Interventions sur "simplification" d'Alain Vidalies

L'article 46 va bien au-delà d'une démarche de simplification puisqu'il tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs. C'est une très mauvaise idée qui risque, à l'avenir, de créer des difficultés. Ce choix se fonde sur un raisonnement assez surprenant qui consiste à vouloir réduire les modalités de contrôle de la santé au travail en arguant de la petite taille d'une e...

L'article 40 est une oeuvre de simplification bien singulière : il s'agit de voter un dispositif législatif destiné à s'opposer aux conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2010, portant sur l'aménagement des horaires de travail, c'est-à-dire la « modulation » au sens du code du travail, la Cour de cassation a estimé que, même lorsque la modulation résultait d'un accord collectif, le sala...

Les minutes que nous consacrons à ce débat de fond montrent que l'article 40 n'a rien à faire dans un texte sur la simplification du droit. Quels sont les rapports entre la loi et le contrat s'agissant du code du travail ? Quelles difficultés la jurisprudence de la Cour de cassation entraîne-t-elle ? Par une argumentation assez contradictoire, dans tous les cas incohérente, le rapporteur et le ministre nous demandent ce que nous sommes en train de faire étant donné que les protections collectives sont là et que nous ne po...

Je me suis inscrit sur l'article 77 pour vous poser, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une question, complexe, dont nous n'étions pas saisis au moment de l'examen du texte en commission. Votre réponse ou bien nous apaisera, ou bien suscitera notre inquiétude. L'article 77 concerne la simplification du droit pour les agences de presse dont la législation d'origine est une ordonnance de 1945. La question est la suivante : les modifications prévues par l'article 77 ont-elles un impact sur l'Agence France Presse dont le statut est prévu par une loi de 1957 et non par l'ordonnance de 1945 ? Cette question n'a rien de formel : il y a derrière un enjeu économique majeur, il va également de la ca...

La teneur de nos débats montre que nous ne sommes pas dans la simplification du droit et que nous aurions mieux fait de saisir les partenaires sociaux. Tel qu'il est rédigé, l'article 41 donne lieu à toutes sortes d'interprétations juridiques.

... postes qui lui sont proposés, ce qui fait également l'objet d'un contrôle. Enfin, l'employeur ne doit pas de préavis à condition d'avoir respecté les obligations de reclassement. Voilà pourquoi le droit est tel qu'il est aujourd'hui. Sur cette question, il aurait mieux valu saisir les partenaires sociaux pour qu'ils arrivent à une rédaction qui aille dans le bon sens. Nous ne sommes pas dans la simplification du droit, loin s'en faut. Et, en dépit des explications très précises de notre rapporteur pour avis, le débat juridique continuera car il a déjà commencé !

...e droit positif. Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l'ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la réponse est négative ; elles ne sont pas intéressées et n'ont jamais demandé une telle mesure. S'agit-il des entreprises ? La réponse est tout aussi négative. Nous n'avons trouvé nulle part l'expression d'une aspiration à cette demande. Nous recherchons la simplification du droit ? Si ce n'est dans le texte proposé par M. Warsmann, personne ne revendique cela. Quelles sont les difficultés ? Elles sont de deux ordres. La première est une manipulation qui peut concerner les salariés. On voit bien ce qui peut se passer dans une société en difficulté : l'échange d'une créance salariale contre des actions gratuites pour conserver l'emploi. Une telle manipulation sera...

... efforts dans la résolution des points de difficulté actuels. » Alors que les artisans concernés rencontrent une difficulté dont nous sommes tous saisis régulièrement dans nos permanences et qui ne se résout pas en dépit des engagements pris, voilà que vous ajoutez encore de la difficulté ! Les représentants des artisans ne sont demandeurs de rien, et il est invraisemblable que, dans un texte de simplification du droit, vous passiez outre à l'avis des représentants des sociétés artisanales qui vous demandent de ne rien changer. Au moins le ferez-vous en connaissance de cause.

Permettez-moi, monsieur le président Warsmann, de retracer l'histoire de la disposition que vous voulez modifier : cela vous permettra de comprendre dans quelle impasse vous vous trouvez, sauf à reprendre immédiatement votre stylo pour rédiger la prochaine proposition de loi de simplification qui proposera un seuil de vingt et un salariés. L'exonération votée lors de l'adoption de la loi Fillon du 17 janvier 2003 concernait bien, à l'origine, les entreprises de moins de dix-neuf salariés. En 2008, votre majorité a pris une mesure temporaire pour les entreprises qui dépassaient pour la première fois l'effectif de dix-neuf salariés au cours des années 2008, 2009 et 2010 : elles bénéfic...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 36. Il porte sur une question importante, et nous sommes devant ce que je crois être une fausse bonne idée de simplification. Il s'agit du rescrit social. Ce mécanisme permet d'opposer aux organismes sociaux leurs propres décisions pour sécuriser la situation des entreprises, notamment sur le plan social. Selon le projet de loi, il serait possible de donner la même force au rescrit dans le cadre d'une décision implicite. Depuis la parution de ce texte, on s'interroge sur la portée d'une telle évolution. On sait en ef...

Je vous remercie pour vos encouragements La Commission rejette l'amendement. Elle adopte successivement les amendements CL 279 à CL 282, CL 287et CL 288 du rapporteur, tous rédactionnels à l'exception du CL 282, de coordination. Puis elle adopte l'article 30 modifié. Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale) : Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants La Commission examine l'amendement CL 13 de la commission des Affaires sociales, faisant l'objet du sous-amendement CL 370 du rapporteur.

