Interventions sur "internet" de Corinne Erhel

... la modification des textes européens intervenue en 2009 traite de sujets qui concernent directement nos concitoyens puisqu'il y est question de service universel, de traitement des données à caractère personnel ou encore de protection de la vie privée. Il semble en fait, d'après le rapport, qu'il ait été décidé d'exclure de cette transposition les dispositions relatives à l'inclusion de l'accès internet à haut débit dans le champ du service universel. À l'heure où le cadre de déploiement du très haut débit ainsi que son financement soulèvent encore de nombreuses questions, un débat approfondi sur ce sujet aurait pu nous permettre de mettre en lumière les problèmes rencontrés par de nombreux Français en matière de couverture numérique. S'agissant de la neutralité des réseaux, il semblerait que ...

...ques importants qu'elle traite peuvent constituer une telle exception, d'où une certaine contradiction avec votre amendement. Quelle explication pouvez-vous donner sur ce point ? Encore une fois, quelle est l'opportunité de votre décision en la matière ? Il me semble extrêmement important d'obtenir des réponses, non seulement pour l'ARCEP mais plus largement pour l'ensemble des intervenants de l'internet, chez qui cette prise de position suscite, de façon bien normale, un certain nombre d'interrogations. Nous y reviendrons dans le cadre de l'examen de votre amendement. Privant le Parlement de débats stratégiques et majeurs, propice à l'apparition de cavaliers législatifs, comme on vient de le voir même si vous le niez, je maintiens que c'en est un, sinon vous en auriez parlé en commission , c...

...isant à réduire la fracture numérique. Mais que recouvre cette expression ? S'agit-il de supprimer les inégalités de débit liées à la localisation ou d'associer plus largement les populations qui, compte tenu du coût de l'équipement informatique et de l'abonnement, ne peuvent assumer les frais d'une connexion ? N'oublions pas que la moitié des Français gagnent moins de 1 500 euros par mois et qu'internet, commodité devenue essentielle, demeure un luxe pour beaucoup d'entre eux. Un État moderne ne peut se permettre de laisser une grande partie de sa population non connectée ou exclue numériquement pour des raisons sociales ou financières. Internet devient de plus en plus un outil permettant à chacun de communiquer, de s'informer et de rechercher un emploi. Comme l'a écrit le Conseil Constitutionn...

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous affirmons que la sanction de suspension de l'accès à internet sera difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons techniques, et qu'elle aura un coût important, estimé entre 70 millions et 80 millions d'euros. Une telle mesure sera donc compliquée à concrétiser pour les fournisseurs d'accès à internet. C'est pourquoi nous demandons que le délai de mise en oeuvre soit prolongé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du gr...

L'article 3 crée une sanction à triple détente, assimilable à une suspension de l'accès à internet. En effet, à la suspension d'accès, s'ajoutent l'interdiction de souscrire un abonnement pour la durée de celle-ci et l'obligation de poursuivre les paiements liés au contrat suspendu. La suspension de l'accès à internet est une mauvaise sanction. C'est le très mauvais symbole d'une politique qui vise pourtant à faire de la France un pays d'excellence numérique. Vous clamez que le numérique est ...

et difficilement applicable. M. le rapporteur me répondra qu'il a eu des assurances sur ce dernier point. Nous n'interrogeons sans doute pas les mêmes personnes ; ou alors elles ne nous font pas les mêmes réponses. Dans ma circonscription, il y a aussi des centres de recherche : je peux vous assurer que les opérateurs affirment très clairement que la suspension de l'accès à internet sera techniquement compliquée dans certaines zones, particulièrement pour les offres composites. Avec cette sanction, vous risquez de créer une inégalité territoriale et une inégalité entre les citoyens, puisque la suspension sera possible dans certains secteurs, et pas dans d'autres. Décidément, il s'agit là d'un bien mauvais symbole.

Pour défendre cet amendement, je vais m'appuyer sur l'avis rendu par l'ARCEP qui indique : « Le fournisseur d'accès à internet est tenu notamment d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. À défaut, celui-ci s'exposerait à des sanctions administratives et pénales. Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le projet de loi prenne en compte les contraintes techniques susceptibles de s'imposer aux o...

S'agissant de la suspension de l'accès à internet, je souhaiterais que le rapporteur et le Gouvernement répondent enfin sur un plan technique aux arguments que je vais exposer. Dans les conclusions de sa note sur le projet de loi « HADOPI 2 », l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'INRIA qui fait autorité en France, en Europe et dans le monde entier

 « émet de sérieuses réserves sur la faisabilité scientifique et technologique de doter la HADOPI des pouvoirs de suspension d'accès à internet prévus par le projet de loi. Outre l'impossibilité technique de restreindre l'accès à internet dans un seul pays et les multiples voies de contournement des interdictions d'entrée sur le réseau, les évolutions de l'internet du futur » c'est-à-dire l'internet des objets « devraient rendre caduque l'identification électronique. Le dispositif envisagé par le législateur apparaît donc comme inapp...

Depuis le début de nos débats, que ce soit sur HADOPI 1 ou sur HADOPI 2, vous mettez un point d'honneur à faire une application de votre mesure phare : la suspension de l'accès à internet. Vous faites preuve d'une réelle obstination, quels que soient les obstacles juridiques, quelles que soient les difficultés techniques, quelles que soient les autorités qui vous les signalent. Ainsi, l'ARCEP, qui est l'autorité de régulation et qui connaît bien ces dossiers, et l'INRIA, institut de recherche qui travaille sur ces questions, vous disent que ce sera techniquement difficile à réalis...

