Odile Saugues
Question N° 129119 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 février 2012
Mme Odile Saugues souhaite appeler l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), projet envisagé au motif d'une régulation juridique pour supprimer un risque de gestion de fait. Elle fait observer que la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité d'une telle modification. S'il ne saurait être question de laisser perdurer une irrégularité en la matière, il est pareillement impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par le dispositif existant. Dans le Puy-de-Dôme, en association avec le Syndicat intercommunal d'électricité et de gaz (SIEG) géré par les élus locaux dans le cadre strict du droit budgétaire et de la comptabilité publique, et qui apporte également ses fonds propres aux programmes mis en place, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 6,5 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension sur les 433 communes du département relevant du régime de l'électrification rurale. Ces travaux assurent ainsi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. Il est indispensable que le nouveau cadre garantisse la participation directe des élus locaux à sa gouvernance, la préservation de l'affectation des ressources et bien évidemment la régulation globale par la loi de finances. La création d'un établissement public national pourrait être la solution. Présidé par un élu local, il serait financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, fixées par son conseil d'administration dans les limites bien évidemment définies par la loi de finances. Cependant, ne pourrait-on faire plus simple en incluant le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui permettrait de satisfaire à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses dossiers ? Un simple arrêté ministériel y suffirait. En rappelant la nécessité d'éviter toute fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines afin de préserver la même qualité d'aménagement énergétique sur l'ensemble du territoire national, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.