Interventions sur "CE" de Corinne Erhel

On ne peut qu'être favorable à un dispositif d'alerte qui responsabilise à la fois les opérateurs et les consommateurs. Mais je suis quant à moi réticente à l'égard du blocage du service de la voix, qui peut vraiment poser des problèmes dans certaines situations. En tout état de cause, ce blocage ne devrait pouvoir intervenir qu'avec le consentement exprès de l'abonné. D'où notre amendement CE 226.

Je retire l'amendement CE 226, ainsi que l'amendement CE 227 précisant que le dispositif d'alerte s'applique à l'ensemble des services compris dans l'offre souscrite par le consommateur.

... prendre une position ferme et claire : les consommateurs seraient alors mieux informés et les opérateurs amélioreraient leur image. L'amendement du rapporteur n'est pas assez clair. Il faut que la qualification d'« illimité » soit strictement réservée aux offres ne comportant aucune restriction d'usage ni de durée. À défaut, les opérateurs continueront de l'utiliser. Je suis sûre que leurs services marketing sauront trouver un autre qualificatif.

Je ne comprends pas votre frilosité, monsieur le rapporteur. Comment accepter que des offres puissent être qualifiées d'« illimitées » alors même qu'il serait indiqué, fût-ce en caractère de la même taille et de façon bien visible, qu'en réalité elles ne le sont pas ?

L'amendement CE 222 vise à rendre obligatoire la conclusion de conventions pour proposer une offre sociale d'accès à l'internet, qui est simplement facultative dans la rédaction actuelle l'article 5 du projet de loi.

Cet amendement tend à inclure la téléphonie mobile dans le champ du service universel, actuellement limité à la téléphonie fixe alors que les mobiles prennent de plus en plus d'importance, toujours dans l'objectif de combler le fossé numérique.

Je souscris à ces arguments. En outre, le champ d'application de la disposition n'est pas précisé. La procédure prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique est conçue pour des personnes ayant un intérêt à agir et la définition que le texte fait du commerce électronique est très large. L'application de l'alinéa 28 pourrait donc entraîner une multiplication des obligations de blocage. Or les pr...

Pour ma part, je maintiens mon amendement. Le rapport sur la neutralité de l'Internet, adopté ici même le 13 avril, recommande un moratoire sur les dispositifs de filtrage et de blocage. Un autre rapport commun à la Commission des lois à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, associant également majorité et opposition, aboutit à la même conclusion. Après ces travaux, on ne peut se contenter d'un simple amendement de repli. Il serait souhaitable que le Gouvernement aille dans le sens demandé par de nombreux acteurs, non seulement les associations d'internautes et de consommateurs mais également les acteurs économiques de la filière qui souhaitent une analyse approfondie des conséquences des techniques de filtrage et de blocage, lesquelles posent des...

L'amendement CE 230 précise que le SMS est un « support durable » notion que le texte ne définit pas permettant de recueillir l'accord exprès du consommateur, pour qui ce mode de communication est à la fois sûr et peu intrusif.

Il me semble important, pour protéger le consommateur, de définir ce que l'on entend par « support durable ». Vous avez mentionné le courriel. Quels sont les autres supports concernés, s'il y en a ? L'étude d'impact ne répond pas à cette question.

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 15 qui permet aux opérateurs de facturer, à l'occasion de la résiliation, des frais engagés pour la mise en service. Cette disposition tend, en effet, à requalifier les frais d'activation à perception différée en frais de résiliation, alors que leur facturation a été condamnée à de nombreuses reprises, notamment par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 22 mars dernier. Du reste, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit avait précisé la rédaction du code de la c...

L'opérateur établira un profil très précis de leur consommation avant de contacter ses clients. Or je n'ai pas du tout envie, à titre personnel, qu'on aille regarder ce que je fais ou qui j'appelle : tout consommateur a droit à un espace de liberté. Ce qui nous est proposé part d'un bon sentiment, mais l'introduction de profils de consommation me semble très risquée à terme.

Il convient de prévoir, dans le cadre des associations d'organisations de producteurs, la mise en place d'un fonds de mutualisation des risques économiques au sein des filières agricoles, possibilité qui est prévue par les textes communautaires.

Je suis étonnée parce que nous avons examiné il y a deux jours une proposition de loi sur la fracture numérique visant à développer le très haut débit sur l'ensemble du territoire. Alors que, lundi, le rapporteur de la proposition de loi Mme Laure de La Raudière ne cessait de répéter qu'il ne fallait pas privilégier telle ou telle technologie, cet amendement du rapporteur de ce projet de loi va en sens contraire. Est-...

Cet amendement vise à ce que l'avis rendu par les CDPPT soit prescriptif en disposant que l'élaboration du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale nécessite une majorité d'avis favorables.

J'avais cru comprendre que le passage de l'analogique au numérique allait permettre à tous de recevoir les 18 chaînes de la TNT. Or, j'ai également entendu dire qu'il n'y aura pas d'égalité entre les citoyens en matière de couverture numérique.

Un objectif de couverture de 91% manque d'ambition au regard du partage du dividende numérique. Les disparités interdépartementales ne sont pas acceptables. Il faut empêcher que le citoyen moyen puisse être lésé.

C'est un amendement qui ne transige pas sur les principes. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine et rejette l'amendement CE 1 de M. Henri Nayrou. L'amendement CE 82 de M. Michel Raison est ensuite retiré par son auteur. Puis la commission adopte l'article 1er B ainsi modifié. Article 1er CA : Information des maires des communes couvertes en télévision analogique qui ne seront pas couvertes en télévision numérique terrestre La commission adopte un amendement CE 154 de M. Jean-Jacques Gaultier. Elle examine ensuite...

La loi ne mentionne pas le nom de la société pressentie. La commission adopte l'amendement en discussion. Article additionnel après l'article 1er GA : Assignation de ressources radio-électriques en cas de brouillage par des immeubles La commission examine l'amendement CE 157 de M. Jean-Jacques Gaultier.

S'agissant de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires, nous avons un objectif commun, qui est de déployer au maximum et le plus rapidement possible la fibre : pourquoi dans ce cas ne pas sécuriser les choix qui ont été faits dans le texte de l'ARCEP et notamment le principe d'une prise en charge intégrale et équitable des coûts, sur lequel les opérateurs se sont mis d'accord ?