Interventions sur "jeux" d'Aurélie Filippetti

Il convient de remarquer dans un premier temps que l'entrée en vigueur des mesures d'application a été exceptionnellement rapide. Afin de tenir son objectif d'ouverture du secteur des paris et jeux en ligne avant la Coupe du monde de football qui débutait le 11 juin 2010, le pouvoir réglementaire a préparé très en amont les actes réglementaires auxquels renvoyait la loi. Ainsi le taux de publication de ces mesures atteint 95,5 % au bout d'un an. À ce jour, seuls trois décrets sont toujours en attente de publication ; ils concernent le contenu du rapport annuel adressé par les organismes d'i...

Les prélèvements sur les paris et jeux, qu'ils soient en ligne ou en dur, sont réaménagés par la loi du 12 mai 2010 et affectés totalement ou partiellement à l'État à hauteur de 733 millions d'euros sur l'ensemble de l'année 2010, aux organismes de Sécurité sociale pour un montant de 182 millions d'euros, ainsi qu'à d'autres organismes publics : le centre national de développement du sport pour 12 millions d'euros sur sept mois, les c...

...es cotes ; d'imposer aux opérateurs, comme en Belgique, la mise en place d'un taux maximal de perte horaire 70 euros par heure, par exemple. Je ne suis en revanche pas favorable à la mise en place de l'identifiant unique, qui me paraît poser des problèmes au regard de la liberté individuelle ; sur le modèle de l'obligation de vigilance en vigueur dans les casinos, d'imposer aux cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs de loteries, paris sportifs et paris hippiques, l'enregistrement de l'identité du joueur qui procède à un change de plus de 2 000 euros, lors de l'achat de moyens de jeu ou du paiement d'un gain, ; de renforcer les moyens alloués à TRACFIN. S'agissant des skill games, je comprends la préoccupation de Jean-François Lamour consistant à clarifier leur statut juridique et...

Lors de la présentation du projet de loi, il nous a été dit que l'objectif poursuivi était d'assécher le jeu illégal. Aujourd'hui, il nous est dit qu'il faut réduire la fiscalité pour faire disparaître le volume restant de jeu illégal. Je pense qu'il ne faut pas encourager ainsi le dumping fiscal, par exemple vis-à-vis de Malte qui pratique un prélèvement de 0,5 à 5 % du PBJ, selon les jeux. Afin de compenser la réduction de l'assiette ou du taux, il faudrait davantage de joueurs, et je n'y suis pas favorable.

Jean-François Lamour et moi-même avons une divergence de fond ; en effet, je ne pense pas que les jeux en ligne soient un marché comme les autres.

En ce qui concerne la compétitivité, je rappelle notre divergence de fond : je ne considère pas que l'activité économique des jeux en ligne doive être soumise à des critères de compétitivité comme les autres activités économiques. Quant à la possibilité de prévoir une diminution de la fiscalité, j'observe que celle-ci repose aujourd'hui sur les mises et que, par ailleurs, est défini un taux plafond de retour vers les joueurs. Quand un taux de retour vers les joueurs est strictement plafonné, il est à peu près équivalent d'av...

Monsieur le ministre du budget, cet amendement porte sur les objectifs de cette pseudo-autorité administrative indépendante, qui n'a d'« indépendante » que l'intitulé. Parmi ses objectifs assez ambitieux devrait figurer la protection de nos concitoyens contre les méfaits des jeux d'argent sur internet, et notamment les risques liés à la fraude et au blanchiment d'argent. Nous proposons donc, par cet amendement, après le mot « veille » de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 25 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles participent à la l...

Cet amendement vise encore et toujours à protéger les mineurs, puisque, vous l'aurez compris, c'est notre fil rouge dans la discussion de ce projet de loi. Nous voulons empêcher les mineurs d'être soumis à la pression des opérateurs de jeux en ligne et, ainsi, de se retrouver pris dans des mécanismes d'addiction et de perte d'argent. Cet amendement propose que l'opérateur de jeux ou de paris en ligne soit également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. De plus, la date de naissance doit être exigée à chaque visi...

Nous craignons qu'il n'existe un échange de fichiers entre des opérateurs différents. Ainsi, non seulement la publicité pour les jeux en ligne va foisonner, incitant nos concitoyens à jouer de plus en plus, mais un spamming absolument incontrôlable va se développer. Nous l'avions déjà évoqué lorsque nous avons débattu de la loi HADOPI. Des problèmes d'atteinte aux libertés individuelles, de conservation des données personnelles, éminemment liés à l'ère du numérique, se poseront de manière d'autant plus criante qu'il sera questi...

L'article 19 traite de l'interdiction de la vente à perte et des obligations comptables des opérateurs agréés de jeux en ligne, l'objectif étant d'éviter que certains opérateurs ne fassent du dumping pour attirer davantage de clients et ne portent ainsi atteinte à la concurrence. Nous avons déposé des amendements pour essayer de limiter toute publicité mensongère par l'intermédiaire des noms de domaine. Certains noms en effet, outre qu'ils recèlent des trésors de poésie et d'imagination, sont déjà par eux-mêmes...

La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 du projet de loi limite les missions de l'ARJEL. Jugeant cela très insuffisant, nous proposons, une fois de plus, d'élargir les missions de cette autorité de régulation des jeux en ligne. Il convient, vous le savez, de protéger nos concitoyens des méfaits de ces jeux. Avant d'aborder ce débat, je me suis quelque peu documentée sur le poker. J'ai donc regardé des émissions permettant d'apprendre à jouer à ce jeu. Au cours de l'une d'entre elles, on demandait à un joueur émérite, un grand champion de poker français dont je tairai le nom, quelles assurances il avait de ne ...

