Interventions sur "jeux" d'Aurélie Filippetti

Toutes les plateformes de logiciels des opérateurs de jeux en ligne sont aujourd'hui implantées à l'étranger, et nous n'avons aucune garantie sur leur fonctionnement. Or il existe, du fait des montants en jeu, des risques considérables de fraude et de triche. C'est pourquoi nous demandons que des audits soient réalisés par des sociétés indépendantes sur le fonctionnement de ces plateformes. Nous avons constaté l'an dernier, à la faveur de nos auditions,...

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, qui est l'un des principaux risques auxquels nous expose l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, nous demandons que les flux financiers supérieurs à 1 000 euros par session de jeu fassent l'objet d'un signalement, comme c'est déjà le cas dans les casinos.

L'amendement vise à doter l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la personnalité morale dont disposent d'autres autorités administratives indépendantes. Nous entendons en effet que celle-ci obéisse aux mêmes règles de fonctionnement que d'autres organes du même type, comme l'Autorité des marchés financiers.

Les enjeux financiers ne sont pas les mêmes !

L'amendement CF 76 tend à rappeler qu'elle veille au respect des objectifs de la législation relative aux jeux d'argent et paris en ligne. Je regrette que la référence aux seuls articles 6, 7 et 9 limite les missions de l'ARJEL, sans préciser que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne doit aussi favoriser la lutte contre l'addiction. Faut-il rappeler que l'article 1er indique que les jeux en ligne ne représentent pas un commerce ni un service ordinaire et que la Commission européenne a insisté réc...

L'ARJEL doit pouvoir non seulement conseiller les organismes et les opérateurs qui mettent des jeux en ligne, mais aussi renseigner les juridictions qui auront à traiter des affaires les concernant. Nous proposons par conséquent d'étendre ses missions, tout en prévoyant, dans un souci de réalisme, que la mesure n'entre en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.

L'amendement vise à préciser que les membres du collège n'entretiennent aucune relation d'intérêt avec les opérateurs de jeux de ligne. Il nous semble essentiel de garantir l'indépendance absolue de ceux qui seront chargés de contrôler ce marché considérable : celui de la publicité pour les jeux en ligne représente 7 milliards d'euros pour la seule Grande-Bretagne.

Mieux vaudrait être un peu plus à cheval sur les principes et un peu moins sur le calendrier ! Notre réflexion devant prendre en compte le sport amateur plus que les intérêts financiers des opérateurs, qui bousculent le rythme du travail parlementaire, l'amendement prévoit d'imposer aux opérateurs de jeux et de paris en ligne une redevance qui servira à financer ce secteur, car le sport amateur ne doit pas être la grande victime du projet de loi.

L'amendement prévoit d'aligner sur celles du délit d'escroquerie les sanctions à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de pari en ligne, de jeux d'argent ou de hasard. L'escroquerie se caractérise par « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou...

L'amendement prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 euros ! La Commission rejette l'amendement CF 94. Puis elle adopte l'article 47 sans modification. Article 48 : Sanctions pénales pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris, jeux d'argent ou de hasard

L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne risquant de nuire à l'intégrité des matchs, il importe de préciser que la relation contractuelle entre l'opérateur des jeux et l'organisateur de la compétition sportive doit limiter tout risque d'atteinte à l'éthique sportive, viser à lutter contre le dopage et garantir la loyauté des compétitions. La lutte contre le blanchiment ou l'addiction ne doit pas occulter la nécessité de préveni...

Nous préférons que le ministre « présente » au Parlement, au lieu de le lui « adresser », le rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne.

Nous sommes favorables à ces amendements visant à rectifier une erreur matérielle. Cela pose tout de même le problème de l'échelle des peines applicable en matière d'infraction à la législation future sur les jeux en ligne. Il est extrêmement important de respecter les dispositions du code pénal, mais aussi d'insérer cette législation nouvelle dans l'échelle des peines prévue par le code pénal. Il ne nous semble pas judicieux de soumettre les jeux en ligne à des lois plus douces que celles qui existent actuellement dans le code pénal pour punir l'escroquerie. C'est pourquoi, et sans doute cela doit-il s'i...

