Interventions sur "france télévisions" de Christian Kert

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement étendant à Radio France et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France le principe d'une audition annuelle des présidents des sociétés audiovisuelles devant les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée, sur le modèle de la disposition actuelle applicable au seul président de France Télévisions.

Il a ses limites ! L'amendement vise en effet à supprimer l'alinéa 9 de l'article 18, qui procède à une mesure de coordination en supprimant une référence, dans la loi de 1986, aux sociétés du groupe France Télévisions. Selon la même logique que l'alinéa 6 du même article alinéa dont vous n'avez pas proposé la suppression alors qu'il a le même effet , l'alinéa 9 supprime la disposition de l'article 53 de la loi de 1986 faisant référence au conseil d'administration des sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO et de chacune des filiales du groupe, jusqu'à présent consultées sur les projets de COM. Lors de...

Par cohérence avec l'adoption par l'Assemblée de l'amendement n° 95, cet amendement vise à permettre aux commissions parlementaires compétentes d'auditionner, chaque année, les trois présidents des sociétés nationales de programme sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens : le président de France Télévisions, le président en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et le président de Radio France. J'invite M. Martin-Lalande à retirer son amendement n° 5 lequel est plus restrictif, car il ne propose que l'audition du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

à ces amendements. C'est vrai que la commission Copé avait proposé initialement mais nous étions au mois de juin, et il s'est passé des choses depuis de retenir la date de septembre 2009. Je pourrais vous dire que l'enthousiasme suscité par cette mesure nous a conduits à aller plus vite. Je vous épargnerai cet argument. Ce que nous avions mal appréhendé, c'est la capacité des équipes de France Télévisions à anticiper sur la décision. Dans le cadre de la commission, nous avions pensé qu'il leur faudrait du temps supplémentaire pour mettre en oeuvre la réforme. À l'évidence, dès que la commission Copé a remis ses conclusions, nous avons réalisé qu'il fallait aller plus vite, et ce pour deux raisons. D'une part, il fallait répondre aux inquiétudes du personnel, qui souhaitait que des décisions soien...

Comme je le disais à Christian Paul, nous ne rencontrons pas les mêmes personnels. D'autre part, nous avons réalisé que la régie publicitaire de France Télévisions se mettait en ordre de bataille dans de nouvelles dispositions. Nous avons donc estimé, effectivement, qu'il n'était pas nécessaire de maintenir cette date de septembre 2009.

En tout état de cause, ce débat a déjà été ouvert à l'article 1er. Pour les mêmes raisons évoquées alors, cet amendement serait contradictoire avec les accords entre les producteurs et France Télévisions qui sont à peine signés. Rien n'empêche France Télévisions d'utiliser son propre outil de production dans le cadre actuellement fixé par la loi en respectant la législation sur la production indépendante. Donc avis défavorable.

Défavorable, tout d'abord pour une question de forme, monsieur Braouezec. En effet, l'article 15 porte sur le cahier des charges et non sur le contrat d'objectifs et de moyens. De plus, la loi de 1986 prévoit déjà que « le président de la société France Télévisions présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société ». Votre amendement est donc satisfait.

Je n'ai pas d'idée particulière sur le sujet, m'en tenant à l'avis de la commission spéciale, qui a insisté sur l'obligation déjà faite au président de France Télévisions. Sans vouloir attenter à la réflexion de notre collègue, il ne me paraît pas nécessaire de revenir sur cet avis. (L'amendement n° 800 n'est pas adopté.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 81 vise à prévoir que la compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est bien versée à France Télévisions et clairement spécifiée comme telle dans le contrat d'objectifs et de moyens, par cohérence avec la volonté du législateur lors de l'introduction de cette disposition dans la loi en 2007. De facto, l'amendement identique n° 700 a été adopté par la commission, mais c'est l'amendement n° 81 qui a reçu un avis favorable.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. S'agissant de la prétendue mise à mal de l'indépendance du président de France télévisions, on peut comprendre que l'opposition ait critiqué le mode de désignation de ce dernier, puisqu'il ne correspond pas à l'une des préconisations de la commission Copé

La commission a émis un avis défavorable, comme elle l'a fait à l'article 5 s'agissant de France Télévisions.

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Rappelons l'état actuel du droit : la loi de 1986 autorise déjà France Télévisions à créer des filiales commerciales, qui exercent malgré tout des activités conformes à son objet social. L'article 3 a pour objet d'étendre cette disposition aux autres sociétés nationales de programme par coordination avec les autres dispositions du projet de loi. Les filiales ne peuvent être financées par la redevance du fait qu'elles sont chargées d'activités commerciales. Cette interdiction t...

... plus fédératrice. La programmation de France 2 est placée sous le double signe de l'événement et de la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne, et joue un rôle majeur en matière d'information et de sport. » Ne rêvez-vous pas d'une telle chaîne ? C'est parce que nous connaissons bien le cahier des charges que nous renvoyons à la spécificité des services de la nouvelle France Télévisions. L'amendement, lui, en proposant de recréer des sociétés de programme, renvoie à l'inverse de ce que prévoit la réforme. C'est pourquoi il a été repoussé. Il s'agira d'une société unique, avec des services spécialisés à la hauteur des ambitions que vous avez évoquées, monsieur Mamère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je m'associe à votre défense de France 4 qui est, au prorata, la chaîne dont l'audience a le plus augmenté et qui s'adresse à une nouvelle couche de population que France Télévisions ne parvenait plus, semble-t-il, à attirer. Sur ce point au moins, nous nous rejoignons.

Vous ne cherchez pas à savoir, chers collègues, s'il y a une entité juridique. Vous écoutez votre radio. Il s'agit pourtant d'une société unique, avec différents services. Cela vous donne satisfaction. Pourquoi réclamez-vous autre chose pour France Télévisions, avec une insistance qui devient peut-être un peu prégnante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Rogemont, rapporteur des crédits de la culture, est trop fin connaisseur de ces questions pour ignorer les efforts que France Télévisions consacre à la création.

Vous les avez du reste soulignés, mais vous auriez également pu rappeler quelques chiffres que vous connaissez aussi bien que moi. En 2007, France Télévisions a consacré 352 millions d'euros à la production ; en 2008, 365 ; la somme atteindra 37 millions en 2009, 385 en 2010, et est estimée pour 2012, année du tout numérique, à 420 millions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si l'on peut toujours espérer faire mieux, on ne saurait donc reprocher à France Télévisions, premier donneur d'ordres en matière de production audiovisuelle, de ne pas développer suffisamment la production et la création. Le but du projet de loi est aussi d'inciter France Télévisions à faire encore plus d'efforts dans ce sens. Nous sommes donc à l'abri du danger que vous craignez. Et nous serions les premiers à le dénoncer avec vous s'il venait à se manifester. La commission a donc re...

La transformation en une entreprise unique était réclamée par beaucoup. Rappelons que, actuellement, France Télévisions comprend quarante-neuf structures différentes

...e nous avons eue à l'article 1er, nous avons abordé le problème de la société unique et fait part de notre crainte commune de voir s'ouvrir un guichet unique, crainte qui nous a conduits à voter un amendement défendu par Frédéric Lefebvre. Cet amendement, n° 615, tendait à insérer après l'alinéa 4 un alinéa important, qui va largement dans le sens que vous souhaitez, et qui est ainsi rédigé : « France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l'identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l'acquisition des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne. » Je ne prétends pas qu'on ne puisse pas faire mieux, mais il me semble que ce n'est déjà...