Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « S'agissant des ensembles intercommunaux, il est pondéré par l'effort fiscal d'un ensemble intercommunal défini à l'article L. 2336-2-1, et ce dans la limite de 1,5. S'agissant des communes isolées, il est pondéré par l'effort fiscal défini à l'article L. 2334-5, et ce dans la limite de 1,5. ». ...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutefois, sont exclus d'attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-2-1 est inférieur à 1, ainsi que les communes isolées dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2334-5 est inférieur à 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...

I. - Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ;...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de », les mots : « corrigées des attributions de compensation reçues ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé ...

I. - Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements...

I. - À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres », les mots : « dans un premier temps entre l'établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble de ses communes membres ». II. - En conséquence, après la première phrase, insérer...

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les trois phrases suivantes : « Lorsque le potentiel financier d'une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique, cette dernière est exonérée de prélèvement. Le montant de prélèvements qui lui incomberait à défaut d'exonération est réparti entre l'établis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Un rapport du gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre...

Le maire et le préfet peuvent requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant toute mise enoeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. Les résultats de cette visite sont transmi...

Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur les accidents et incidents survenus lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre, typologie, gravité, cause) au moment des fêtes foraines est importante. Le rapporteur du Sénat le ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise le nombre de policiers ou de gendarmes par visiteur nécessaire pour assurer la sécurité du public lors des fêtes foraines ou dans les parcs d'attraction. » Exposé sommaire : Les fêtes foraines sont des fêtes populaires et doivent le rester. Elles accueillent des millions de visiteur...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise les conditions dans lesquelles le maire peut s'assurer du concours de la force publique pour faire respecter la décision d'interdire l'installation ou le fonctionnement d'une attraction lorsque l'exploitant ne peut fournir la preuve que le contrôle technique a été effectué par un orga...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « certificateur ». Exposé sommaire : La notion de certification est importante. Elle semble plus précise que celle de contrôle technique. Le présent sous-amendement vise donc l'apport d'une précision.

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou vérifié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Le dispositif retenu dans la proposition de loi impose le recours à des contrôles externes, mais peut s'...

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots : « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer », les mots : « et leur fonctionnement afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». Exposé sommaire : Cet amendement tend en rédigeant plus clairement le texte à préciser l'objet du contrôle techn...

Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer », les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches ; seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ;». Exposé sommaire : L'utilisation...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7 ». Exposé sommaire : L'article 11 bis a été introduit en première lecture à l'Assemblée afin de supprimer le caractère expérimental du DPI-HLA, plus connu sous le nom de « bébé de la d...