Questions écrites d'Odile Saugues

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; propriétaires forestiers. revendications

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la forêt française qui représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser : cela passe par son renouvellement. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, le renouvellement assisté des es...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; révocation. fonction publique territoriale

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de prise en charge, par les collectivités territoriales, des indemnités d'assurance chômage d'un fonctionnaire qui a démissionné volontairement et a ensuite repris un travail d'une durée d'au moins quatre-vingt onze jours (ou 455 heures) d...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; postes Fonjep. suppression

Mme Odile Saugues alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse. Les associations locales Habitat jeunes, au travers de l'accueil dans leurs foyers de jeunes trava...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés auxquelles sont désormais confrontés les apiculteurs depuis que le Gouvernement a levé le moratoire sur le maïs MON 810 et que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant la commercialisati...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement du mal être de la jeunesse dans notre pays, jeunesse inquiète pour son avenir et qui se trouve en état croissant de souffrance sur toutes ses formes : sociale, éducative, psychique, somatique. Parallèlement, on assiste à la fragilisation des dispositifs ...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; entente préalable. pertinence

Mme Odile Saugues, interpellée par les propositions de l'assurance maladie adoptées au conseil de la CNAM-TS du 7 juillet relativement aux charges et produits pour l'année 2012, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préconisation (n° 10) visant à étendre la procédure de mise sous entente préalable des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD)...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Odile Saugues souhaite appeler l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), projet envisagé au motif d'une régulation juridique pour supprimer un risque de gestion de fait. El...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui milite pour l'éligibilité à l'obtention de la croix du combattant volontaire, des engagés volontaires contractuels venant de la société civile et réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, comme le so...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant un...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation du nombre d'enfants en grande difficulté attestée par les dernières enquêtes PISE et ce malgré la mise en place de l'aide personnalisée et des stages de remise à niveau en français et en mathématiques proposés aux élèves pendant les vacances scolaires, mesu...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les menaces pesant actuellement sur de nombreux moulins dans la mesure où, potentiellement concernés par les interventions de restauration de la continuité écologique des cours d'eau (directive-cadre européenne du 23 octobre 2000, règlement européen du 18 septembre ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au non renouvellement de son agrément consommati...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du système des dépassements d'honoraires qui, s'il a connu une phase de décroissance après l'intervention, en 1990, de la décision d'en limiter l'accès aux médecins les plus diplômés, est à nouveau en phase très ascendante au point qu'aujourd'hui, le nombre de médecins autorisés à prati...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la poursuite de la suppression de postes à la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement primaire et maternel qui sera amputé de 9 des 16 000 postes qu'il a prévu de supprimer dans l'éducation nationale cette année. Ainsi, dans son département, le Puy-...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème du financement de la prise en charge de la dépendance. Les nouvelles pistes de financement envisagées paraissent à ce jour privilégier le mode individuel plutôt que le mode collectif. Chacun devrait donc faire avec ses moyens : assurance personnelle, réalisation d'un patrimoine prop...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des mineurs. D'abord, sur le dispositif de revalorisation des pensions du régime minier, discriminatoire depuis l'intervention du décret du 3 mai 2002 qui opère une distinction entre les retraités selon qu'ils aient fait valoir leurs droits à pension avant 1987 ou à partir de 1987. L'...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des pensions des retraités des chemins de fer. Depuis la réforme des régimes spéciaux, ces pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Il est attesté que la structure de la consommation ainsi que la par...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Odile Saugues alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de l'union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les droits à réparation. Dans un contexte d'absence de débat public à l'Assemblée sur le budget des anciens combattants, une première, alliée à la disparition d'un interlocuteur ministériel spécifi...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; contribution économique territoriale. mise en place. conséquences

Mme Odile Saugues appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle qui a conduit à lui substituer la cotisation économique territoriale (CET) basée, elle, sur la valeur ajoutée, réintégrant ainsi dans la base imposable les salaires qui en étaient exclus depuis 1998. Cette réforme pénalise les petit...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; retraités étrangers. obligation de résidence. conséquences

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des vieux travailleurs migrants au regard de la lutte contre les fraudes aux allocations sociales. Il semble que ces personnes soient la cible privilégiée de contrôles et fassent l'objet de suppressions de prestations au motif qu'elles ne disposent pas de la possibili...