...nctions infligées aux opérateurs qui auraient laissé quelqu'un jouer sans que les vérifications nécessaires aient été effectuées. Nous proposons, chers collègues, de mettre fin à votre tolérance et de prévoir une amende de 100 000 euros, susceptible d'être portée au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. Le rapporteur a fait valoir que la Française des jeux et le PMU avaient des pratiques similaires, mais nous n'avons jamais trouvé normales les dérives qui se sont installées au sein de ces deux monopoles en France depuis quelques années, et il faudrait les interdire. Elles sont d'ailleurs dénoncées par Pierre Joxe dans son excellent livre sur le Conseil constitutionnel, que je vous recommande. (L'amendement n° 71, repoussé par la commission et le G...

Si les gens jouent déjà 20 à 30 euros par an à des jeux illégaux, ils hésiteront encore moins, lorsque ces jeux ne le seront plus, à tenter leur chance pendant la période « grise ». Selon vous, l'obligation de fournir un relevé d'identité bancaire écartera les mineurs. Mais certains « emprunteront » la carte bancaire de leurs parents. Or, on le sait, l'addiction se déclenche lors du premier gain. C'est ce qui arrivera à certains pendant la période tr...

... rapporteur nous a reproché d'avoir une position contradictoire dans la mesure où nous critiquions le fait que l'ARJEL n'ait que deux mois pour donner les agréments avant la Coupe du monde tout en estimant qu'il fallait lui confier de nouvelles missions, mais là, il s'agit d'une mission extrêmement importante, d'un rôle de conseil auprès des juridictions et des organismes qui mettent en place les jeux en ligne. Vous ne pouvez pas à la fois dire que tout ira bien je vois là M. Vilotte dont on peut imaginer qu'il sera le futur président de l'ARJEL puisqu'il était à la tête du comité de préfiguration de ce qu'allait être l'ARJEL et que tout est déjà décidé , annoncer que vous pourrez sortir les décrets d'application de la loi dans un temps record et donner des agréments aux multiples opérateu...

Nous proposons de compléter l'alinéa 1 par quatre phrases permettant une meilleure identification du demandeur. En effet, s'il est indiqué à plusieurs reprises dans le projet de loi le fait que les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, aucun moyen de contrôle d'identité fiable n'est imposé aux opérateurs de jeux. Un envoi par courrier postal de la carte d'identité constituerait une preuve de l'identité et de l'âge du joueur. Je vais vous donner lecture d'un message envoyé par une femme sur un forum de discussion consacré aux problèmes d'addiction. Elle a int...

Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison d'évoquer l'action de Jean-François Copé, prédécesseur de François Baroin au ministère du budget, en matière de lutte contre les jeux irresponsables, avec la mise en place du comité pour les jeux responsables le COJER , le 27 juin 2006. J'ai d'ailleurs sous les yeux un discours que je ne me lasse pas de relire : celui que Jean-François Copé a prononcé lors de la mise en place du COJER. Voici ce qu'il disait : « Je dois expressément préciser que la politique des jeux conduite par le Gouvernement n'est en rien guidée par des p...

en disant qu'il fallait améliorer le monopole d'État sur les paris hippiques et sur les jeux. Malheureusement, ce n'est pas la ligne que vous avez choisie.

En outre, Jean-François Copé a encore rappelé il y a peu dans cet hémicycle que, pour lui, le principal problème des jeux en ligne, c'est le risque d'addiction. Cet article traite précisément de la lutte contre l'addiction, et nous avons déposé plusieurs amendements pour l'améliorer. Malheureusement, pour des raisons là encore totalement exogènes à cet hémicycle et à l'intérêt général mais nous avons conscience que vous n'en êtes sans doute pas responsables, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur , vous ête...

...s remarques judicieuses à faire sur les marchés réels des paris en ligne et les conséquences réelles de ces derniers sur les consommateurs. Il faut absolument que l'ARJEL joue un rôle citoyen ; c'est ce que nous proposons dans cet amendement, en précisant que cette autorité doit, au titre de ses missions, recevoir les réclamations, pétitions et plaintes du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne, et informer leurs auteurs des suites qui y seront données. À quoi servirait une autorité administrative indépendante qui ne serait pas au service des citoyens ? Ce serait en totale contradiction avec les objectifs de lutte contre l'addiction et le surendettement. Toutefois, comme nous avons bien compris que l'ARJEL serait, dans un premier temps, débordée par les délivrances d'agrément,...

...ximum de la perte qu'ils peuvent réaliser. Nous en avons discuté en commission des finances, monsieur le rapporteur. Vous m'aviez répondu : en fait, les joueurs le savent puisque nous avons interdit le spread betting le pari à fourchette qui ne permet pas de connaître le risque de perte dès le départ, puisque celui-ci dépend des autres joueurs. Cela étant, si un joueur s'inscrit à plusieurs jeux en même temps ce qui est possible sur internet , il ne connaît pas en temps réel son risque de perte maximum. C'est pourquoi nous vous demandons que le montant total de sa perte potentielle lui soit indiqué au moment où il engage sa mise. Dans ce monde virtuel des jeux en ligne, le risque de surendettement vient du fait que les gens ne se rendent pas compte des sommes qu'ils sont en train de ...