Interventions sur "jeux" d'Aurélie Filippetti

Il s'agit d'interdire la publicité pour les jeux en ligne dans les journaux gratuits. Ces journaux étant intégralement financés par la publicité, ils seront évidemment attirés par la nouvelle manne que représente cette industrie. Le nombre de publicités pour de tels jeux va augmenter considérablement et donc les risques d'addiction. Par ailleurs, ces journaux gratuits sont accessibles à un très large public, dont les mineurs, qui seront fortem...

Il s'agit d'interdire la publicité pour les jeux en ligne dans les programmes de France Télévisions. Il ne nous semble pas que la promotion de jeux sur internet relève des missions de service public de la télévision. Ce n'est pas dans ses missions, cela ne relève pas de l'intérêt général, et cela présente, encore une fois, de nombreux risques d'addiction et de surendettement pour les ménages. Du point de vue tant de l'ordre public que de la sa...

...midable occasion d'expérimenter directement le dispositif lors d'un événement sportif important. Pourquoi étendre indéfiniment le délai de remise de ce rapport ? Nous devrions au contraire pouvoir en disposer au moment où le commissaire européen Michel Barnier consultera les parlements nationaux à propos de la rédaction du Livre vert, qui exposera la nouvelle philosophie européenne en matière de jeux en ligne. D'autre part, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu quant au statut du document que vous avez remis hier au président de la commission des finances. (L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)

...as aujourd'hui de pratiquer l'hypocrisie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) En outre, monsieur Censi, hier soir, à une heure tardive, j'ai donné un chiffre sur le marché publicitaire au Royaume-Uni. Vous m'avez dit qu'il n'était pas valable. Je vais vous donner aujourd'hui le chiffre prévisionnel pour la France, qui date du 22 mars : les investissements publicitaires des opérateurs de jeux d'argent en ligne pourraient atteindre jusqu'à 750 millions d'euros au moment de l'ouverture du marché français aux paris hippiques et sportifs et au poker, selon une étude publiée lundi, à Paris, à l'occasion d'un colloque organisé par le GESTE groupement des éditeurs de services en ligne.

... et d'ouvrir à la concurrence le secteur du pari hippique ? Rappelons l'évolution de la jurisprudence européenne. Il y a d'abord eu l'arrêt Gambelli en 2003, qui prévoyait que les États membres pouvaient maintenir un monopole. Puis, en septembre 2009, l'arrêt Santa Casa a précisé que les États membres étaient libres de maintenir des monopoles à condition que leur politique publique en matière de jeux poursuive un objectif d'intérêt général et soit mise en oeuvre de façon cohérente et systématique. L'arrêt Santa Casa, relatif au Portugal qui a mis en place une politique très sévère de lutte contre l'addiction, le jeu compulsif, a paru aux juristes et à nous-mêmes conforter la possibilité non pas d'en rester au statu quo, ce que nous n'avons jamais défendu, mais d'améliorer la situation exista...

...eprésente, non pas une opportunité, comme l'a affirmé notre collègue Perruchot, mais plutôt un danger, puisqu'il ne vise pas à apporter un encadrement, mais une dérégulation, à laquelle nous nous opposons. Ce n'est pas une entreprise comme les autres que celle consistant à ouvrir des paris sur Internet. Cet aspect est d'ailleurs expressément souligné à l'article 1er A, où il est indiqué que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ». Alors que nous touchons à la fin de cette procédure législative, il convient de rappeler à quel point le fait de modifier cette législation séculaire, correspondant à une tradition française, alors que le contexte politique et juridique à l'échelle européenne est en pleine mutation, est une erreur. Nous savons, m...

... puissance publique : un État qui régule, qui protège, plutôt que de flatter les bas instincts. Le vote de cette loi serait une défaite pour notre conception républicaine de la politique, une défaite d'autant plus importante qu'elle interviendrait au moment où le monde a plus que jamais besoin de la régulation financière face à des opérateurs qui flairent la martingale, à la Bourse comme pour les jeux en ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...t justifiés et légitimes à condition qu'ils obéissent à certains critères, qu'ils s'inscrivent dans une politique cohérente et systématique visant à la protection de l'ordre public, en luttant contre l'addiction, par exemple. Nous considérons que mettre le doigt dans la dérégulation, cela veut dire, à terme, exposer le marché à une dérégulation complète. On ne pourra pas contenir l'ouverture des jeux en ligne. On ne pourra pas maintenir une ouverture partielle. S'agissant des critiques qui ont été adressées tout à l'heure par le ministre au monopole, notamment en ce qui concerne le jeu Rapido, nous n'avons jamais dit que le fonctionnement actuel de la Française des jeux ou du PMU était parfait. Ce que nous défendons, c'est l'amélioration du monopole actuel, c'est sa mise en cohérence avec le...

L'article 1er définit les objectifs d'une politique de régulation des jeux. Nous sommes dans une situation paradoxale. Notre législation française reposait sur la notion de monopole, qu'il aurait fallu améliorer. On nous avait dit que nous faisions l'objet d'une pression bruxelloise pour ouvrir à la concurrence. Il est maintenant avéré que non seulement la Cour de justice européenne, avec le fameux arrêt Santa Casa, mais aussi la Commission européenne, par son évolutio...

