Odile Saugues
Question N° 125795 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les menaces pesant actuellement sur de nombreux moulins dans la mesure où, potentiellement concernés par les interventions de restauration de la continuité écologique des cours d'eau (directive-cadre européenne du 23 octobre 2000, règlement européen du 18 septembre 2007 et circulaire MEEDDM du 25 janvier 2010), mille cinq cents d'entre eux pourraient faire l'objet de mesures d'aménagement, voire de suppression mettant ainsi en péril le troisième patrimoine de France et portant atteinte aux perspectives heureusement ouvertes pour leur avenir par l'indispensable évolution des modes de développement et de croissance qui se font jour dorénavant et dans lesquels ils peuvent naturellement s'inscrire compte tenu du rôle économique, énergétique, touristique et culturel qu'ils assument aujourd'hui et qu'ils pourraient assumer mieux encore demain, avec intérêt, dans ce nouvel environnement. Elle relève que Madame la ministre estime indispensable de trouver un équilibre entre des enjeux éventuellement divergents : le maintien d'ouvrages transversaux créant des ruptures dans la continuité de la rivière avec la préservation et la restauration des milieux de vie des espèces aquatiques. L'annonce ayant été faite à la suite de la réunion intervenue le 31 août 2011 entre la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et son ministère, d'un travail en commun pour identifier les difficultés de mise en oeuvre de la circulaire du 25 janvier 2010, elle lui demande, d'une part, quelle suite a été donnée à cette annonce de concertation avec les partenaires représentatifs que sont les membres de ladite fédération et, d'autre part, dans l'attente du résultat de cette concertation, de suspendre la mise en oeuvre de cette circulaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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