Interventions sur "télévision" de Christian Kert

...dans ce climat apaisé, pour évoquer les délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mercredi dernier à l'Assemblée nationale, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cette réunion, je crois pouvoir le dire, s'est déroulée dans la sérénité et le souci de continuer à enrichir le texte de façon constructive. Le Sénat avait déjà eu à coeur, dès la première lecture du projet de loi, de prolonger les réflexions entamées à l'Assemblée nationale, de sorte que le travail ainsi réalisé en commun aille dans un même sens : construire un service public moderne et dynam...

...iétés nationales de programme pour améliorer la diversité, tant à l'antenne que dans leur politique de ressources humaines, conformément au souhait de nombre de nos collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent. À l'article 1er, nous avons tenu à réaffirmer la vocation régionale de France 3, mais également à éviter tout phénomène de guichet unique du fait de la réorganisation de France Télévisions en une société unique. À l'article 4, nous avons tenu, à l'unanimité, à réaffirmer que l'État doit détenir la totalité du capital de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur. Aux articles 5, 6 et 7, nous avons précisé que les personnalités qualifiées nommées au conseil d'administration des sociétés nationales de programme doivent être indépendan...

À l'article 1er, en vue d'une plus grande cohérence avec l'objectif de l'entreprise commune, il a été prévu que « lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante ». Parallèlement, la reprise des dispositions conventionnelles protectrices des journalistes de l'audiovisuel public dans la loi permet de rassurer les rédactions. À l'article 9, l'innovation juridique introduite par les sénateurs sur les modalités de retrait du mandat des présidents de l'audiovisuel public nous faisait encourir un risque certain de...

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Je n'ai pas eu l'impression que quelqu'un brandissait un couteau dans mon dos

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons importantes. Premièrement, quelles que soient ses motivations, il aboutirait purement et simplement à supprimer le cadre légal qui régit les coupures publicitaires à la télévision. Deuxièmement, monsieur Mathus et monsieur Bloche, j'attire également votre attention sur le fait que cet amendement supprimerait la règle qui interdit toute coupure publicitaire dans les films diffusés sur les écrans de France Télévisions, ce qui n'est sans doute pas votre intention ! Nous vous rendons donc service en donnant un avis défavorable à cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs d...

...uf amendements ont été repoussés par la commission. Ils proposent de reporter à 2010, 2011, 2012, et caetera, l'entrée en vigueur de la disposition qui autorise une seconde coupure publicitaire. Il nous a paru logique que cette disposition, qui fait partie de l'équilibre global de la réforme, entre en vigueur dès la promulgation de la loi. En effet, le report des messages publicitaires de France Télévisions vers les autres chaînes doit s'accompagner d'une meilleure capacité de captation de ces messages à la télévision : c'est précisément cet effet de report qui justifie la création de la taxe que, pour partie, vous condamnez. Si nous voulons qu'il entre rapidement de l'argent dans les caisses de l'État, nous avons tout intérêt à ce que la taxation se mette vite en place. La commission a donc, je le...

Avis défavorable. Je voudrais attirer l'attention de Patrick Bloche sur le fait que cet amendement, sans doute dicté par de bonnes intentions, est dangereux pour la philosophie qu'il défend. Il propose en effet de supprimer l'alinéa qui confirme l'interdiction pour les chaînes publiques et l'ensemble des services de télévision et de cinéma de toute coupure publicitaire dans les films. Conformément à la rédaction actuelle de l'article 73 de la loi de 1986, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par les sociétés du secteur public et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire. L'alinéa 4 du présent p...

...ne nous paraît pas opportun d'établir un tel automatisme. Il est normal que le CSA régule l'attribution des fréquences dans la mesure où il s'agit d'une ressource limitée qui appartient au domaine public. Puis-je rappeler que l'article 35 de la loi de 1986 définit d'ores et déjà des conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes très libérales pour les services autres que de télévision ou de radio ?