La publicité est au coeur du débat de ce soir. D'après le Gouvernement, l'enjeu du projet de loi serait d'assécher l'offre illégale au profit d'une offre légale. Mais pour les opérateurs, le véritable intérêt est le marché publicitaire qui, au Royaume-Uni, est évalué à 7 milliards d'euros. Il s'agit donc d'un énorme marché et les enjeux sont considérables car beaucoup de monde aura intérêt à son développement. Le marché publicitaire traditionnel s'est réduit avec la crise. Il y aura donc beaucoup d'acteurs qui auront intérêt à décliner la publicité sur différents supports. Or, plus il y aura de publicité, plus il y aura d'incitation à jouer et plus il y aura d'addiction. Nous sommes là encore devant une contradiction entre, d'...

...férons dans la précipitation, et même dans la fébrilité, comme l'a montré ce qui s'est passé lors du vote sur la motion de rejet préalable de Gaëtan Gorce. Pourquoi cette fébrilité ? Elle ne correspond nullement à un motif d'intérêt général, bien au contraire : la seule urgence à laquelle elle réponde est celle des opérateurs privés qui veulent se partager le marché juteux de la publicité sur les jeux en ligne et de l'ouverture des paris sur la coupe du monde de football qui commencera le 11 juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il n'est pas digne de la représentation nationale de se soumettre ainsi à une pression qui n'est ni celle des Français, ni celle du sport amateur ou professionnel , mais uniquement celle des intérêts financiers en jeu. Comme l'a rappelé Valérie Fo...

Pour garantir l'efficacité du Comité consultatif des jeux, il convient que celui-ci soit indépendant. Même si cela peut paraître évident, nous préconisons de le spécifier dans la loi.

Cet amendement tend à interdire, sur les chaînes de télévision de service public, la publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne. Le service public n'a pas pour mission d'accroître les risques d'addiction de nos concitoyens. Nous voulons au moins que cette publicité soit restreinte, afin que ce texte contribue vraiment à réguler les jeux en ligne et à lutter contre l'addiction, ce qui n'est malheureusement pas le cas en l'état. Outre ce motif d'ordre public et de santé publique, il existe un risque évide...

...ncernant cette fois-ci les stations de radio, certaines ayant déjà souscrit des partenariats avec des sites de paris en ligne, ce qui soulève un problème de conflit d'intérêts ou de modèle de société. L'évolution récente de la jurisprudence européenne contredit vos propos, monsieur le rapporteur. L'arrêt Santa Casa de septembre 2009 rappelle la pertinence d'un monopole public dans le secteur des jeux, à condition que celui-ci soit justifié par des motifs d'intérêt général et de santé publique, proportionné et cohérent. En outre, le commissaire Michel Barnier, en février, a déclaré qu'il allait étudier des solutions alternatives aux procédures d'infraction engagées envers certains États membres, évoquant un livre vert sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et insistant, devant le P...

Google va ouvrir sa page d'accueil à la publicité, et ce sera extrêmement attractif pour les jeux en ligne. En première lecture, vous répétiez déjà qu'il convient d'assécher l'offre illégale en la légalisant. Cette logique conduirait à légaliser la consommation de cannabis et à la faire organiser par l'État... Que n'avez-vous empêché le développement des sites illégaux ? Le Gouvernement n'a engagé aucune action contre leur prolifération.

Ces amendements ont pour objet d'interdire la publicité pour les jeux en ligne durant les retransmissions des compétitions et des manifestations sportives à la télévision et à la radio. Ce type d'activité constituant une source de financement supplémentaire pour les fédérations, comment peut-on imaginer qu'elles l'interdisent elles-mêmes ? Le législateur doit empêcher les dérives. L'usage du téléphone portable, évoqué tout à l'heure par Louis Giscard d'Estaing, e...

..., par exemple, l'un des principaux publics consultant les sites de téléchargement de musique, mais ces sites ne leur sont pas « destinés ». Le même problème se pose en matière cinématographique : il existe des interdictions par tranches d'âge, mais il n'y a pas pour autant de film « destiné » aux mineurs. C'est pourquoi nous proposons de ne pas restreindre l'interdiction de la publicité pour les jeux en ligne aux seules oeuvres « accessibles aux mineurs ». Une interdiction générale est la seule solution possible, à moins de demander aux spectateurs de présenter leurs papiers avant d'assister à une projection de cinéma au cours de laquelle ils pourraient être exposés à une forme de publicité pour les jeux en ligne.

Par cet amendement, nous demandons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et les organismes d'autorégulation du secteur de la publicité présentent un rapport sur l'impact et les incidences sanitaires de la publicité pour les jeux en ligne je pense notamment aux risques d'addiction et de surendettement avant le 31 décembre 2010.

Cet amendement renforce les sanctions en cas de publicité illégale : nous proposons de remplacer le montant de 100 000 euros prévu par le texte par un montant égal au quadruple des dépenses engagées. Les sommes en jeu sont considérables : un récent rapport évalue à 700, voire à 800 millions d'euros les dépenses publicitaires qui pourraient résulter de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et je rappelle que ce marché publicitaire représente aujourd'hui 7 milliards d'euros en Grande-Bretagne.

La jurisprudence communautaire autorisant le maintien d'un monopole, c'est cette solution que nous vous proposons de retenir sous réserve d'une amélioration du fonctionnement du PMU et surtout de la Française des jeux, qui a développé une politique commerciale assez éloignée de ses objectifs d'intérêt général. Si l'on commence à ouvrir les paris à la concurrence, la régulation partielle que vous tendez à instaurer ne résistera pas longtemps. Il faudra ensuite procéder à une ouverture complète du secteur, la Cour de justice ayant précisé qu'un monopole d'État n'est possible que s'il correspond à des objectifs ...