Amendements d'Olivier Carré

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : « 1° Après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'en 2009 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le prélève...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. 1586 ter. - I. - Lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 , les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis sont soumises à la cotisation complémentaire. ». Exposé...

I. - Substituer aux alinéas 735 à 745, les onze alinéas suivants : « Art. 1647 C quinquies B. - I. - 1. Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation locale d'activité, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2019 fait l'objet d'un dégrèvement l...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 5 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 , et diminuée de 1 500 lorsqu'elle est supérieure à 1 500 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « acquittée au titre de l'année 2009 », les mots : « calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 e...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % » les mots : « le montant de la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égal à 98 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « la ...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « a-0. - Le taux fixé au présent article est égal à 19 % lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 30 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109. « La société bénéficiaire du taux réduit men...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012 » et les mots : « qui créent une activité » sont supprimés. II....

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Art. L. 353-21. - Les dispositions de l'article L. 442-8-4 sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 441-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une of...

Substituer à l'alinéa 52 les six alinéas suivants : « 8° L'article L. 442-8-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-4. - Par dérogation à l'article L. 442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étud...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une offre de logements destinés aux étudiants et aux apprentis afin de répondre à une forte demande qui ne peut être satisfaite actuellement par le parc privé ou même le parc social ordinaire. En effet, les conditions de location des lo...

À la dernière phrase de l'alinéa 147, substituer aux mots : « locatifs sociaux », les mots : « locatifs attribués dans les conditions définies par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La référence aux critères de logements sociaux pose légalement la question de la nature des logements proposés...

À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des demandes des élus concernés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. Il semble nécessaire que l'assiette de référence du reverse...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

Après le mot : « entraîner », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol, supérieurs à 50 %. » Exposé sommaire : Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. De plus, le Go...

Après les mots : « la surface », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « horsoeuvre nette ». Exposé sommaire : Le permis de construire n'est pas lié à la surface habitable, mais à la surface hors oeuvre nette (SHON). En vue d'une utilisation optimale de ce dispositif, il convient d'utiliser la SHON comme mesure de réfé...