Interventions sur "CE" de Corinne Erhel

Le texte laisse en suspens un certain nombre de questions concernant ces sociétés commerciales : quel est leur rôle ? leur mode de fonctionnement ? leurs compétences exactes ? La rédaction actuelle pas satisfaisante.

Il me semble effectivement indispensable de retravailler ce point afin que l'on sache à quel niveau les décisions seront prises. La commission adopte ensuite les amendements CE 128, 120, 130 et 129 de la rapporteure et rejette les amendements CE 87 et CE 9, les autres amendements restant en discussion devenant sans objet. Puis elle adopte l'article 1er ainsi modifié. Article 4 : Fonds d'aménagement numérique du territoire La commission examine l'amend...

De façon à assurer un déploiement cohérent de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, il faut que le fonds soit équitable, et, par conséquent, que ce soit un fonds de péréquation.

Pour abonder ce fonds, le grand emprunt sera-t-il la seule source de financement ?

Il est prévu que le fonds encourage la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. C'est un gage de minimisation du coût total et de cohérence des réseaux à une certaine échelle. Or, en réalité, il n'existe pas de délimitation géographique possible entre une « zone rentable » et une « zone non rentable », puisque toutes les communes comprennent des zones de densité fort différente. Ajouter une zone pavillonnaire à...

...uscitée. S'agissant de la TNT, les objectifs de couverture apparaissent bien modestes au regard des enjeux. Il n'est question, en effet, que d'une couverture minimale de la population dans chaque département. Avec de tels objectifs, on ne peut que provoquer la fracture numérique. Faut-il rappeler que la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population ? Un tel recul est pour nous inconcevable, même si le rapporteur du texte au Sénat l'a justifié par le souci de ne pas peser sur les finances des chaînes historiques. Pourtant, la division par deux du nombre d'émetteurs réduira considérablement le coût de diffusion des chaînes, d'autant que l'entretien des émetteurs numériques devrait être moins onéreux. La couverture numérique doit être au moins équivalente à la couverture analogiq...

Le problème de la réception numérique ne concerne pas uniquement les zones de montagne. Dans mon département, les Côtes-d'Armor, la couverture numérique se limite à 80 %, du fait de la présence de nombreux estuaires. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une couverture totale du territoire en mode numérique. Pourquoi ne pas procéder, comme l'ont fait d'autres pays européens, à la numérisation des dif...

Dans la mesure où ce ne sont pas les citoyens qui ont demandé de passer de l'analogique au numérique, on ne peut se satisfaire de limiter le recul à 5 % : il faut parvenir à une couverture égale en mode analogique et en mode numérique. C'est une évidence politique !