Interventions sur "jeux" d'Aurélie Filippetti

...r de futurs projets de loi ou à suggérer au Gouvernement des améliorations aux textes de loi existants, mais qu'elle a vocation à exercer son rôle de conseil auprès de tous les opérateurs, dans un souci de plus grande transparence et de travail amélioré, mais aussi auprès de tous les organismes de lutte contre l'addiction et le blanchiment, eux aussi concernés par l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

Le président de l'ARJEL doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne, mais d'étendre cette incompatibilité aux quatre années précédant son mandat de président, afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis-à-vis du secteur qu'il a la charge de réguler. Sans mettre en cause personnellement telle ou telle personne, l'indépendance doit « se donner à voir ».

Je ne comprends pas pourquoi on introduirait des représentants des communes au sein de la commission consultative sur les jeux en ligne. Comme l'a bien rappelé Mme Montchamp, cette commission doit permettre la discussion entre les spécialistes de l'addiction et les représentants des associations de consommateurs, c'est-à-dire tous ceux qui vont en quelque sorte défendre nos concitoyens face aux risques liés au jeu excessif. Le but est donc bien d'instaurer un maximum de dialogue et d'influence de ces associations, de ces...

L'amendement vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. »

Il convient de limiter le délai accordé aux opérateurs pour se mettre en conformité avec les recommandations qui leur auront été formulées en précisant que, si ce délai ne peut être inférieur à un mois, il ne peut non plus excéder six mois et n'est renouvelable qu'une fois. Cette disposition homogénéiserait l'alinéa 3 avec l'alinéa 2, que je cite : « En cas de manquement d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité et notamment aux dispositions de l'article 4 bis, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois [ ]. »

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, le Palais-Bourbon pourrait être rebaptisé Roulettenbourg, comme dans Le Joueur de Dostoïevski. En effet, sous ce titre de « projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », nous ne débattons pas seulement d'une mise à jour de notre législation rendue nécessaire par le développement des réseaux de télécommunications. Nous débattons ce soir d'une question de société, monsieur le ministre. Panem et circenses : est-ce vraiment là le modèle de société que nous voulons voir prospérer en France ? En pleine crise économique, écologique, cr...

...essif. L'INSERM a montré que le jeu entraînait « davantage de problèmes sociaux chez les populations les plus pauvres car le pourcentage des dépenses ludiques y est plus important, même quand les sommes consacrées au jeu sont plus réduites. » D'après le psychiatre Marc Valleur, chercheur à l'INSERM et membre du COJER, le comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu mis en place par Jean-François Copé, « la première des préventions, c'est la limitation de l'offre ». L'ouverture à de nouveaux opérateurs et la lutte contre la dépendance sont donc des objectifs contradictoires.

Monsieur le ministre, vous n'avez réalisé aucune étude d'impact de ce projet de loi, qu'il s'agisse de ses incidences en matière de dépendance ou de ses aspects économiques. Le développement de la publicité légale pour les jeux en ligne entraînera un recrutement massif de nouveaux joueurs et attirera un pourcentage important de joueurs excessifs ; mais surtout il servira les intérêts financiers de ceux-là même à qui votre gouvernement a déjà fait le cadeau de la suppression de la publicité sur les chaînes du service public. Votre projet va mener à un désastre sanitaire et social dont vous porterez toute la responsabilit...

...nt toujours d'actualité et un autre choix politique reposant sur ce système de droits exclusifs est tout à fait envisageable. Vous avez fait le choix de la libéralisation à outrance, avec le risque de voir basculer l'ensemble du secteur. Une fois votre projet de loi voté, comme l'a très bien expliqué Gaëtan Gorce, le risque est en effet réel de voir remis en cause le maintien du monopole sur les jeux en dur. Je ne m'étendrai pas sur la jurisprudence européenne. Venons-en plutôt à la question centrale pour la commission des lois des moyens attribués à l'ARJEL et à sa capacité à réguler le secteur des jeux en ligne. Si, aujourd'hui, il est techniquement impossible de faire respecter les règles, comment, demain, l'ARJEL y parviendra-t-elle ? La tâche qui lui est confiée par le texte apparaît d...

Les moyens d'enquête de l'ARJEL prévus par le texte seront-ils à la hauteur de la complexité des montages possibles ? La réponse est évidemment non. De surcroît, la nouvelle autorité devra veiller à un autre élément lié aux pratiques d'escroquerie : le jeu en ligne favorise la tricherie, notamment dans tous les jeux à savoir-faire supposé, le poker en particulier. Des logiciels téléchargeables sur internet permettent en effet de tenir le rôle de joueurs autour d'une table de poker : un seul individu peut ainsi contrôler le jeu de plusieurs joueurs fictifs participant à une même partie et dépouiller avec facilité le joueur malchanceux qui s'y joindrait.

