Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. ». Exposé sommaire : Dans notre esprit, l'égalité n'est...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté ». Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds ser...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 : «  Maladie 186,8 (sous réserve d'une augmentation de 0,479% de CSG) 186,8 0 Vieillesse 202,8 210,5 -7,7 Famille 57,1 (sous réserve d'une augmentation de 0,194% de CSG) 57,1 0 Accidents du Travail et Maladies professionnelles 13,5 13,3 0,2 » Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV et à la première phrase du premier alinéa du V du même article et au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du même code, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Ma...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux phrases ainsi rédigées ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementa...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 19° Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Le III de l'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; «...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : XXIII. - Après le I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Par dérogation au I, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6,...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 : Maladie 186,8 (sous réserve d'une augmentation de 0,479 % de la contribution sociale généralisée) 186,8 0 Vieillesse 202,8 210,5 -7,7 Famille 57,1 (sous réserve d'une augmentation de 0,194 % de la contribution sociale généralisée) 57,1 0 Accidents du Travail...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non respect des règles concernant notamment : - les p...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - À la première phrase du premier alinéa du V du même article, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non re...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière so...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La liste de ces indicateurs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées, et ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

Après la première occurrence du mot : « établissements, » la fin du II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamm...

Le III de l'article 63 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est ainsi rédigé : « III. - Un rapport est établi annuellement et remis au Parlement le 1er octobre de chaque année concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code pour les activit...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer sous entente préalable la prise...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2°Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ; 4...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « aides à domicile employées » sont remplacés par les mots : « personnels d'intervention employés » ; 2° Après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , le soutien aux personnes ou familles en difficulté » ; 3° Après l...