Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur le président, je me suis déjà fait rappeler à l'ordre pour avoir cité le nom du Président de la République avec une connotation négative. Ce n'était pas alors un président de droite, mais de gauche.

Et je me permets de répéter que l'actuel Président de la République, qui rend la monnaie à ceux qui lui ont permis d'accéder aux plus hautes marches du pouvoir, est en train de tuer le service public pour renforcer la position dominante des chaînes privées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

D'ailleurs, l'un de ses fidèles ici n'a-t-il pas présenté, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie, un amendement visant à relever le seuil de concentration pour ces chaînes afin de leur permettre d'être diffusées sur la TNT alors que, par une erreur très stratégique, elles avaient refusé d'entrer dans ce système ?

Je suis d'accord avec l'amendement déposé par M. Bayrou et j'espère que les députés de l'opposition voteront le mien parce qu'il est nécessaire pour introduire une égalité démocratique dans le traitement de l'information et dans les médias français.

Je risque de déplaire à notre collègue Chartier qui nous disait tout à l'heure que nous discutions beaucoup et que nous donnions à l'opinion publique le sentiment de parler pour rien, de perdre du temps.

Je rappelle à nos collègues Chartier et Pancher que nous avons voté près de 98 lois depuis le début de cette législature, la plupart examinées selon la procédure d'urgence. Nous pouvons donc déjà déplorer une atteinte au principe qui consiste à prendre le temps nécessaire pour voter de bonnes lois et pour permettre aux parlementaires d'en exami...

Cet amendement est une forme de réponse à ce que nous a dit tout à l'heure M. Chartier, excédé qu'il était, semble-t-il, par cette volonté que nous avons de défendre le caractère intangible du droit d'amendement. Et finalement, quand on a ouvert le pot de confiture, on a vu ce qu'il y avait dedans, puisque M. Chartier a lâché le mot qui conven...

Et pour mieux illustrer cette sorte d'inflation d'amendements à laquelle on assisterait dans notre Parlement, notre collègue Chartier est allé chercher des exemples jusque dans les années 70 ! S'il y a beaucoup d'amendements, c'est la preuve, d'abord, que les députés travaillent. C'est la preuve, ensuite, qu'ils veulent un débat.

Et franchement, je vous le dis, sur cet article 18, nous avons le sentiment que le débat n'a pas pu vraiment avoir lieu. Vous nous avez répondu par l'invective, en nous montrant du doigt, en disant que nous faisions de l'obstruction, que nous faisions du débat pour le débat, comme s'il s'agissait d'occuper le temps face à un gouvernement qui,...

Monsieur le président, nous avons tous lu la lettre que vous avez fait parvenir aux présidents de groupe. Au risque de vous contrarier, et même si je crois à votre sincérité, cela ressemble fort à une opération séduction, à une dernière tentative pour séduire les députés de gauche qui pourraient éventuellement s'abstenir ou même voter pour ce p...

Cet amendement vise à ce que ne puisse pas se reproduire ce qui s'est passé après le fameux accident politique qu'a connu la majorité avec l'adoption de l'exception d'irrecevabilité qui avait été défendue par notre collègue Chassaigne. Malgré cette adoption, on a convoqué une commission mixte paritaire, alors même que le texte n'avait pas été e...

L'argument avancé par notre collègue rapporteur n'est pas juste. Sous le gouvernement de Lionel Jospin était survenu un accident à peu près similaire s'agissant du texte tendant à l'instauration du PACS. Le Premier ministre a retiré ce dossier et l'a présenté un mois plus tard. Il n'est pas passé par la CMP. Il n'est donc pas passé en force. Il...

Vous agissez dans l'urgence, conformément aux amendements que nous avons déposés. Vous êtes dans l'urgence. Nous proposons que la procédure d'urgence ne soit déclarée sur les textes que cinq fois par session. Je le répète : nous avons voté environ 97 textes depuis le début de la législature et beaucoup d'entre eux l'ont été après l'applicati...

L'amendement n° 260 de nos collègues du parti radical de gauche semble être le résultat d'une négociation avec le Gouvernement. Cet amendement qui présente des qualités indéniables est cependant moins précis que l'amendement de notre collègue Montebourg

qui correspond tout à fait à l'esprit du courrier que le président de l'Assemblée nationale a adressé aux présidents des groupes sur le droit de tirage. En outre, l'amendement de M. Montebourg prévoyait la possibilité de créer des commissions d'enquête parlementaire parallèlement aux enquêtes judiciaires en cours, car elles ne sont pas concurr...

Il ne s'agit pas pour nous de rester dans la caricature, mais d'exprimer notre inquiétude, ainsi que notre suspicion.

De l'inquiétude tout d'abord, parce que la composition du Conseil supérieur de la magistrature que vous nous proposez, n'est pas, contrairement à ce que vous affirmez, madame la garde des sceaux, conforme à ce qui se fait dans la plupart des pays européens, où existe la parité, au moins, entre magistrats et non-magistrats. Il serait assez extra...

et que les magistrats ne seront pas majoritaires pour statuer sur les questions disciplinaires. En définitive, au lieu de garantir l'indépendance de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature sera, encore plus qu'auparavant, soumis au bon vouloir et aux éventuels errements du pouvoir, qui aura la mainmise sur lui. C'est pourquoi nous...

Arnaud Montebourg et moi-même venons de le dire : le Président de la République ne présidant plus le Conseil supérieur de la magistrature, il faut écrire à l'article 65 que le Conseil supérieur de la magistrature garantit l'indépendance de la justice, car ce principe nous paraît être du ressort de la Constitution.

L'amendement n° 230 vise à instaurer en France ce qui existe déjà dans les autres pays européens, c'est-à-dire la parité entre magistrats et non-magistrats au sein de l'institution supérieure de la justice. Cela nous permettrait d'être dans la norme européenne, et non en deçà, au moment même où notre pays préside l'Union.