...autres sont développés en toute discrétion par leurs propriétaires. Comment l'ARJEL protégera-t-elle les joueurs en ligne français contre ces pratiques qui seraient impossibles dans le monde réel ? Là encore, elle ne le pourra pas. J'en viens aux risques de blanchiment. « Porté par tous les hommes, le jeu lave tout argent de ses couleurs douteuses » écrit Alain Cotta dans La société du jeu. Les jeux en ligne offrent de nouvelles possibilités de blanchiment massif d'argent. En mars 2009, le groupe intergouvernemental d'action financière, le GAFI, a mis en évidence l'existence de pratiques de blanchiment sur les sites internet de jeux et de paris en ligne. Le rapport 2007 du service central de prévention de la corruption confirmait cette analyse et anticipait les différentes manières de blanch...

Si l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne est un désastre sanitaire, si elle favorise le blanchiment d'argent, si elle n'est pas motivée par une injonction européenne, quelle raison cachée pousse donc le Gouvernement à cette faute politique ? La réponse à cette question nous semble malheureusement limpide, comme du champagne, dirai-je. On n'a probablement pas assez prêté attention au signe donné le soir du 6 mai 2007 par le Pré...

Ces proches ont donc murmuré à l'oreille du Président la nécessité de libéraliser les jeux en ligne, avec une obsession : aller vite, très vite, pour être prêts à toucher la manne publicitaire de la coupe du monde de football en 2010. Les noms sont connus : Arnaud Lagardère, Martin Bouygues, Patrick Le Lay, Vincent Bolloré, François Pinault, Dominique Desseigne, Patrick Partouche, Alexandre Balkany

À eux la manne sonnante et trébuchante de l'ouverture des jeux en ligne ! Il faut dire que le gâteau est d'importance : selon le cabinet Pricewaterhouse Coopers, le marché français des jeux en ligne devrait s'établir en 2012 à 675 millions d'euros, dont 300 pour les paris sportifs. Un marché que convoitent nombre d'acteurs déjà en ordre de bataille.

C'est également le cas de certains médias qui disposent d'une marque forte et d'un contenu adapté. RTL en est un bon exemple. En partenariat avec la Française des Jeux, la radio du groupe a initié une émission de pronostics prolongée par un site, qui sera monétisé le moment venu. Dans ce panorama des impatients, n'oublions pas TF1 qui, via sa filiale Eurosport, s'est associée au fonds d'investissement Serendipity Investment de François Pinault et Martin Bouygues...

...ains de ses amis, Nicolas Sarkozy n'a pas voulu en fâcher d'autres : les propriétaires de casinos ont été dédommagés. En effet, le 28 août dernier, un décret du ministère du budget indiquait que les casinos bénéficieraient de mesures fiscales modifiant en leur faveur les prélèvements fiscaux sur leur chiffre d'affaires. En clair, les barèmes du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux, c'est-à-dire le chiffre d'affaires calculé sur la différence entre les mises et les gains, sont modifiés en faveur des casinos. Monsieur le ministre, le manque à gagner pour l'État est de 37 millions d'euros et de 3 millions pour les collectivités locales. Ce cadeau représente donc presque un tiers des 150 millions que rapportera la fiscalisation des indemnités que perçoivent les pauvres accide...

C'est donc à une logique de dumping fiscal pour les jeux que cède le Gouvernement.

Mes chers collègues, les enjeux de ce dossier sont multiples : protection de nos concitoyens contre les risques d'addiction, lutte contre le blanchiment et la fraude, régulation technique et juridique du secteur, respect de l'équilibre du monde sportif. L'option choisie par le Gouvernement d'ouvrir le monopole sur les jeux d'argent et de hasard présente de nombreux risques. Le vote de ce projet de loi serait ainsi la pierre an...

Et je cite encore : « Il paraît en tout point légitime que le fruit de l'activité des jeux bénéficie à la collectivité tout entière, c'est-à-dire à l'ensemble des Français, à travers une affectation directe au budget de l'État. Ce qui serait illégitime, ce serait une appropriation privée du fruit de cette activité. Ma conviction est que l'activité doit rester strictement encadrée par l'État. Ce point de vue n'est pas strictement français, il est celui qui prévaut dans la plupart des pa...

Vous nous refusez le droit de réguler ou d'interdire des pratiques au motif qu'elles existent déjà dans l'offre illégale, mais votre dispositif n'asséchera pas l'offre illégale. Aligner la loi sur de telles pratiques n'est pas satisfaisant pour les législateurs que nous sommes. Par ailleurs, il est clair que nous ne pouvons mettre sur le même plan la Française des jeux et les opérateurs privés qui agiront demain sur Internet.