Interventions sur "simplification" d'Alain Vidalies

... avons, dans un consensus républicain, préservé depuis tant d'années. Ce débat est important. Même si la question du classement peut être contestée, il en est du classement comme de la démocratie, c'est probablement le moins mauvais des systèmes ! C'est en tout cas le seul qui puisse nous rassembler. Au regard de l'histoire de cette procédure, nous ne sommes certainement pas dans le cadre d'une simplification ni d'une amélioration. Nous serions plutôt dans le cadre d'un « arrangement » de la loi.

...déjà sur cet acte. Il faudrait donc inventer un autre argument juridique La réticence qui s'exprime est à mon avis de nature politique. La mention du PACS sur l'acte de décès permettrait de résoudre certaines difficultés au moment de l'organisation des obsèques : en évitant que les tribunaux soient saisis de litiges entre la famille et le titulaire du PACS, elle constituerait bien une mesure de simplification du droit.

La « simplification » qu'on nous propose ici est en fait une régression pour des salariés parmi les plus précaires. Dans le système du chèque-emploi associatif, il était prévu que l'indemnité de congés payés, égale à 10 % de la rémunération totale brute, serait systématiquement incluse dans le chèque. La mesure d'alignement sur le droit commun qui nous est proposée aura des conséquences pour les contrats de très cou...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objectif initial des propositions de loi destinées à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit visait notamment à expurger de notre droit positif des dispositions redondantes ou obsolètes. Compte tenu du fatras législatif que constitue la proposition de loi que nous examinons, le groupe socialiste, dans un souci d'apaisement, souhaite vous permettre de retrouver l'esprit initial de la démarche en vous proposant de supprimer le dispositif politiqu...

... respectives, à ne pas en faire usage. Cette renonciation valait constat de désuétude puisque, par définition, ce texte n'était destiné qu'à la protection des Présidents de la République. On peut regretter aujourd'hui que le président de notre commission des lois n'ait pas été leur contemporain dans la vie politique, car il aurait certainement saisi l'occasion de nourrir ainsi une proposition de simplification du droit. Ce n'est malheureusement pas le cas !

Il ne sert donc à rien de maintenir cette disposition contraire à nos engagements internationaux, et je ne doute pas que, le moment venu, vous ferez avec nous oeuvre utile de simplification du droit en adoptant notre amendement de suppression de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous créez une obligation supplémentaire : il faudra désormais publier la décision aux hypothèques. Dans ce cas, peut-on encore parler de « simplification » ?

Il s'agit d'une grave dérive par rapport à notre objectif initial. Par simplification du droit, tout le monde entendait un balayage de problèmes mineurs ne nécessitant pas d'intervention législative particulière. Or cette proposition de loi est d'une tout autre nature : il s'agit d'un texte majeur, pluridisciplinaire, touchant aux droits des individus. Modifier la recevabilité des recours administratifs et la comptabilité des commerçants serait de la simplification du droit ? Ce n...

Cet article a ceci d'original que, dans le cadre d'un texte sur la simplification du droit, il nous conduit à voter une mesure inconstitutionnelle. Il s'agit en effet de modifier la loi sur l'indivision, pour permettre de faire procéder à la vente d'un bien indivis, non plus à l'unanimité mais à la majorité des deux tiers, nonobstant l'opposition des autres indivisaires. C'est une idée récurrente. Elle a déjà été abordée dans le cadre de la loi sur les successions, mais rejet...

La prochaine fois, il faudra légiférer pour savoir comment on fait la preuve que le salarié a bien accepté que son bulletin de salaire soit dématérialisé. L'employeur devra-t-il demander un papier écrit, ou pourra-t-on dématérialiser l'accord du salarié ? C'est un problème de logique : en cas de procédure, cette simplification n'en sera pas une, bien au contraire. Le rapporteur est d'ailleurs lui-même si enthousiaste à cette idée qu'il écrit : « Les incertitudes techniques relatives au fonctionnement du coffre-fort électronique sont réelles mais relèvent du pouvoir réglementaire. Il nous faudra donc être vigilant sur la rédaction et la mise en oeuvre du décret. » Beau cadeau, monsieur le secrétaire d'État ! Que ferez-...

Il s'agit d'une affaire assez grave, voire sérieuse, que confirme, sur le sujet, la grande discrétion des orateurs de la majorité comme de M. le secrétaire d'État dans sa réponse. Alors que nous examinons un texte de simplification du droit, l'article 4 bis tend à modifier une disposition du code civil relative aux actes de notoriété que, dans le cas douloureux d'un décès, les héritiers se procurent en vue d'accéder aux comptes bancaires du défunt et d'être réputés, vis-à-vis des tiers, détenteurs des biens compris dans la succession. Ces actes de notoriété sont donc extrêmement importants. Aujourd'hui le code civil précise...

...c'est votre démarche dans le cadre de cette proposition de loi qui serait ternie. Personne n'a encore évoqué la question, mais vous savez bien que, demain, la mise en application d'une mesure aussi intempestive suscitera dans vos circonscriptions des interrogations que la presse relaiera dès qu'elle aura apprécié toute la portée d'une telle disposition. Je le répète : celle-ci ne relève pas de la simplification du droit mais est probablement le résultat de pesanteurs visant à entraîner la privatisation d'un acte aujourd'hui délivré gratuitement dans le cadre d'un service public. C'est une mesure d'autant plus inacceptable qu'elle concernera des personnes en difficulté dans des circonstances pénibles.