L'amendement vise à s'assurer de l'effort des éditeurs des services de télévision en faveur de l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées en prévoyant un rapport du CSA avant le 31 décembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Nous avons observé, en réunion de commission, que beaucoup d'entre nous sont sensibles à la question de l'accessibilité des programmes. Mais les programmes audiodécrits sont encore peu développés en France. C'est pourquoi ...

La commission a considéré qu'il était essentiel de garantir la promotion des oeuvres européennes par les services de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage. Or il est évident que les obligations qui s'appliquent aujourd'hui aux services de médias traditionnels ne sont pas transposables tels quels aux services de médias à la demande, le système de quotas de diffusion ne pouvant fonctionner quand le téléspectateur est maître de son choix de programme. Plusieurs pistes sont actuellement envisagées par les producteurs et par les éditeurs d...

pour plusieurs raisons que je vais résumer. Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé. Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents modes d'exploitation, limitation de la durée des droits lorsqu'ils sont exclusifs. Les accords entre producteurs et chaînes, tout juste signés, visent également à améliorer la fluidité des...

Eh bien non ! Nous sommes défavorables à cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, comme vient très justement de le rappeler notre collègue, la télévision de rattrapage constitue une évolution prometteuse à encourager, mais elle est coûteuse. Les droits de vidéo à la demande sont des droits commerciaux distincts des droits de télédiffusion, et font l'objet d'une acquisition séparée auprès des producteurs. L'acquisition de ces droits ainsi valorisés suppose qu'un budget spécifique leur soit dédié. Ensuite, le contrat d'objectif et de moyens autoris...

Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements jugés importants par leurs auteurs, et je vais expliquer pourquoi. Les opérateurs s'appuient souvent sur leurs services de télévision pour mieux vendre leur offre triple play, les autres aspects étant peu différents d'un fournisseur à l'autre. Supprimer cette possibilité de différenciation, qui fait partie de la politique commerciale de chaque opérateur, nous a semblé très attentatoire à la liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il serait donc difficile de le justif...

...éléments : les sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet de conventions entre exploitants, les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle, les services qui ne relèvent pas de la communication électronique, enfin les sommes acquittées par les usagers en rémunération des services de télévision. Je vous prie de me pardonner pour ces précisions, mais il me paraissait nécessaire de démonter certaines idées reçues. Enfin, nous entendons dire que la taxe serait anti-économique.

La commission a accepté cet amendement, car elle a considéré comme légitime le fait de ne pas soumettre à cette taxe des opérateurs dont l'activité relève en effet d'une logique distincte de celle liée à l'exploitation des images de la télévision, mais qui sont tenus d'avoir le statut d'opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et télécommunications. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cadeau. Il s'agit d'assurer une justice juridique et fiscale.

Nous avons expliqué en commission que, si cet amendement était adopté, l'ensemble des distributeurs des services de télévision seraient exonérés de la taxe COSIP, ce qui bouleverserait le financement du CNC. Ce n'est pas raisonnable.

Je suis heureux de vous retrouver dans ce débat, madame la présidente. (Sourires.) La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'on pouvait difficilement créer l'entreprise unique France Télévisions et, sumultanément, rigidifier son fonctionnement en préaffectant des ressources à des dépenses dans son budget. Les deux actions sont incompatibles.

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision. Un mot, au préalable : madame la ministre, nous sommes ravis de vous voir ici depuis trois semaines. Peut-être aurons-nous le plaisir d'aborder avec vous une quatrième semaine.

...commission a émis un avis défavorable à la création d'une taxe procédant d'une logique différente de celle du projet de loi. L'amendement n'a pas été expertisé quant à son impact financier et n'est pas non plus véritablement motivé par un exposé extrêmement sommaire et je suis modéré en disant cela ! Le projet de loi défend une autre logique : l'article 20 propose de taxer les seules chaînes de télévision à raison du report d'investissement publicitaire entraîné par la réforme. Les deux logiques s'opposent.