Questions écrites d'Odile Saugues

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la politique de réduction de l'aide apportée par l'État à la construction de logement sociaux et ce malgré les efforts consentis en compensation par les collectivités territoriales. Pour prendre...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; sites industriels. information des riverains

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques encourus par les populations riveraines des anciens sites industriels ayant mis en oeuvre ou transformé de l'amiante. Il est en effet attesté que l'exposition environnementale de l'amiante, indépendamment de toute activité professionnelle, entraîne une augmentation du risque de dévelop...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la politique de réduction de l'aide apportée par l'État à la construction de logement sociaux et ce malgré les efforts consentis en compensation par les collectivités territoriales. Pour prendre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Cette requalification, soutenue par toutes les organisations syndicales, situe le corps des TSEF au niveau II (bac + 3) dans...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, dans la réponse apportée par Madame le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à une question écrite...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) qui bénéficient de la part de l'État d'une aide au poste qui n'a pas été réévaluée depuis de nombreuses années. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évolution à la baisse des concours apportés par l'État au financement du dispositif mis en place pour favoriser le retour à l'emploi d'un nombre accru de personnes fragilisées par la persistance des difficultés économiques. Il s'agit en l'espèce du contrat unique d'insertion-c...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions réglementaires prises à la suite de la décision du Conseil d'État en date du 17 mars 2010, enjoignant à l'État d'accorder le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants titulaires de pensions civiles et militaires ayant participé à la guerre d'Algérie et aux c...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. Le décret n° 2009-1385 du 11 ...

Thèmes : associations ; bénévolat ; défraiement. réglementation. perspectives

Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les carences juridiques relatives au travail bénévole dans le milieu associatif. Par principe, les bénévoles qui s'engagent dans le milieu associatif ne perçoivent pas de rémunération, et ne sont donc pas tenus d'être affiliés au régime de sécurité socia...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Odile Saugues souhaite alerter Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation alarmante des caisses d'allocations familiales notamment en Rhône-Alpes et en Auvergne. En effet, l'augmentation très importante de l'activité des CAF sur l'ensemble des flux a fortement entaché la qualité de service rendu aux allocataires bénéficiaires de prestations familiale...

Thèmes : établissements de santé ; personnel ; directeurs de soins. statut. réforme

Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le nouveau positionnement au sein de l'hôpital public des directeurs de soins. Les directeurs de soins de la région Auvergne considèrent en effet que l'évolution annoncée de leur statut conduirait à les priver de toute autorité hiérarchique vis-à-vis des équipes paramédicales normalement placées sous leur autorité. Or la pos...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-part sup...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au sujet des travaux de la commission nationale de concertation mise en place le 17 mars 2009 suite à la parution du rapport du préfet honoraire Audouin. L'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) a émis plusieurs réserves sur les conclusions...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de suppression de la défenseure des enfants. Cette décision soudaine, prise sans la moindre concertation, apparaît parfaitement injustifiée, au moment même où Mme Dominique Versini s'apprêtait à assurer la présidence du réseau européen des 35 défenseurs d'enfants. Cette institution indépendante, unanimeme...

Thèmes : consommation ; crédit ; réforme. projet de loi. contenu

Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les insuffisances du projet de loi réformant le crédit à la consommation. En effet, de nombreuses préconisations, formulées par le Secours catholique, n'ont pas été retenues dans ce texte, notamment en ce qui concerne la protection des catégories de personnes vulnérables vis-à-vis du recours au crédit. Ain...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

Mme Odile Saugues alerte Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes exprimées par de nombreux représentants de personnes âgées et de retraités concernant l'aide aux personnes âgées fragilisées. Ces inquiétudes portent notamment sur les effets de la convergence tarifaire en établissement et du plafonnement des tarifs des prestations d'aide et de soins, qui nuisent fortement à...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; médicaments dérivés. importations. réglementation

Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les donneurs de sang bénévoles concernant le risque de démantèlement du modèle de don éthique français, basé sur le volontariat et le bénévolat des donneurs. En effet, plusieurs multinationales, produisant des médicaments dérivés du sang prélevé à l'étranger sous rémunération, se sont regroupées...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de médecine générale concernant les difficultés de formation et de développement de cette filière. Tandis que les besoins en enseignants sont criants sur l'ensemble du territoire, le ministère de l'enseignement supérieur n'a prévu que 8 créations de postes d'enseignants associés ...