Interventions d'Olivier Carré

Cela me semble relever du domaine réglementaire !

Afin de ne pas rendre trop restrictifs les programmes négociés par les bailleurs sociaux, le dépôt préalable d'un permis de construire ne semble pas nécessaire pour la conclusion d'un accord dès lors que le programme est connu.

Je retire donc l'amendement. L'amendement est retiré. La commission rejette un amendement de M. Pierre Gosnat tendant à prévoir une condition de surface pour autoriser les acquisitions en VEFA. Elle adopte ensuite l'article 4 modifié. Article additionnel après l'article 4 : Exonération totale d'impôt sur les sociétés en cas de cession d'imm...

L'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation impose de relouer un logement acquis à un bailleur social aux mêmes conditions que celles que ce dernier pratiquait. Dans de très nombreux cas, cela nuit aux objectifs de mixité sociale. Je rappelle que diverses impositions frappent déjà les acquéreurs d'un logement social dont...

Si nous voulons redonner de la valeur au foncier dans des secteurs où il est très dévalorisé, il convient de rejeter tout ce qui nuit à la revalorisation foncière. Je ne suis pas certain que les outils anti-spéculatifs aillent toujours dans ce sens.

Cet amendement répond à la même logique que le précédent. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Olivier Carré visant à tenir compte de l'évaluation actualisée du service des domaines. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement du rapporteur tendant à en préciser ...

La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. L'assiette de référence du reversement de la plus-value ne doit pas être plus défavorable dans la nouvelle rédaction de l'article. Le sous-amendement du rapporteur en précise les règles d'a...

Afin d'éviter les abus, il semble en effet préférable de le maintenir.

Cet amendement vise à favoriser la libre négociation entre communes et opérateurs au sein de la convention.

Je retire donc mon amendement, de même que les deux suivants. La Commission adopte un amendement de coordination de M. le rapporteur. Puis, elle est saisie d'un amendement, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et soutenu par M. Daniel Goldberg, visant à soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office d...

La référence à un prix de vente réglementé n'a pas de sens, dans la mesure où c'est la situation sociale du ménage et ses revenus qui déterminent à la fois les conditions d'octroi du Pass-foncier et la faisabilité de l'opération plus que le prix de vente, qui est très variable.

Je rappelle qu'en dépit de la révision des plafonds, le dispositif concerne encore 55 % des ménages français ! La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 16 ainsi modifié.

C'est exactement ce qui s'est produit avec les subprimes.

Je remercie M. le rapporteur, non seulement pour la méthode de travail qu'il a impulsée tous les groupes ont été sollicités , mais également pour son travail de fond puisque l'ensemble des acteurs ont été entendus. Cette loi est d'autant plus bienvenue que la crise immobilière risque de déboucher sur une crise du logement. Dans ces conditio...

Et de réduire les heures supplémentaires ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous demandons naturellement tous comment garantir la cohérence du lien entre le risque financier et le risque global auquel sont exposées les économies. Sans reprendre un débat de politique générale, je me concentrerai sur la question de la régulation financière, à...

Ce qui compte, c'est la façon dont elles sont appliquées, notamment par les superviseurs. Cela justifie que ceux-ci s'assurent du bon fonctionnement des banques et des marchés financiers. Mais, comme la monnaie se crée à travers les actifs des institutions financières, c'est à la Banque centrale de s'assurer de la qualité des bilans des agents ...

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, vous exercez la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont l'objectif premier est le service aux entreprises. Les CCI sont des établissements publics administratifs, leur organisation est donc...

Je soutiens la mesure qui modifie le régime des ZFU dans l'esprit de la réforme des zones de revitalisation urbaine et de revitalisation rurale. Mais nous nous interrogeons sur l'effet de rétroactivité. Certes, monsieur le ministre, vous nous avez apporté des éléments de réponse. Mais j'aimerais vous entendre sur les précédents : sur l'impact q...

J'ai été sensible au rappel de l'engagement de l'État à s'assurer que les 12 milliards votés au cours de la précédente mandature seront honorés. Certes, ce n'est peut-être pas l'État qui interviendra directement de manière sonnante et trébuchante. Nous aurons un débat dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement. Il faudra alors fai...