Interventions sur "HADOPI" de Corinne Erhel

S'agissant de la suspension de l'accès à internet, je souhaiterais que le rapporteur et le Gouvernement répondent enfin sur un plan technique aux arguments que je vais exposer. Dans les conclusions de sa note sur le projet de loi « HADOPI 2 », l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'INRIA qui fait autorité en France, en Europe et dans le monde entier

 « émet de sérieuses réserves sur la faisabilité scientifique et technologique de doter la HADOPI des pouvoirs de suspension d'accès à internet prévus par le projet de loi. Outre l'impossibilité technique de restreindre l'accès à internet dans un seul pays et les multiples voies de contournement des interdictions d'entrée sur le réseau, les évolutions de l'internet du futur » c'est-à-dire l'internet des objets « devraient rendre caduque l'identification électronique. Le dispositif envisag...

Depuis le début de nos débats, que ce soit sur HADOPI 1 ou sur HADOPI 2, vous mettez un point d'honneur à faire une application de votre mesure phare : la suspension de l'accès à internet. Vous faites preuve d'une réelle obstination, quels que soient les obstacles juridiques, quelles que soient les difficultés techniques, quelles que soient les autorités qui vous les signalent. Ainsi, l'ARCEP, qui est l'autorité de régulation et qui connaît bien ces...

Tout le problème est là. Je le répète depuis le début de l'examen de la loi HADOPI 1 : la suspension de l'accès à internet est une mauvaise idée, qui ne va pas avec son temps. Elle sera extrêmement difficile, voire impossible à mettre en oeuvre, et c'est alors toute votre construction, tout votre argumentaire qui s'effondrera.

...t l'accès à internet et la détention d'un chien dangereux. Or cette comparaison est très mauvaise. Mme la garde des sceaux le sait bien puisque c'est elle qui a défendu le texte sur les chiens dangereux. Voilà une comparaison que vous devriez éviter. Par ailleurs, vous n'avez toujours pas répondu aux questions techniques que nous vous avons posées. Pourquoi ? C'était déjà le cas dans le cadre de HADOPI 1. Que répondez-vous aux interpellations de l'INRIA et de l'ARCEP sur la prise en charge du coût des ajustements techniques ? Vous ne pouvez pas vous borner à répéter que vous reportez ces réponses à plus tard. La faisabilité technique de la suspension de l'accès à internet est une question centrale. Vous devez certainement disposer d'éléments de réponse. Puisque vous avez décidé de maintenir la...

...èmes de sécurisation et donc s'abonner : le coût sera récurrent. Ensuite, j'ai posé une question qui reste toujours sans réponse. Ce texte touche à la culture, par la protection des droits d'auteurs ; il touche à la justice avec la procédure pénale. Mais il concerne aussi le numérique dans son ensemble. Dès lors, comment se fait-il que sur ces aspects techniques, à aucun moment, ni sur le projet HADOPI 1 ni sur le projet HADOPI 2, la secrétaire d'État à l'économie numérique ne se soit exprimée en commission ou en séance publique ? Vous nous répondez toujours, monsieur le ministre, de ne pas nous inquiéter, qu'on répondra aux questions techniques plus tard. Mais je m'aperçois bien que ni vous-même ni la garde des sceaux ni le rapporteur n'êtes capables de nous apporter des réponses techniques. O...

Nous demandons la suppression de cet article. Nous ne pouvons en effet, à sa lecture, que nous interroger sur les conditions de recrutement des agents de l'HADOPI. Ils vont devoir envoyer plus de 10 000 avertissements par jour, 3 000 en recommandé, selon les estimations réalisées par les services de Mme Albanel. Pour des personnels investis d'une mission aussi importante, il paraît aberrant que les conditions de moralité et de déontologie prévues par la loi HADOPI 1 ne soient pas maintenues. Nous demandons donc que ces conditions soient fixées par décret ...

Notre amendement instaure une sorte de droit à l'oubli, en demandant, à l'issue de la procédure liant l'abonné et la Haute autorité, l'effacement total des données à caractère personnel. Nous nous devons de garantir les protections individuelles et éviter que les personnes qui ont fait l'objet de procédures devant la HADOPI soient poursuivies en quelque sorte tout au long de leur vie. Le délai de trois ans proposé par le rapporteur pour la durée de conservation de ces données nous paraît excessif. C'est pourquoi nous demandons que les données à caractère soient automatiquement effacées à l'issue de la procédure.

Les agents de la HADOPI peuvent donc constater les faits. Mais, selon qu'il s'agit d'un délit de contrefaçon ou d'une contravention pour négligence de surveillance de sa connexion, les peines encourues sont très différentes. Il est donc essentiel que les agents de la HADOPI ne puissent pas qualifier les faits. Ceux-ci doivent relever de l'autorité judiciaire. Ajoutons que la notion de négligence pour non-surveillance de...

Je le répète depuis le début de l'examen de ces deux textes, HADOPI 1 et HADOPI 2 : vous recourez de façon malheureuse toujours aux mêmes mots, aux mêmes parallélismes.

...n point d'accès virtuel, c'est-à-dire utiliser la connexion internet du voisin à son insu. Pour éviter d'être repéré, le routeur diffuse de façon aléatoire des adresses-machine fictives. Si un routeur « conquis » change de mot de passe, le système bascule automatiquement sur un autre signal wifi du voisinage et commence aussitôt à attaquer le nouveau mot de passe. Le routeur, qu'ils ont baptisé « HADOPI », permet aussi de surveiller ce que font les utilisateurs des réseaux craqués. Ils veulent seulement publier un logiciel et faire comprendre à tout le monde que les données techniques utilisées par l'HADOPI pour accuser les gens ne sont pas fiables. Cet exemple montre les difficultés auxquelles les internautes auxquels vous allez envoyer des avertissements, puis des recommandations, pourront êt...

Nous voici donc face à la deuxième version de la loi HADOPI. Il est impressionnant de voir avec quelle obstination vous revenez à la charge, avec la même stratégie de communication, les mêmes mots, les mêmes parallélismes, parfois déroutants, alors que le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement claire sur la première version de la loi. Pas plus que le précédent, nous ne soutiendrons votre texte. Quoi que vous en disiez, je vous le dis s...

Et je réitère mon étonnement face à l'absence de la secrétaire d'État à l'économie numérique durant toute la procédure d'examen des textes HADOPI 1 et HADOPI 2.

Le numérique fait partie du plan de relance et fera semble-t-il partie des chantiers concernés par le grand emprunt. Dès lors, la suspension de l'accès à internet est un mauvais symbole pour un pays qui se veut d'excellence numérique. Vous avouerez que votre politique est contradictoire. Au final, nous voici avec un dispositif qui coûtera très cher fonctionnement de la HADOPI et ajustements techniques sur les réseaux dont on ne sait toujours pas qui paiera la facture et un texte qui risque d'être inapplicable, sans compter les risques d'une nouvelle censure des sages. Une loi élaborée en deux semaines, examinée à la hâte avec des délais scandaleux d'un point de vue parlementaire : est-ce bien sérieux ? Ce débat de société, débat Politique avec un grand P, appelle ...

À force de vous concentrer sur la sanction, vous avez oublié la question de la rémunération de la création, que vous reportez même à un débat à l'automne. D'autre part, ce texte touche à la création et au droit pénal, mais aussi à l'économie numérique. Or, depuis le début de la discussion du projet HADOPI 2 et même, déjà, de celle de HADOPI, nous n'avons toujours pas eu l'éclairage nécessaire sur ce volet, aussi indispensable que les autres. Notre amendement vise, pour assurer une meilleure répartition des sommes collectées, à réunir un certain nombre de données statistiques.

...t-ils ? J'ai posé la question à plusieurs reprises, mais je n'ai jamais reçu de réponse, ni du rapporteur, ni de la ministre. Ces ajustements techniques seront-ils payés par l'internaute ? Par votre budget, c'est-à-dire par le contribuable ? Par les fournisseurs d'accès à Internet et dans ce cas, sur qui les répercuteront-ils ? Ce sont des questions importantes. Le coût de fonctionnement de la HADOPI elle-même est estimé entre 6 et 7 millions d'euros, et il faudra en outre payer les ajustements techniques. Nous nous opposons à cette suspension de l'accès à Internet parce que nous considérons qu'il s'agit aujourd'hui d'un droit fondamental, inscrit, on l'a vu, dans le droit européen, comme d'ailleurs dans certaines mesures que vous mettez vous-mêmes en oeuvre. Dès lors, il faut ouvrir la réfl...

...totalité du processus. En outre, vous avez affirmé qu'il était nécessaire de collecter l'ensemble des coordonnées téléphoniques des internautes susceptibles de commettre une infraction. Or 10 000 courriels quotidiens sont attendus, ce qui impliquerait 10 000 appels téléphoniques chaque jour. Dans ces conditions, comment avez-vous pu faire une estimation aussi basse du coût de fonctionnement de l'HADOPI ? J'aimerais avoir une réponse à ce sujet également.

Votre loi est trop complexe : l'application de ce projet de loi conduit à la mise en place d'une véritable usine à gaz, qui sera source de nombreux contentieux juridiques. Votre loi est très coûteuse : sa mise en oeuvre va engendrer un coût exorbitant, estimé au bas mot à 6,7 millions d'euros pour le fonctionnement de la HADOPI, et à 70 millions d'euros minimum pour les ajustements techniques nécessaires, c'est-à-dire l'adaptation des réseaux pour la mise en oeuvre de la sanction de suspension. On peut se demander : pourquoi faire compliqué lorsque l'on peut faire simple ? Et qui va payer : tous les internautes, le contribuable, la filière ? Vous n'avez pas répondu à ces questions, madame la ministre. Votre loi est arc...

... Quid de la rémunération des droits d'auteurs à l'ère numérique ? Quel modèle économique propose-t-on ? A cet égard, le groupe socialiste aurait préféré que la ponction opérée sur les fournisseurs d'accès n'aille pas alimenter la suppression de la publicité mais finance plutôt la création. Le texte pose ensuite de nombreuses questions en termes de libertés publiques : quel sera le rôle exact de l'HADOPI ? Comment fonctionnera-t-elle et de quels moyens usera-t-elle pour tracer les internautes ? A cet égard, un certain nombre d'interrogations sur l'efficacité des dispositions envisagées vont nécessairement se faire jour en raison des progrès techniques extrêmement rapides qui sont constatés dans ce domaine. Comment les fraudeurs pourront-ils être repérés quand ils agissent par le biais de points d...

...ommission des lois, prévoyant que : la recommandation précise l'heure et la date auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement ont été constatés ainsi que le contenu d'au moins une oeuvre ayant fait l'objet du manquement, permettant ainsi au destinataire de la recommandation d'adresser des observations à la commission de protection des droits. les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés. le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure diligentée devant la HADOPI soit bien respecté. La Commission rejette ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel supprimant l'obligation de secret qui prive les abonnés de toute possibilité de défense, le rapporteur indiquant qu'il était satisfait par les sou...