Amendements d'Olivier Carré

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les groupements d'intérêt public constitués exclusivement entre établissements publics. » Exposé sommaire : L'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne limitativement les personnes publiques auxquelles s'...

Après le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements de l'association foncière agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. » Exposé sommaire : L...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'assimilation à un bailleur social de « l'association Foncière » nourrit une ambigüité quant à ses obligations.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « pour des usages autres que l'habitation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que dans les Zones Urbaines Sensibles l'objectif de mixité sociale reste une pr...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la référence : « L. 443-15-1 », insérer les mots : « ou de restructuration d'immeuble ». Exposé sommaire : Certaines restructurations lourdes prévues dans le cadre de conventions ANRU nécessitent des opérations de déménagement et de relogement équivalentes à celles qui sont mises enoeuvre lors des...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la règle de 1 place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif s...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « au titre », les mots : « à partir ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'u...

À l'alinéa 7, après le mot : « définit », insérer les mots : « le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement qui donne l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier qui servira d'assiette au calcul du prélèvement envisage dans le présent article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Lorsqu'ils sont délégataires des aides à la pierre, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa sur deux aspects : - tout d'abord, il précise que ce sont les dél...

À l'alinéa 12, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des équipements publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la politique de l'habitat doit privilégier l'utilisation des équipements publics existants ce qui est un moyen de renforcer la lutte contre l'étalement urbain.

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A. Le III de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction. « 10° Les recettes issues de la cession de certificats d'éco...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III bis. - Le délégué de l'agence est, dans la région ou en Corse, le représentant de l'État dans la région et en Corse, et, dans le département, le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 prévoit que « sauf exception, les préfets seront...

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. II. - Les dispositions du 1° du I concernent toutes les demandes de remises de de...

Au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 » sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, la...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « après information du bailleur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « accord », le mot : « information ». Exposé sommaire : En matière de sous-location dans le parc HLM, le projet de loi initial prévoyait une simple information du bailleur par le locataire. Estimant qu'un accord était nécessaire pour prévenir tout risque de dérives, le Sénat a substitué à la notion d'inf...

Après le deuxième alinéa de l'article 1719 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. » Exposé sommaire : Lorsque des locaux à usage d'habi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même article est complété par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». » Exposé sommaire : L'interdiction de cumul entre caution et assurance de loyers impayés constitue une modification importante de la régleme...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la règle d'une place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif ...