Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


20/05/2008 — Amendement N° 347 au texte N° 820 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances (PLF) et les projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) obéissent déjà à une procédure parlementaire dérogatoire, avec des ...

20/05/2008 — Amendement N° 346 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après les mots : « ressources publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit l'augmentation des dépenses publiques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d'origine parl...

20/05/2008 — Amendement N° 345 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Au début de l'article 40 de la Constitution sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 42, (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne s'appliqueront pas au texte élab...

20/05/2008 — Amendement N° 344 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « S'il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu'une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut...

20/05/2008 — Amendement N° 343 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l'irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement. L'e...

20/05/2008 — Amendement N° 342 au texte N° 820 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un membre du Parlement d'avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la commission permanente dont il est membre, sans pouvoir invoquer l'u...

20/05/2008 — Amendement N° 341 au texte N° 820 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Être membre du Gouvernement suppose de se consacrer pleinement à sa fonction sans cumul possible avec tout mandat électif.

20/05/2008 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 820 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de co...

20/05/2008 — Amendement N° 339 au texte N° 820 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf ci celles-ci en décident autrement. ». Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à ...

20/05/2008 — Amendement N° 338 au texte N° 820 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Nul ne peut exercer plus de trois mandats parlementaires consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le principe de non cumul des mandats dans le temps aux parlementaires, en limitant à trois le nombre de mandats consécutifs.

20/05/2008 — Amendement N° 337 au texte N° 820 - Article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution. » Exposé sommaire : À l'instar d'autres démocraties occidentales, il convient de permettre que le parlementaire se consacre pleinement à sa fonction de législateur. Il...

20/05/2008 — Amendement N° 334 rectifié au texte N° 820 - Article 34 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après les mots : « de telles fonctions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « après la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas faire apparaître cette disposition comme un dispositif de « convenance » pour l'actuel Gouvernement.

20/05/2008 — Amendement N° 333 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur avis conformes. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les ...

20/05/2008 — Amendement N° 332 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis...

20/05/2008 — Amendement N° 331 au texte N° 820 - Article 9 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Au moins deux dixièmes d'entre eux sont élus à la représentation proportionnelle intégrale dans la circonscription nationale, corrective du scrutin uninominal majoritaire de circonscriptions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dose de proportionnelle intégra...

20/05/2008 — Amendement N° 330 au texte N° 820 - Article 23 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49-3 est un outil de déséquilibre des relations institutionnelles au profit du Gouvernement et au détriment du Parlement. Si on peut le concevoir pour l'adoption des lois de finances et de financement, il convient d'en supprimer le principe hors de ce contexte précis. L...

20/05/2008 — Amendement N° 329 au texte N° 820 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Les membres du Gouvernement peuvent être convoqués, avec un délai de prévenance minimum de trente jours, dans l'une des deux assemblées à une audition publique demandée par un dixième de députés ou un dixième de sénateurs n'ayant pas déclaré appa...

20/05/2008 — Amendement N° 328 au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit rester un droit constitutionnel. Il n'a pas à être restreint par une loi organique qui instaurerait une différence entre l'exercice de ce droit en commission et son exercice en séance.

20/05/2008 — Amendement N° 327 au texte N° 820 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai d'un an. » Exposé sommaire : Le respect de l'initiative législative des parlementaires ne doit pas être entravé par l'o...

20/05/2008 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adopt...