Questions écrites d'Odile Saugues

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Recrutés dès 2003 pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif dans le second degré pour une durée de six ans, des milliers d'AED vont se retrouver au chômage dans quelques mois. La Halde déplore d'ailleurs la précarité du statut des AED et...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives inquiétudes suscitées par l'instauration du statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau statut, mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, autorise l'exercice de toute acti...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

Mme Odile Saugues alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dysfonctionnements croissants de Pôle emploi. Alors que la fusion des ASSEDIC et de l'ANPE était censée améliorer la prise en charge des chômeurs et faciliter l'accès à l'emploi, Pôle emploi rencontre en effet de graves difficultés pour faire face à la hausse massive du chômage. Personnel en nombre insuffisant, désorgan...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Odile Saugues interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du partenariat entre l'éducation nationale et l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Après avoir confirmé, au mois de mars 2008, l'octroi d'une subvention de 675 000 euros qui s'inscrivait dans le cadre d'une convention tri-annuelle établie avec l'AFEV depuis le 1er janvier 2007, le...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Odile Saugues souhaite alerter M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réduction des crédits destinés à financer les contrats aidés. La circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008, a redéfini les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés, en tena...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la soudaine réduction des moyens octroyés à la Ligue de l'enseignement dans le cadre de son partenariat avec le ministère de l'éducation nationale pour l'année 2008. En effet, contrairement aux engagements financiers notifiés par le ministère en début d'année 2008, la Ligue de l'enseignement s'est vue brutalemen...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

Mme Odile Saugues souhaite alerter M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport pour les personnels d'Air France. Les salariés du transport terrestre ou aérien ont toujours bénéficié de facilités de transport associées à leur contrat de travail leur permettant de concilier convenablement vie professionnelle et vie familiale. Or, dans ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008. Malgré les progrès constatés dans le diagnostic et l'étude des maladies orphelines, il paraît essentiel de poursuivre le travail entrepris en maintenant le dispositif d'aide à la recherche et à l'information sur les ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Odile Saugues interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation au sein du système pénitentiaire. Le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) a considérablement évolué ces dernières années au gré des différentes réformes relatives à l'exécution des décisions pénales. Ils sont ainsi devenus des ac...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Odile Saugues alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par la réduction du nombre de postes de conseillers principaux d'éducation (CPE). Ce corps de fonctionnaires comprend près de 12 000 titulaires chargés du suivi des élèves ainsi que de l'animation de la vie scolaire au sein des établissements publics locaux d'enseignement, des collèges et des lycées p...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. développement

Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le nécessaire renforcement des droits des copropriétaires en matière d'informations relatives à leur syndic immobilier. La loi du 10 juillet 1965 prévoit que, pour remplir sa mission de contrôle, " le conseil syndical peut prendre connaissance et copie à sa demande et après en avoir donné avis au sy...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inquiétudes suscitées par la réforme du système d'aides sociales aux étudiants. Ainsi, sous couvert d'une simplification du système de bourses étudiantes, cette réforme modifie sensiblement les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, et ce, dès la rentrée universitaire ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; primes de transport

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres de transport pour les agents de l'État. Le décret n° 2006-1663 prévoit la prise en charge partielle du coût des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports...

Thèmes : logement ; politique du logement ; bilan et perspectives

Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inefficacité de la politique du logement. Les différentes mesures annoncées par le Gouvernement apparaissent en effet très insuffisantes au regard de la gravité de la crise du logement. L'ampleur de cette crise, qui ne cesse de s'accentuer, nécessite la mise en oeuvre d'une politique volontariste ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les associations d'enseignants et de rééducateurs de l'Éducation nationale au sujet des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif a été créé en 1990 pour accompagner les enfants en difficulté dans les écoles maternelles et élémentaires, en leur app...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques liés à la généralisation du livret A telle qu'elle est présentée dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Malgré le recours formé auprès des instances communautaires, suite à la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007 réclamant la fin du monopole de distribution du livr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'installation des antennes relais de téléphonie mobile. En effet, les procédures en la matière demeurent encore trop peu contraignantes, au regard des risques sanitaires potentiellement liés aux rayonnements électromagnétiques émis par ces antennes. Ainsi, en vertu du ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarificati...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'article R. 231-106 du code du travail prévoit que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exp...