...incipal bénéficiaire des opérations. Ces difficultés techniques et l'impasse juridique face à laquelle nous sommes rendent d'autant plus cruciaux les amendements qui suivent sur la réintroduction du juge judiciaire dans cette procédure. Se pose aussi la question, que nous avons soulevée hier, des moyens technologiques dont disposera l'ARJEL et qui nous semblent bien trop faibles par rapport aux enjeux techniques.

Tout en nous félicitant que le ministre nous ait donné non seulement son accord, mais également des garanties sur la nécessité de réintroduire le juge dans la procédure de suspension des sites internet des opérateurs des jeux, nous réitérons notre souhait de voir s'ouvrir un vaste débat sur l'articulation des libertés publiques avec la nécessaire régulation des sites internet et de leurs contenus. C'est un sujet majeur de société qui tient autant à l'évolution technologique qu'à l'évolution sociale. Nous sommes évidemment heureux que le ministre ait tiré les conséquences de la décision que le Conseil constitutionnel,...

... un plaisir, monsieur le président, de participer à cette séance sous votre présidence. Avec l'article 25, nous entamons le débat sur l'ARJEL, l'autorité administrative indépendante que le Gouvernement et le rapporteur ont présentée comme l'alpha et l'oméga, la pierre angulaire du dispositif de régulation que le Gouvernement prétend mettre en oeuvre s'agissant de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Nous formons le voeu que l'ARJEL fonctionne bien. En l'état actuel du texte, nous avons, hélas, les plus vives inquiétudes quant aux moyens et aux missions qui lui sont dévolus. Je me permets de faire observer que dans les pays où existe une telle autorité Royaume-Uni, Belgique , elle n'a nullement empêché les trucages de matchs : en Belgique, le trucage de matchs de football, au Ro...

...r au nom de l'État français avec des organismes similaires dans d'autres pays. Le mode de nomination du collège de l'ARJEL est symptomatique du peu de pouvoir qui lui sera confié. Quant à la commission consultative de l'ARJEL, autre pilier, sa composition est très problématique car elle fait entrer les lobbies au sein de l'autorité, normalement chargée de contrôler le marché financier immense des jeux en ligne. Nous légiférons ce soir sous les yeux de différents lobbies, comme le rappelait Gaétan Gorce. Quant à la commission des sanctions, elle sera réduite à trois membres qui ne seront pas issus du collège. Là aussi, il s'agit d'une faiblesse dans le fonctionnement de l'ARJEL. Nous allons vous proposer un certain nombre d'amendements qui correspondent à plusieurs moutures possibles entre les...

...ne fois celle-ci votée, et comment mettrez-vous en place les structures de l'ARJEL avant le Mondial de juin prochain, puisque tel semble être votre objectif ? Nous sommes donc très inquiets : nous ne voudrions pas que l'ARJEL devienne un simple appendice de l'Autorité de la concurrence. Tel n'était pas l'objectif affiché par le Gouvernement, monsieur le ministre : vous disiez vouloir réguler les jeux, assécher le commerce illégal et préserver la santé de nos concitoyens. Montrez-le par le fonctionnement de l'ARJEL et en acceptant certains de nos amendements sur cette question.

...à l'ARJEL de vérifier les mises et d'obtenir copie de certains documents, afin d'étendre ses pouvoirs d'investigation. Si nous avons bien entendu les propos du ministre et des rapporteurs sur l'activité des cyberpatrouilleurs, à nos yeux, l'ARJEL doit en effet disposer de pouvoirs d'investigation étendus afin d'être à la hauteur des missions extrêmement vastes que vous lui avez confiées et des enjeux de lutte contre la cybercriminalité, le cyberblanchiment et autres joyeusetés qui ne manqueront pas de se développer sur les réseaux.

Cela ne fait aucun doute, pas plus que de la plupart de nos collègues de la majorité. Il s'agit de permettre, sur initiative parlementaire, de rendre publics les avis de l'ARJEL. Il nous semble en effet important que ces avis puissent bénéficier de la plus grande publicité possible pour l'information de l'ensemble de nos concitoyens et de tous les acteurs concernés par les jeux en ligne, la lutte contre l'addiction et le blanchiment d'argent.