Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Après l'alinéa 54 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) La cohérence du projet avec le schéma départemental d'aménagement commercial en vigueur sur le lieu d'implantation. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à rendre le schéma de développement commercial, devenu Schéma Départemental d'Aménagement Commercial, opposable.

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer au mot : « remplacé », le mot : « complété ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la référence : « L. 752-11 », la fin de l'alinéa 59 de cet article est ainsi rédigée : « et l'article L. 752-13 sont abrogés et le deuxième alinéa de l'article L. 752-16 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au schéma d'équipement commercial en vigueur sur le lieu d'implantation du projet. » Exposé sommaire : Cette mesu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « depuis au moins deux ans ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes p...

I. - Dans les deux premiers alinéas du 1° de l'article 50-0 du code général des impôts, les montants : « 76 000 euros » et « 27 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 90 000 euros » et « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à prendre en compte les schémas de développement commercial dans les plans locaux d'urbanisme (la conformité des schémas de cohérence territoriale est déjà dans ...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après le mot : « projet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 de cet article : « de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise enoeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : 3° bis. L'article L. 425-7 est ainsi modifié : a) les mots : « aux articles L. 720-5 et L. 720-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 752-1 ». b) Après le mot : « avant », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la délivrance de cette autorisation. Sa mis...

Après les mots : « départementale d'équipement commercial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 de cet article : « , « commission nationale d'équipement commercial » et « schéma de développement commercial » sont remplacées respectivement par « commission départementale d'aménagement commercial », « commission nationale d'aménagement commer...

Après l'alinéa 77 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La décision de la commission est motivée. Elle doit notamment s'appuyer sur le schéma départemental d'aménagement commercial du lieu d'implantation du projet. » Exposé sommaire : L'article L752-22 du code du commerce fait référence à la décision rendue par la CNEC. Cet amendement...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cette mesure vise à maintenir les commissaires aux comptes dans les SAS. Le régime simplifié de ces sociétés impose une totale transparence vis à vis des tiers, quelque soit le niveau de son activité. La sécurité juridique qu'elles doivent offrir est l'un des éléments clé de leur ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après le mot : « Lyon », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « par le maire de l'arrondissement, de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. ». Exposé sommaire : Actu...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après les mots : « jour du », insérer le mot : « troisième ». Exposé sommaire : La durée de trois mois est plus conforme au calendrier d'installation d'un créateur d'entreprise qui doit avant tout se consacrer à son installation et à ses premiers clients. Le créateur d'entreprise ne do...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « jour du », insérer le mot : « troisième ». Exposé sommaire : La durée de trois mois est plus conforme au calendrier d'installation d'un créateur d'entreprise qui doit avant tout se consacrer à son installation et à ses premiers clients. Le créateur d'entreprise ne doi...

L'article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ansi rédigé : « Le greffier transmet par voie électronique à l'institut national de la propriété industrielle les inscriptions effectuées au greffe et les actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le reg...

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Cette mesure vise à maintenir les observatoires départementaux du commerce dans la mesure où ce sont eux qui élaborent les SDC (section 5 du chapitre 1 du livre VII du code du commerce) qui deviennent des Schémas Départementaux d'Aménagement Commercial.