L'article 32 précédemment supprimé posait un problème de fond, vous l'avez constaté vous-même. Il ne s'agissait pas de simplification du droit mais d'une décision politique qui amoindrissait les recettes de la sécurité sociale, ce que l'état des comptes de la nation ne permet pas de faire. On ne peut nous appeler à la responsabilité collective, comme l'a fait hier encore le Premier ministre dans l'hémicycle, et nous demander le lendemain d'adopter des mesures qui, au prétexte de je ne sais quelle simplification du droit, vont à...

...blissement du bilan social, obligatoire à ce jour pour une entreprise de plus de 300 salariés, la nouvelle rédaction du texte portant le seuil à 301, ou du crédit d'heures attribué aux délégués syndicaux en fonction des tranches d'effectifs à l'article L. 2143-13 du code du travail. Il aurait été de bonne politique que les partenaires sociaux se saisissent de cette question qui ne relève ni de la simplification du droit ni de l'allègement des démarches administratives, mais qui supprime bel et bien un certain nombre de droits acquis. Je crains que ce texte ne produise un effet retour difficile à mesurer en l'état. L'amendement CL 129 vise donc à supprimer cet article.

M. Tardy a raison de proposer cette mesure qui fait progresser l'égalité des droits, même si on peut se demander si elle a bien sa place dans un texte de simplification du droit. Bien des gens ne comprennent pas que subsiste cette inégalité de traitement. La Commission rejette l'amendement. Article 40 (art. L. 3122-6 du code du travail) : Modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans requalification du contrat de travail La Commission examine les amendements CL 131 de M. Alain Vidalies et les amendements identiques CL 394 ...

...rapporteur, faire une loi aussi compliquée pour simplifier le droit est révélateur de la difficulté, et peut-être même de l'échec, d'une démarche qu'un commentateur résume parfaitement : « La lutte contre l'insécurité juridique est devenue en soi un objet de réglementation. » Ce n'est pas le moindre des paradoxes. Le professeur Nicolas Molfessis relève à juste titre que dans la précédente loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vous aviez retenu le principe d'imposer pour chaque loi promulguée un rapport sur sa mise en application. L'obligation resta pour l'essentiel lettre morte, mais le plus singulier, c'est que la loi de simplification, c'est-à-dire celle dans laquelle se trouve à l'origine cette obligation nouvelle, n'a pas fait l'objet du rapport sur la mise en oeuvre qu'elle avait elle...

...etraits automatiques de points sur le permis de conduire, le contentieux des naturalisations ou le contentieux des refus de séjour, éventuellement assortis d'une obligation de quitter le territoire français. » Vous pouvez penser que les intéressés, dans ces circonstances, ne peuvent bénéficier que d'une procédure allégée, mais surtout ne nous présentez pas cette disposition dérogatoire comme une simplification ! Cette dérogation est à notre avis discriminatoire, et l'on peut à ce titre légitimement s'interroger sur sa constitutionnalité. J'ajoute qu'au titre du contrôle de conventionnalité, cette décision servira manifestement à des recours sur le fondement du droit à un procès équitable. Comment ne pas s'interroger également sur le contenu de l'article 54, même remanié par le Sénat, qui prévoit des p...

...ent de la République, du choix des postes en fonction du classement avait été, à l'origine, sur un précédent texte, rejetée par notre commission des lois. Le système du classement a au moins le mérite d'éviter les arrangements et les pressions. Il a peut-être des défauts mais c'est le moins mauvais des systèmes et, depuis la création de l'école, il faisait consensus. Ce n'est à l'évidence pas une simplification mais le changement d'une règle appartenant au socle républicain que vous nous demandez d'approuver en votant cet article. Ces quelques exemples révèlent l'étendue des débats, et probablement des dégâts, de ce texte

...ement ainsi. Par ailleurs, avec cette disposition, vous ouvrez la possibilité pour HADOPI d'utiliser ses moyens pour effectuer des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, c'est-à-dire des entreprises. Il n'est pas anodin d'évoquer des projets d'expérimentation « conduits par des personnes publiques ou privées » : cela montre bien qu'il ne s'agit plus d'une simplification du droit, mais une ouverture de droits. Ce détail qui ne nous a pas échappé pourrait bien, dans les jours qui viennent, donner lieu à un vif débat public, notamment sur internet. Pour ma part, je ne pense pas que les moyens accordés à HADOPI aient vocation à lui donner la possibilité de rémunérer, dans le cadre de ses missions, des prestataires privés.

... a déjà une certaine célébrité puisqu'il fait l'objet de commentaires dans des revues spécialisées. Ainsi, dans la Semaine juridique du mois de novembre 2010, en son édition administrations et collectivités territoriales, figure un article intitulé : « Vers une immunité contentieuse des avis rendus par les organismes consultatifs ? À propos de l'article 35 de la proposition de loi n° 1890 portant simplification et amélioration de la qualité du droit ». Le professeur Paul Cassia explique dans son article ce que j'ai évoqué dans mon intervention en discussion générale, à savoir que, en réalité, nous sommes là, non pas dans la simplification du droit, mais dans un changement très profond, même si cela se situe dans le détail. Il s'agit, lorsque l'administration procède à une consultation, et que cette con...

Lorsque je me suis étonné que l'objet du texte excède les limites de la simplification, M. le rapporteur n'a cessé de m'expliquer le compte rendu intégral des débats en fait foi que la proposition de loi n'avait pas simplement pour objet de simplifier et qu'elle visait aussi à améliorer. Ne nous reprochez donc pas d'avoir compris et de faire de l'amélioration ! Que vous soyez contre l'amélioration en question, c'est une chose, mais nous essayons d'apporter notre pierre à l'édi...