Odile Saugues
Question N° 97742 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de prise en charge, par les collectivités territoriales, des indemnités d'assurance chômage d'un fonctionnaire qui a démissionné volontairement et a ensuite repris un travail d'une durée d'au moins quatre-vingt onze jours (ou 455 heures) dans le secteur privé. En effet, dans le cas, qui est le plus fréquent, où la collectivité aurait employé ce fonctionnaire pendant la période la plus longue, il lui incomberait d'assumer la prise en charge des indemnisations de chômage dues. Cette situation génère des difficultés financières pour les collectivités concernées, notamment les plus petites d'entre elles dont le faible budget ne permet pas d'assumer la charge concomitante du salaire de l'agent recruté en remplacement tout en payant les indemnités de chômage de l'agent volontairement démissionnaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à des dispositions particulièrement désavantageuses pour les collectivités confrontées ainsi aux charges qui en résultent et qu'elles estiment légitimement ne pas devoir supporter puisque n'étant pas à l'origine de l'acte qui les fonde.
Réponse émise le 8 mai 2012
Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L.5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par « une convention d'assurance chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs. La convention en vigueur est datée du 6 mai 2011 et a été agréée par arrêtés ministériels du 15 juin 2011 (publiés au JO du 16 juin 2011) ; elle est complétée par un règlement général annexé, par des annexes et par des accords d'application. La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 est venue préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics, afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique. LLe versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est notamment subordonné à une situation de privation involontaire d'emploi. Les agents démissionnaires ne peuvent donc pas prétendre à une ouverture de droits aux allocations chômage, sauf en cas de démission pour des motifs qualifiés de légitimes mentionnés dans l'accord d'application n° 14, pris pour l'application des articles 2, 4 (e) et 9, paragraphe 2 (b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011. Les démissions pour des motifs qualifiés de légitimes sont en effet considérées comme des cas de perte involontaire d'emploi. Sont par exemple visées les démissions pour suivi de conjoint ou pour cause de non paiement des salaires. Par ailleurs, il convient de noter que le fait pour l'intéressé, à la suite d'une démission non reconnue comme légitime, de retravailler au moins 91 jours ou 455 heures puis d'être involontairement privé d'emploi, neutralise la perte volontaire d'emploi antérieure (art.4 e) du règlement général annexé) et permet une ouverture des droits à l'allocation chômage. Ces droits sont à la charge du régime qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus longue, conformément aux règles de coordination, énoncées aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail qui permettent de déterminer le débiteur de l'indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un ou plusieurs employeurs relevant du régime d'assurance chômage et pour un ou plusieurs employeurs publics en auto assurance. Un employeur public en auto assurance peut donc se trouver, le cas échéant, débiteur de l' ARE d'un de ses anciens fonctionnaires démissionnaire pour un motif « non légitime », si celui-ci peut justifier d'une nouvelle période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures s'achevant par une perte involontaire d'emploi. La circulaire NOR/ ETSD1123625C du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011. Une modification des règles applicables en matière de démission et de coordination en cas d'employeurs multiples n'est pas envisagée actuellement.
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