Odile Saugues
Question N° 88946 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. Le décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009, en a fixé le cadre interministériel. Monsieur le ministre du budget a demandé à chaque ministère d'engager des négociations pour positionner les différents corps dans ce NES, en fixant comme préalable la fusion de corps. Pour l'heure, les reclassements envisagés ne répondent ni aux promesses faites à cet égard par Monsieur le Président de la République, ni aux attentes des personnels du corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) qui souhaitent une prise en compte de leur caractère atypique pour accéder à la catégorie A, comme c'est le cas par exemple des infirmières elles-mêmes classées en C II et historiquement alignées sur le corps desdits TSE qui revendiquent également une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3e niveau et des emplois fonctionnels en catégorie A. Ils souhaitent aussi la fusion des corps TSE IGN et TSE météo puisqu'ils sont issus d'un concours commun. Favorables à une intégration dans le premier niveau du NES des catégories C+ (dessinateurs chefs de groupe et experts techniques), ils demandent que, lors des promotions en catégorie A, le choix des postes s'opère sur l'ensemble des postes vacants à l'issu de la commission administrative paritaire (CAP) précédente. Enfin, ils réclament une homogénéisation des régimes indemnitaires avec un alignement à l'échéance de trois ans sur le régime des agents du ministère de l'agriculture ainsi que l'ouverture de négociations sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires. L'aboutissement de ce projet statutaire, pour être juste et équitable, impose la prise en compte des revendications ainsi exposées ; elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces reclassements dans le nouvel espace statutaire cadré par le décret précité interviennent rapidement.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine. Le rapprochement du régime indemnitaire des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) du MEEDDM, avec celui des techniciens du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a bien été engagé depuis 2008, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les différentes primes des TSE ont, ainsi, été revalorisées en application des textes réglementaires correspondants, avec la majoration des coefficients de grade et de taux de base pour l'indemnité spécifique de service, et de taux pour la prime de service et de rendement. Ces mesures doivent, bien entendu, également s'inscrire dans une recherche d'équilibre concernant l'évolution de ce régime indemnitaire dont relèvent d'autres corps techniques du MEEDDM.
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