Odile Saugues
Question N° 127437 au Ministère du du territoire

Question soumise le 31 janvier 2012

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés auxquelles sont désormais confrontés les apiculteurs depuis que le Gouvernement a levé le moratoire sur le maïs MON 810 et que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant la commercialisation des miels comprenant du pollen provenant d'un tel maïs et ce à la suite de l'observation faite par un apiculteur allemand de la présence de ce composant dans son miel, ce qui l'avait conduit à saisir la justice. Ainsi, avec le recours à nouveau possible aux semences génétiquement modifiées, les abeilles, butinant sur un vaste périmètre autour de leurs ruches, vont prélever du pollen sur des plantes mellifères ainsi contaminées. Progressivement, de proche en proche, des productions mellifères seront atteintes et altérées. La réputation de la filière dans son ensemble en pâtira également. L'existence même des exploitations sera en cause avec des effets conséquents aux plans économique et humain. Au-delà, faute d'évaluations sérieuses quant à l'innocuité pour les abeilles du maïs MON 810 et des autres plantes génétiquement modifiées, c'est un risque supplémentaire que l'on fait courir à ces colonies d'insectes dont la disparition aurait un impact rédhibitoire, nous le savons, sur la flore et sur les cultures. C'est pourquoi il paraît nécessaire que le Gouvernement renouvelle dans les plus brefs délais son moratoire à l'encontre du maïs MON 810, que le Haut Conseil des biotechnologies soit saisi sur la problématique de la coexistence des ruches avec les plantes génétiquement modifiées, et enfin, que la Commission européenne s'engage dans la voie du non-renouvellement de l'autorisation de culture du maïs MON 810 et bloque les dossiers PGM nectarifères et pollinifères. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient.

L'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité.

Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu’ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu’elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées.

La Commission Européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission Européenne travaille à la mise au point d’une méthode harmonisée d’extraction et d’analyse du pollen présent dans le miel.

En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L’arrêt de la CJUE n’aura donc pas de conséquences sur la production française de miel.

Suite à l’annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l’événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d’incertitudes persistantes sur l’innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis.

Les services des Ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d’Etat.