Odile Saugues
Question N° 27301 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inquiétudes suscitées par la réforme du système d'aides sociales aux étudiants. Ainsi, sous couvert d'une simplification du système de bourses étudiantes, cette réforme modifie sensiblement les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, et ce, dès la rentrée universitaire 2008-2009. Malgré la création d'un sixième échelon et le retrait des revenus des étudiants salariés pour le calcul des bourses, cette réforme prévoit non seulement la réduction des points de charge prenant en compte « l'éloignement » du domicile parental, mais également la suppression pure et simple de certains critères d'attribution tels que celui de « parent isolé », ou celui tenant compte d'une situation de handicap. Ainsi, contrairement à l'objectif annoncé de « donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin », cette réforme aura donc pour conséquence d'exclure un nombre important d'étudiants modestes du système d'attribution des bourses universitaires, quelle que soit la gravité de leur situation sociale. Par conséquent, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les solutions qu'elle entend mettre en oeuvre pour éviter que de nombreux étudiants ne perdent l'essentiel ou la totalité de leur bourse en raison de la suppression des critères susvisés, et ne soient contraints de mettre un terme à leurs études fautes de ressources suffisantes.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la double nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé afin de prendre en compte au mieux la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les effets de seuils importants qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Les points de charge liés à la situation de handicap d'un étudiant ont été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. D'un montant moyen de 1 300 EUR, elle est attribuée par les Maisons départementales des personnes handicapées en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. Cependant, dans les cas où la simplification des critères d'attribution entraîne une diminution du montant de la bourse par rapport à celui perçu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier fera l'objet d'une instruction particulière qui conduira le recteur d'académie à décider, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate. Enfin, et pour garantir le pouvoir d'achat des étudiants, une augmentation de 2,5 % des taux des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux a été décidée à compter de la rentrée 2008. Cette revalorisation renouvelle à l'identique l'effort inédit engagé pour la rentrée 2007 qui était déjà la plus forte augmentation enregistrée depuis l'an 2000 après plusieurs années de stagnation. Cette revalorisation a notamment pour effet d'augmenter le niveau des bourses des 100 000 étudiants les plus défavorisés d'environ 10 % par rapport à 2007. De plus, l'accès au système des bourses sera élargi à la faveur de la revalorisation de 3,2 des plafonds de ressources relatifs à l'attribution de ces aides. L'arrêté fixant les plafonds de ressources et le taux des bourses devraient être publiés prochainement.
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