Odile Saugues
Question N° 62514 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les carences juridiques relatives au travail bénévole dans le milieu associatif. Par principe, les bénévoles qui s'engagent dans le milieu associatif ne perçoivent pas de rémunération, et ne sont donc pas tenus d'être affiliés au régime de sécurité sociale. Cependant, dans la pratique, ils peuvent se faire rembourser certains frais occasionnés par leur engagement associatif. Or ce type de défraiement peut engendrer une certaine confusion qui donne lieu à de nombreux contentieux avec l'URSSAF. En effet, le vide juridique qui semble subsister dans la distinction entre défraiement et rémunération des bénévoles permet à l'URSSAF de requalifier en salariat certains engagements bénévoles des lors qu'il y a dédommagement pour des frais de repas ou de transport. Par conséquent, il paraît indispensable de pallier ce vide juridique en fournissant des critères précis concernant l'évaluation du montant du défraiement autorisé, et la nature des frais remboursables. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses intentions en vue d'une nécessaire clarification de l'activité bénévole au sein des associations à but non lucratif, qui pourrait s'inspirer par exemple, du dispositif instauré par le décret Lamour (2006) relatif aux associations sportives.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer. Quatorze millions de bénévoles s'investissent au quotidien au service de nos concitoyens et cet engagement constitue une réelle richesse pour notre pays. Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit par lequel l'individu participe à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, en dehors de tout lien de subordination. Dans ce cadre, il est remboursé des dépenses qu'il engage dans le cadre de ses activités associatives, sur la base de leur montant réel et justifié. Lorsqu'ils sont versés de façon forfaitaire, ces frais sont exclus de l'assiette des cotisations sociales à condition que le montant forfaitaire n'excède pas les limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, tel que modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005. En cas de dépassement l'association doit être en mesure de fournir les justificatifs de dépense. Le bénévole peut aussi renoncer expressément au remboursement de frais qu'il a réellement engagés et bénéficier en contrepartie de la réduction d'impôt relative aux dons. Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des frais que les bénévoles engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. L'association peut, en outre, pour assurer son fonctionnement et mener à bien son projet associatif, recruter et embaucher une ou plusieurs personnes rémunérées comme salariées. Il ne s'agit dès lors plus de bénévoles. S'agissant plus spécifiquement du secteur sportif, le législateur a instauré, d'une part, un dispositif de franchise qui permet aux rémunérations versées à l'occasion d'une manifestation sportive d'échapper aux cotisations de sécurité sociale, dès lors qu'elles n'excèdent pas 70 % du plafond journalier (soit 110 EUR en 2009) par manifestation, et, dans une limite de cinq manifestations par mois et, d'autre part, un mécanisme d'assiette forfaitaire allégeant les cotisations sociales applicables aux rémunérations pour les manifestations encadrées par des associations sportives. L'URSSAF publie, à ce titre, une brochure pratique illustrée d'exemples sur son site internet, comme la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le site www.associations.gouv.fr. L'état actuel du droit applicable ne paraît donc pas laisser de place à l'incertitude ni au vide juridique : soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie de son travail et il est, dès lors, qualifié de salarié ; soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement en dehors des remboursements des frais qu'il a effectivement engagés pour les besoins de l'activité associative et il est donc bénévole.
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