Interventions sur "patrimoine" de Charles de Courson

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Quatrièmement, on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, mais avec un seuil minimum très élevé. Nous avions proposé 100 000 euros par part fiscale ; qui gagne un tel revenu ? Si M. Muet a consulté les statistiques fiscales, il a const...

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront les deux amendements nos 625 et 626, deuxième rectification, du Gouvernement. Nous ne pouvons demander une amélioration de la situation des femmes sans prévoir la recette qui la permette. Seulement, monsieur le ministre, les deux recettes prévues sont prélevées sur des revenus du patrimoine et, surtout, pour l'une des deux, sur les revenus des plus-values. Or ces dernières sont des plus fluctuantes. Je ne suis donc pas de ceux qui considèrent comme une bonne idée le financement des retraites dépense prévisible et, hélas, à la hausse par des recettes aussi imprévisibles. Le jour où les marchés chuteront, comme c'est arrivé à plusieurs reprises au cours des quinze dernières années...

...ieurs pensent, monsieur Mariton, le sentiment est beaucoup plus important en politique que certaines données objectives , l'efficacité économique, et la productivité fiscale : le nouveau système doit ne pas dégrader, voire améliorer le solde. Il repose sur un constat partagé par tous, à droite comme à gauche : nous n'avons cessé depuis quinze ans d'alléger la pression fiscale sur les revenus du patrimoine, sans abaissement équivalent de l'imposition du travail, via la création de prélèvements forfaitaires de 16 ou 18 % sur les plus-values mobilières et immobilières et les dividendes. Il est temps de redresser la barre. Par ailleurs, le bouclier fiscal est inefficace, détourné de son objet et incohérent au regard de l'évolution de la fiscalité dans l'ensemble de l'Europe. Il est inefficace au rega...

il nourrit un fort sentiment d'injustice. Enfin il pose un problème de cohérence avec nos engagements européens. Dans tous les États européens, à deux ou trois exceptions près, les dispositifs similaires d'imposition du patrimoine ont été supprimés, parfois par des gouvernements socialistes, le dernier en date étant le gouvernement espagnol. Le mécanisme que nous proposons, compensant la suppression de l'ISF par la création d'une nouvelle tranche de l'IR, s'inspire d'ailleurs de la solution du Parti socialiste ouvrier espagnol, le PSOE. Permettez que j'ouvre une parenthèse pour parler de Maurice Allais, dont notre collègu...

Mes chers collègues, si vous souhaitez cela, il n'y a que deux moyens : la « RSA de Courson » ou le système, tout aussi astucieux, de l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel qui a choisi le patrimoine d'affectation.

À mon avis, le premier des deux verrous dont il est question, se référant aux 10 % de la valeur du patrimoine affecté, est incontestable.

Vous l'avez qualifié de généreux. Le patrimoine affecté se compose de deux parties : l'immobilière et la mobilière. Sur la première, les taux de rendement s'élèvent à 6 ou 7 % et, sur la seconde par exemple les équipements, qui s'amortissent en général sur cinq ans et doivent ensuite être renouvelés , ils oscillent entre 12 et 14 %. Bref, la moyenne pondérée autour de 10 % est raisonnable.

Reste donc le second verrou. Le sujet est délicat, car ce verrou saute si 10 % des bénéfices sont inférieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté.

Dès lors, toute la question est de savoir quelle est la proportion des futures EIRL dont 10 % des bénéfices dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Les cas seront-ils fréquents et, si oui, le second verrou reste-t-il justifiable ? Le problème est que beaucoup de petites entreprises qui démarrent ont très peu de patrimoine affecté.

Certains entrepreneurs, qui se lancent avec quelques milliers d'euros, louent en effet leurs équipements, qui le camion, qui les appareils de reproduction, de sorte que le patrimoine affecté est très faible. Si l'on supprime le second verrou, ces petites entreprises, qui ont très peu de capitaux au départ, ne pourront constituer les fonds propres nécessaires à leur développement. Je rappelle en effet que les coûts de location, tels le crédit-bail, sont déductibles.

