Odile Saugues
Question N° 96339 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évolution à la baisse des concours apportés par l'État au financement du dispositif mis en place pour favoriser le retour à l'emploi d'un nombre accru de personnes fragilisées par la persistance des difficultés économiques. Il s'agit en l'espèce du contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Avant l'intervention de l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010, relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand pour l'année 2010, le taux unique de financement de l'État était de 90 %. Avec l'intervention de l'instruction précitée, une différenciation est introduite dans les publics visés avec application de deux taux d'intervention, tous les deux revus à la baisse ; ainsi, ils passent de 90 % à 85 % pour une première catégorie et de 90 % à 75 % pour une deuxième catégorie. Par ailleurs, ces aides se trouvent dorénavant plafonnées à vingt heures hebdomadaires avec possibilité d'augmenter la durée de prise en charge par dérogation jusqu'à 26 heures pour les publics bénéficiaires des minima sociaux (AAH, ATA, ASS) de plus de 50 ans. Le pire toutefois n'était encore que devant nous puisqu'à partir de septembre 2010, les services de Pôle emploi ont fait savoir aux employeurs potentiels que les crédits disponibles étaient épuisés et qu'il n'était plus possible de soumettre à la signature de nouveaux contrats d'ici la fin de l'année 2010. Cet arrêt brutal, signifié en dehors de toute procédure règlementaire, a surpris par sa forme mais surtout pose les problèmes qu'il peut imaginer, d'une part, aux collectivités territoriales et aux associations qui présentent des dossiers, d'autre part, bien sûr, aux personnes déjà fragilisées en attente d'un soutien et d'un accompagnement à leur réinsertion. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour remédier sans tarder à une situation humainement et socialement dramatique de surcroît génératrice de difficultés financières supplémentaires pour les collectivités locales et les associations concernées dans la conduite de leurs actions en direction de ces populations en difficulté.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, ateliers et chantiers d'insertion [ACI], etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistants de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
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