Tout le problème est là. Je le répète depuis le début de l'examen de la loi HADOPI 1 : la suspension de l'accès à internet est une mauvaise idée, qui ne va pas avec son temps. Elle sera extrêmement difficile, voire impossible à mettre en oeuvre, et c'est alors toute votre construction, tout votre argumentaire qui s'effondrera.

vous comparez maintenant l'accès à internet et la détention d'un chien dangereux. Or cette comparaison est très mauvaise. Mme la garde des sceaux le sait bien puisque c'est elle qui a défendu le texte sur les chiens dangereux. Voilà une comparaison que vous devriez éviter. Par ailleurs, vous n'avez toujours pas répondu aux questions techniques que nous vous avons posées. Pourquoi ? C'était déjà le cas dans le cadre de HADOPI 1. Que répond...

Je poserai deux questions sur l'alinéa 7. Tout d'abord, qui vérifiera que l'accès à internet a bel et bien été coupé ? D'autre part, quels seront les motifs recevables que les fournisseurs d'accès pourront produire pour expliquer qu'ils n'ont pas pu procéder à la suspension de l'accès à internet ? Y en aura-t-il seulement ? Des motifs d'ordre technique seront-ils acceptés, et si oui, lesquels ? J'aimerais avoir des réponses à ces questions précises. Nous préférons supprimer cet alinéa qu...

Sincèrement, avec cet article nous atteignons un summum. Et il est très surprenant. Sécuriser son accès internet est difficile techniquement et aisément contournable. En l'exigeant, vous allez inciter les internautes à acquérir des systèmes de sécurisation qu'ils vont devoir payer. Trouvez-vous normal que ce soit aux internautes qui ne téléchargent pas d'y être obligés ? De plus, il faudra renouveler périodiquement ces systèmes de sécurisation et donc s'abonner : le coût sera récurrent. Ensuite, j'ai posé ...

Je réitère donc ma question. L'INRIA, qui fait autorité en la matière sur le plan scientifique et technologique, estime qu'au regard de l'internet dans le monde, la restriction de l'accès à internet telle que l'envisage le législateur est impossible à réaliser dans les faits. L'ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, souligne que l'application de cette disposition la suspension est limitée en pratique, dans la mesure où elle est en contradiction avec d'autres dispositions du code des postes et des ...

Je pense, chers collègues de la majorité, que le bon sens devrait vous amener à supprimer l'article 3 bis. Sans doute bon nombre d'entre vous sont-ils intimement convaincus du caractère anormal de cet article. En effet, n'importe qui est potentiellement concerné par une utilisation frauduleuse de sa connexion. Il suffit de chercher un peu sur internet, ou simplement de lire la presse, pour se voir expliquer comment pirater une connexion. Ainsi, un article paru dans Le Monde indiquait-il, il y a peu de temps, de quelle manière procéder : il suffit de repérer les réseaux wifi du voisinage et de craquer les mots de passe ; dès lors que vous disposez des clés, vous créez un point d'accès virtuel vous permettant d'utiliser la connexion internet d'u...

Bien sûr, monsieur le ministre, c'est le juge qui prendra la décision de suspendre l'accès à internet. Encore faut-il que cette sanction soit applicable et nous aimerions vous entendre sur cette question. S'agissant de l'interdiction de reprendre un abonnement, comment allez-vous contrôler le respect de cette disposition ? Il n'existe pas de répertoire que les FAI pourraient consulter et, par conséquent, l'abonné pourra très bien souscrire un autre abonnement sous le nom par exemple de son épous...

L'internaute, si j'ai bien compris, va être soumis à une obligation de moyens pour sécuriser sa connexion à internet. J'aurai donc quelques questions concrètes à vous soumettre, madame la garde des sceaux. Allez-vous imposer un niveau minimal de protection ?

L'article 1er quinquies pourrait, en théorie, aboutir à ce que l'internaute cumule cinq sanctions : il pourrait être frappé par une peine d'amende ; il pourrait encourir une peine de prison ; il pourrait voir suspendu son accès à internet ; il devrait également continuer à payer son abonnement internet pendant la durée de la suspension ; il pourrait au surplus faire l'objet d'une demande en dommages et intérêts de la part des ayants droit. Cela nous paraît un peu démesuré Se pose également la question de la durée de conservation des données à caractère personnel. Vous l'avez fixée à trois ans, ce qui est énorme. Nous avons rédi...

... jeunes hackers. Je ne cautionne pas ce genre de pratique, je veux seulement vous montrer les difficultés auxquelles les internautes pourront être confrontés. Ces jeunes hackers ont mis en place un programme qui repère les réseaux wifi du voisinage et commence par « craquer » les mots de passe. Dès qu'ils ont les clés, ils peuvent créer un point d'accès virtuel, c'est-à-dire utiliser la connexion internet du voisin à son insu. Pour éviter d'être repéré, le routeur diffuse de façon aléatoire des adresses-machine fictives. Si un routeur « conquis » change de mot de passe, le système bascule automatiquement sur un autre signal wifi du voisinage et commence aussitôt à attaquer le nouveau mot de passe. Le routeur, qu'ils ont baptisé « HADOPI », permet aussi de surveiller ce que font les utilisateurs de...