'éducation, à la formation, à la culture, aux loisirs, au télétravail, au com...

Tout à fait ! Le même texte affirme également qu'il est « nécessaire de réfléchir à la mise en place d'un droit à Internet haut débit pour tous ». Même si la sanction envisagée apparaît facile aux yeux de ceux qui vous soutiennent, c'est beaucoup plus complexe que cela. On ne peut pas, d'un côté, vouloir faire de la France un pays d'excellence numérique, et, de l'autre, proposer comme sanction la suspension de l'accès à Internet. C'est totalement disproportionné et en total décalage avec la société dans laquelle nou...

...ssocier l'ARCEP tout comme la CNIL est indispensable. La mission de l'ARCEP ne consiste pas seulement, monsieur le rapporteur, à réguler les relations entre les opérateurs. Cette autorité a également son mot à dire sur le développement des usages des contenus, sur la cohérence avec le plan numérique 2012, dont certains objectifs sont d'ailleurs en contradiction avec votre projet, comme l'accès à Internet

Or vous semblez l'oublier. À cet égard, permettez-moi de vous faire remarquer que Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, interviewée dimanche sur France 2, n'était visiblement pas très emballée par la suspension de l'accès à Internet.

...nder : pourquoi faire compliqué lorsque l'on peut faire simple ? Et qui va payer : tous les internautes, le contribuable, la filière ? Vous n'avez pas répondu à ces questions, madame la ministre. Votre loi est archaïque : vous ne pouvez pas en même temps afficher une volonté de faire de la France un pays d'excellence numérique et inscrire parallèlement dans notre droit la suspension de l'accès à Internet. C'est bien là le point qui trouble votre majorité. La mesure phare de la loi la suspension de l'accès à Internet est en contradiction totale avec les objectifs d'accès pour tous à Internet. Pour nous, celui-ci doit désormais être considéré comme un droit fondamental pour chacun.

La suspension de l'abonnement à Internet est une sanction totalement incongrue et incohérente, qui résulte d'une conception archaïque, en décalage avec la société dans laquelle nous vivons. L'absence de la secrétaire d'État en charge de l'économie numérique lors des débats en dit d'ailleurs long sur ce sujet. Enfin, votre loi est liberticide (Murmures sur les bancs du groupe UMP) : elle organise de fait une surveillance généralisée de...

Madame la ministre, si, comme vous le prétendez, vous voulez vraiment favoriser la diffusion culturelle sur Internet et faire prendre conscience aux internautes de l'intérêt de cette diffusion et d'une meilleure connaissance du droit d'auteur, il faut assurer la transparence sur les rémunérations. Du reste, quand on veut, on peut ! Vous avez bien été capable de mettre en place un système très complexe sur les plans technique et financier HADOPI : si vous le vouliez, vous pourriez mettre en application la m...

Cet amendement est important parce qu'il constitue un préalable. En commission des affaires économiques, nous avons discuté de ce sujet, qui doit être abordé en amont. Vous ne pouvez pas, d'un côté, promouvoir le développement des usages et des contenus et, de l'autre, mettre l'accent sur la suspension à l'accès à Internet comme sanction potentielle. Hier déjà, j'ai souligné la contradiction qui existe entre ce projet de loi et le plan France numérique 2012, et qui pose un vrai problème. Madame la ministre, j'en profite pour revenir sur une question déjà posée hier, pendant la discussion générale. Envisageant la possibilité de suspendre une connexion Internet, vous savez que des ajustements techniques importants s...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux ans après l'adoption de la loi DADVSI, voilà un nouveau texte censé résoudre la question du téléchargement illégal des oeuvres sur Internet. Pourtant, pas plus que la précédente loi, le présent projet n'apportera de réponse aux justes attentes des créateurs ni aux inquiétudes légitimes des internautes. Votre texte est inadapté à l'enjeu économique. La loi DADVSI, jamais évaluée, n'a pas résolu la question de ce que vous appelez le piratage curieuse expression, au demeurant. De nouvelles technologies, toujours plus innovantes, ne c...

...re numérique ambitieuse sur tout le territoire. Le modèle que vous nous présentez est complexe à mettre en oeuvre et trop de questions subsistent sur sa faisabilité technique et surtout sur son coût, estimé, dans un premier temps, à 6,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2009. De plus, les modifications techniques nécessaires pour appliquer les sanctions de suspension de la connexion Internet ou de réduction du débit sont fort compliquées et coûteuses pour les opérateurs : on parle de 70 millions d'euros environ. Or, sans ces modifications techniques, il existe un risque avéré d'effets secondaires de coupure de l'abonnement téléphonique ou télévisuel, en cas d'offre triple play par exemple. L'ARCEP a d'ailleurs demandé, dans un avis récent, que des délais soient accordés aux opérateur...

Pour un projet dont l'ambition est de « favoriser la diffusion et la création sur Internet »,