Modernisation des institutions de la ve république

L'article 10 comprend deux parties. Je ne reviens pas sur la première, plusieurs orateurs siégeant sur les bancs de la droite ayant déjà expliqué leur opposition, justifiée, à cet article. J'insisterai sur la seconde partie qui concerne le redécoupage des circonscriptions. Nous avons le sentiment de nous trouver dans une situation totalement sc...

qui avait procédé à un redécoupage en 1986 à partir du recensement de 1982. Nous savons que, depuis longtemps, le Conseil constitutionnel souhaite un redécoupage des circonscriptions conforme à l'évolution de la population française, et voilà que le Gouvernement a décidé d'y procéder par ordonnances.

En première lecture, nous étions un certain nombre sur les bancs de la gauche à protester contre ce procédé contradictoire avec la garantie des libertés publiques fondamentales qui doit être accordée au citoyen. Désormais, dans ce projet de réforme qui n'est qu'un leurre, vous nous proposez la constitution d'une commission. Vous dites qu'elle ...

et vous nous renvoyez à une loi sans nous dire s'il s'agira d'une loi ordinaire ou d'une loi organique. Nous pensons, pour notre part, qu'il ne peut s'agir que d'une loi organique. De la même manière, si j'ai bonne mémoire, vous nous avez expliqué hier soir que devait figurer dans la Constitution le nombre de députés et celui de sénateurs. Us...

Dans la ligne de celui défendu par Patrick Braouezec, cet amendement vise tout simplement à redonner au Parlement un pouvoir de contrôle sur la politique de défense de notre pays, notamment lorsqu'il est question d'envoyer des troupes à l'étranger et donc de mettre en danger la vie de militaires français. Il nous semble nécessaire que le Parlem...

J'essaierai en effet d'être aussi concis qu'Arnaud Montebourg, qui dénonçait les longs discours. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais la liste des accords de défense n'indique pas leur contenu. Nous sommes dans une partie de ce qu'il est convenu d'appeler le domaine réservé du Président de la République, domaine qui à ce titre échappe à...

Je pense par exemple à des accords de défense et de coopération militaire avec certains pays, au sujet desquels il ne serait pas très bon pour le Gouvernement que l'on soulève le couvercle. En tout état de cause, monsieur le rapporteur, une liste ne peut pas nous suffire.

Ce que nous voulons, ce n'est pas un inventaire à la Prévert des différents accords de défense mais, je le répète, leur contenu.

Cet amendement va dans le même sens. Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer tout à l'heure, des éclaircissements sur la composition de cette commission sont nécessaires. Nous proposons que ce soit une loi organique, et non une loi ordinaire, qui en fixe la composition et les règles d'organisation. Par ailleurs, quand on nous dit qu'elle sera ...

J'ajoute que, avec la question des députés des Français de l'étranger qui a d'ailleurs été l'objet d'une discussion intense, hier soir , c'est un mauvais coup de plus qui est assené à la pluralité démocratique. Car en fait, derrière ce projet de réforme se dissimule non pas seulement la tentation, mais le projet de votre gouvernement, de vot...

La majorité des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle sont titulaires de plusieurs mandats. Cela nous empêche-t-il de nous projeter dans l'avenir pour renforcer les pouvoirs du Parlement ? En limitant strictement le cumul des mandats, nous séparerons nettement les fonctions exécutives locales de la fonction de législateur. Comme l'a so...

C'est aussi la porte ouverte à la corruption. Si l'on avait payé le prix de la démocratie, il n'y aurait pas eu toutes ces affaires de marchés publics, les valises et autres turpitudes. Il faut donc inscrire cette limitation stricte du cumul des mandats dans la Constitution, à condition de l'accompagner d'une dose de proportionnelle et d'une ...

Monsieur le président, j'aimerais soutenir les amendements présentés par nos collègues du Nouveau Centre, guidés par le souci d'impartialité qu'impose la Constitution. Si le principe de non-rétroactivité est remis en cause, comme l'un des amendements du Gouvernement le propose,

le Conseil constitutionnel sera incité à faire preuve d'encore plus de dureté. Une autre disposition de l'article 11 nous paraît particulièrement dangereuse : comme Hervé de Charrette l'a très justement indiqué, il s'agit de la possibilité pour le législateur de répartir les compétences entre les juridictions administratives et les juridictio...

Monsieur le rapporteur, je ne vais pas découper cet article en tranches : il contient bien la disposition dont je parle, c'est même vous qui l'aviez proposée.

L'intervention remarquable d'Arnaud Montebourg suffit à expliciter notre point de vue sur le mauvais coup qui se prépare, visant à permettre au règlement de l'Assemblée nationale de limiter notre droit d'amendement. Je rejoins en cela notre collègue Jacques Myard qui, tout à l'heure, plaidait avec force pour le droit imprescriptible d'amendemen...

Ce qui se cache derrière l'amendement que vous allez présenter, monsieur le rapporteur, c'est la volonté de transférer certaines compétences du juge administratif au juge judiciaire, en particulier celles relatives au droit des étrangers.

Ce projet est marqué par l'insincérité. Arnaud Montebourg l'a souligné tout à l'heure : après que le Conseil constitutionnel a été saisi par l'opposition sur la loi relative aux OGM, il a rendu une décision en juin 2008 qui précise les ambiguïtés qu'il y a à faire appel au règlement de l'Assemblée nationale ; même si celui-ci doit être contrôlé...

Mon amendement revient sur la question douloureuse de l'indépendance des médias, qu'il vise à préciser. Faut-il rappeler l'offensive qui a été lancée par le Président de la République, par un coup politicien, pour mettre la gauche dans l'embarras en annonçant tout de go la suppression de la publicité sur le service public, offrant cette manne p...

Disons qu'il s'agit d'une grande entreprise de bâtiment et de travaux publics qui est le propriétaire majoritaire dans le capital d'une grande chaîne dont l'acronyme se termine par « 1 ». Il se trouve que cette entreprise répond aussi à des marchés à l'étranger, comme au Maroc où la démocratie n'est pas la vertu la mieux partagée. Mes chers co...