Odile Saugues
Question N° 1578 au Ministère du Fonction
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres de transport pour les agents de l'État. Le décret n° 2006-1663 prévoit la prise en charge partielle du coût des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics par les personnels des administrations de l'État et de ses établissements publics administratifs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les titres concernés par cette prise en charge sont les abonnements annuels à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements mensuels à nombre de voyages limités. Néanmoins, ce dispositif ne s'applique pas pour les abonnements mensuels illimités alors même que, pour des raisons financières, de nombreux usagers préfèrent choisir des abonnements mensuels. De plus, la prise en charge de l'abonnement annuel se fait sur une base mensuelle. De nombreuses personnes sont ainsi exclues du dispositif. Une telle restriction des conditions d'application de ce décret exclut de nombreuses personnes et va à l'encontre de l'objectif de promotion des transports publics et donc de protection de l'environnement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir indiquer les motifs de cette restriction et préciser ses intentions pour y remédier.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Dans le cadre du protocole d'accord conclu par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales représentatives, le 25 janvier 2006, trois expérimentations ont été conduites par les préfectures du Nord, de la Loire-Atlantique et du Rhône, afin d'aider à la prise en charge des frais de déplacement des personnels ainsi qu'au développement des transports publics. Il a été décidé la généralisation de ces expérimentations à l'ensemble des personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État travaillant hors Île-de-France, à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau dispositif, instauré par le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, prévoit la prise en charge, par l'administration employeur, d'une partie du prix des abonnements souscrits par ses agents pour le trajet domicile-travail auprès des réseaux de transport public. Aux termes de cette réglementation, les titres admis à la prise en charge partielle sont : « - les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ; les cartes et les abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ». Il ressort de ces dispositions que ni les billets « journaliers » aller et retour domicile-travail, ni les abonnements hebdomadaires, ne peuvent être remboursés. Dans le contexte actuel marqué par la hausse des prix du carburant, et afin de favoriser l'utilisation des transports collectifs comme alternative à celle de l'automobile, le Gouvernement a décidé de revoir les conditions de prise en charge des abonnements résultant du décret du 22 décembre 2006. Ainsi, à l'issue de la réunion du 3 juillet 2008 avec les organisations syndicales de fonctionnaires, le Gouvernement a annoncé que les conditions d'abonnement ouvrant droit à la prise en charge seraient assouplies et qu'à compter du 1er janvier 2009, tous les types de cartes et abonnements mensuels ainsi que les cartes et abonnements hebdomadaires pourront faire l'objet d'une indemnisation par l'employeur, en cohérence avec la politique locale de prise en charge des déplacements. Aussi, la réglementation sera-t-elle très prochainement modifiée afin de permettre l'indemnisation des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités.
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