Amendement N° 156C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Destot, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de »,
les mots :
« corrigées des attributions de compensation reçues ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer une répartition du prélèvement subi par l'ensemble intercommunal en tenant compte des ressources effectives de l'EPCI et des communes membres après, le cas échéant, correction des reversements de fiscalité limités aux attributions de compensation.
Sachant que :
- les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres majorent les ressources de ces dernières, et minorent celles de l'EPCI,
- et, que, symétriquement, lorsqu'il existe des attributions de compensation versées par les communes à l'EPCI, elles constituent une majoration de ressources pour ce dernier et une minoration des ressources communales,
il importe d'opérer une correction symétrique des ressources fiscales des EPCI à FPU et de leurs communes membres, du montant des attributions de compensation.
Cet amendement de « correction symétrique » apparaît indispensable pour ne pas fausser l'appréciation du poids réel de chaque collectivité dans les ressources globales.
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