Odile Saugues
Question N° 16799 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 février 2008
Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'installation des antennes relais de téléphonie mobile. En effet, les procédures en la matière demeurent encore trop peu contraignantes, au regard des risques sanitaires potentiellement liés aux rayonnements électromagnétiques émis par ces antennes. Ainsi, en vertu du principe de précaution, il devient urgent de procéder à un renforcement de la réglementation actuelle en matière d'information et de protection des riverains. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour renforcer la réglementation en vigueur, notamment les normes définissant les valeurs-limites d'exposition aux champs électromagnétiques. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître ses intentions en terme de sécurisation des procédures d'implantation de ces antennes relais, afin que le développement de la téléphonie mobile ne se fasse pas au détriment des conditions de vie et de santé de nos concitoyens.
Réponse émise le 24 juin 2008
S'agissant des antennes-relais de téléphonie mobile, l'expertise nationale et internationale est convergente et a conclu qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations-relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. Des valeurs limites d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques ont été proposées en 1998 par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), commission scientifique internationale reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ces valeurs limites d'exposition ont été reprises dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et par la France dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Elles ont été établies sur la base des niveaux d'exposition les plus faibles pour lesquels des effets biologiques ont été constatés chez l'animal d'expérience et d'une analyse globale des connaissances scientifiques disponibles. Récemment, compte tenu de l'importante quantité de nouvelles informations scientifiques disponibles, la Commission européenne a demandé à son comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques. L'avis définitif a été rendu en mars 2007. En ce qui concerne les radiofréquences, le comité d'experts conclut qu'aucun effet sanitaire n'a été démontré de façon consistante en deçà des niveaux d'expositions établis par l'ICNIRP en 1998. La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 prévoit, d'une part, d'assurer le contrôle de l'exposition des populations aux champs électromagnétiques : le préfet peut exiger des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population (article L. 1333-21 du code de la santé publique) et, d'autre part, d'améliorer l'information de la population vis-à-vis de l'implantation des stations radioélectriques : toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations (article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques). Enfin, la circulaire du 16 octobre 2001, en cours d'actualisation, incite à l'établissement de structures de concertation permettant l'examen des projets d'implantation de stations radioélectriques et apportant des informations au public sur les risques sanitaires.
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