Questions au gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soutiendra l'élaboration de », les mots : « participera à l'élaboration et soutiendra les ». Exposé sommaire : La France doit avoir un rôle actif dans l'élaboration de nouveaux accords internationaux.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Une attention particulière portée à la réduction maximale du suremballage, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées à l'emballage , notamment en termes de protection des produits, d'hygiène, de transport et d'acceptabilité par les consommateurs ; ». Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les installations intérieures d'éclairage publiques ou privées pourront être soumises à des prescriptions générales en vue de réaliser des économies d'énergie et de limiter l'émission de sources lumineuses inutiles. » Exposé sommaire : Toute lumière émise au delà du nécessaire représente autant...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « des populations vulnérables ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'englober toute la population dans les systèmes de mesure et d'information sur la qualité de l'air intérieur.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser clairement l'objectif visé dans cet article.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les douze mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif est de proposer une échéance pour l'interdiction des produits phytopharmaceutiques et biocides.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sur », insérer les mots : « la ligne Paris-Clermont-Ferrand, ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitale...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des lignes Paris-Clermont-Ferrand et », les mots : « de la ligne ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionale...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les associations environnementales et les professionnels de l'aménagement du paysage ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les associations environnementales et les professionnels de l'aménagement du paysage (entreprises du paysage, paysagiste...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « pourra porter », le mot : « portera ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionales à Par...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'État soutiendra et veillera à la bonne conduite des projets d'interdiction (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La France doit avoir un rôle actif dans la conduction des projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie, et ne doit pas se contenter de soutenir ces projets.

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « et de réduire les émissions moyennes de dioxyde de carbone à 120 g CO2/km d'ici 2012 pour les véhicules neufs ». Exposé sommaire : Cette précision est conforme à l'objectif fixé par la Commission européenne le 7 février 2007.

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « d'une part, de », insérer les mots : « diminuer et » Exposé sommaire : L'objectif doit être de limiter mais également et surtout de réduire les nuisances sonores.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des besoins » les mots : « de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Diminuer un besoin est difficile, tandis que diminuer la consommation est tout à fait possible.

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionales à Paris mais également entre elle...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au nombre : « 2 000 », le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionales à Paris mai...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-9, ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient l'article L. 752-9 qui permet d'apprécier la validité d'un projet au regard de son impact urbain et économique dans son environnement. La suppression de cet article retirerait toute relation entre le code du commerce et le code...