Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. - Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « a) Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'artic...

L'article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'encontre d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l'absence de réintégration par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En introduisant une condition législative d'agrément d'appréciation très subjective, à savoir « le caractère démocratique du fonctionnement » de l'association, la disposition n'est pas conforme aux obligations constitutionnelles : - De respect du principe fondamental reconnu par les lois de la Républ...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : Il est proposé de relever le seuil à compter duquel les marchés publics ou accords-cadres doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables, de 4 000 à 20 000 euros. Cette disposition permettrait...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...

Après l'article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. - Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au mo...

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. » ; 2° L'article L. 1244-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de remplaceme...

Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ». Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protecti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation à la caisse centralisatrice des paiements, ils cessent toute transmission de bor...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 5 000 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

Titre VI Réparation des accidents médicamenteux Art. . - Après le mot : « humain », la fin de l'article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : « , les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tels que mentionnés dans le chapitre premier du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publiq...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants des assurances complémentaires ; ». Exposé sommaire : L'UNOCAM est le partenaire de l'UNCAM pour assurer le remboursement des patients, il est donc logique qu'elle participe au Conseil d'administration.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1451-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts. ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime et s...