... de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou, à défaut, au greffe. Nous proposons qu'un extrait de la déclaration soit publié dans un journal d'annonces légales, dont le coût serait très faible, de l'ordre de 20 à 30 euros. Je sais bien que le Gouvernement va m'opposer l'argument de la simplification. Cela permettrait en tout cas d'avoir une meilleure connaissance du patrimoine affecté.

Le problème ne se pose pas : si l'entreprise se porte mal, le patrimoine affecté sera intégralement consumé ; il suffit de défalquer la valeur de ce dernier du montant des garanties.

Je vais y venir. Sur le dénominateur, chers collègues communistes et socialistes, rappelez-vous les statistiques citées par le président de la commission. Vingt Français, dont le revenu fiscal net est inférieur à 3 263 euros, possèdent un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros. Dans leur cas, l'article 26 de la loi de finances de 1989 et le dispositif actuel aboutissent à une aberration. À ces contribuables extrêmement fortunés, mais disposant d'un revenu fiscal net très bas, on va rembourser les impôts locaux, la CSG et le CRDS. C'est insensé !

Les impôts sur le patrimoine sont en fait payés sur le revenu du patrimoine. Dans son rapport de 1986, le Conseil des impôts avait tenté de calculer le prélèvement fiscal par types d'actifs et de le comparer à la rentabilité de chacun de ces actifs. Il y a en effet une grande différence entre la rentabilité des terres, estimée à environ 1,2 %, celle des immeubles entre 4,5 et 5 % et, pour l'immobilier industriel, entre 5,5...

Nous avons eu tout un débat en commission sur l'opportunité de maintenir des taux différenciés entre secteur sauvegardé et ZPPAUP. Le problème se poserait si l'on réformait le code du patrimoine en ne prévoyant qu'un seul régime. En revanche tant que les deux régimes coexistent, il ne me paraît pas choquant

La sauvegarde du patrimoine, me dit-on ; mais, en droit français, la conservation du patrimoine est-elle un service public ?

J'ai longuement développé, dans la discussion générale, l'idée du Nouveau Centre selon laquelle, si nous avons beaucoup amélioré le statut de l'entrepreneur sociétaire, nous avons fort peu agi depuis vingt ans en faveur de l'entrepreneur individuel. Quelles sont les grandes différences ? Notre collègue en a rappelé quelques-unes. D'abord, nous n'avons toujours pas accepté le principe du patrimoine d'affectation.

Ce patrimoine est d'ailleurs reconnu dans de nombreux droits étrangers. En matière de droit social, nous continuons de faire peser les cotisations sociales sur la totalité du revenu de l'entrepreneur individuel alors que, quand celui-ci est en société, les bénéfices y échappent et restent ainsi dans l'entreprise. Nous voyons de ce fait se multiplier le nombre des mises en société, voire en SAS. Les SAS explos...

Voilà pourquoi tout le monde se met en SAS, mais c'est détourner la SAS de son objet initial. En outre se pose le problème du commissariat aux comptes. Comme mon collègue Giscard d'Estaing, je pense donc qu'il faut élaborer un véritable cadre juridique adapté au droit du patrimoine, mais aussi en matière sociale et fiscale : j'y reviendrai lorsque nous discuterons les amendements que nous avons déposés sur la réserve spéciale d'autofinancement. En attendant, je considère que cet amendement avant l'article 1er est très important. L'article 1er, nous le verrons tout à l'heure, ne résout en effet qu'une petite partie du problème, il ne fait qu'améliorer la situation existante...

Je veux remercier le jeune secrétaire d'État, avec lequel nous nous sommes beaucoup battus sur ces questions, du temps où il était député. Sur le patrimoine d'affectation, j'ai cru comprendre qu'il voulait confier une mission à M. de Roux. Je m'en réjouis, car il est indispensable de contourner l'opposition constante manifestée par le ministère de la justice au nom de l'unicité du patrimoine. Comme M. le secrétaire d'État, je pense que l'on peut parfaitement trouver des solutions pour une bonne raison : plusieurs droits européens intègrent ce concept...